Accord d'entreprise "Accord relatif au vote électronique dans le cadre des élections des membres du comité social et économique" chez MAHLE BEHR FRANCE ROUFFACH (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MAHLE BEHR FRANCE ROUFFACH, SAS au capital de 30 000 000 Euros, dont le siège social est à ROUFFACH (68250) - 5 avenue de la Gare, représentée par, Plant Manager, et par, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par,

CFTC représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CADRE DES ÉLECTIONS

Ces élections concernent l’entreprise MAHLE Behr France Rouffach.

ARTICLE 2 – MODALITES DE VOTE ELECTRONIQUE

Les organisations syndicales signataires donnent leur accord pour procéder aux élections des membres du comité social et économique par vote électronique.

ARTICLE 3 – PRESTATAIRE

Le vote électronique est confié à la société AKG Solutions.

ARTICLE 4 – COUT DE LA PRESTATION

Le coût de la prestation du vote électronique sera pris en compte par l’entreprise MAHLE Behr France Rouffach.

ARTICLE 4 – MODALITES TECHNIQUES

Les modalités techniques sont celles qui ont été détaillées dans le cahier des charges de la société AKG Solutions, joint en annexe (système VOTEO), et dont un exemplaire a déjà été distribué et commenté lors de la réunion du 13 mai 2022.

ARTICLE 5 – CALENDRIER

Le calendrier des différentes étapes des élections des membres du comité social et économique sera établi dans le cadre de la réunion de négociation avec les organisations syndicales planifiée en date du 24 mai 2022. Toutes les dates mentionnées dans le cahier des charges AKG Solutions, joint en annexe, ne sont - à ce stade - qu’indicatives.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

6.1 Information du Personnel

Le présent Accord sera porté à la connaissance du personnel, notamment par un affichage et les canaux de communication habituels.

2. Durée, renouvellement et révision de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la Société et majoritaires au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail. Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévus à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent Accord est conclu pour permettre la réalisation des élections des membres du comité social et économique. Il cessera de porter effet au terme du deuxième tour de scrutin éventuel dont la date sera fixée dans le cadre de l’accord préélectoral.

A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

3. Dépôts et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de la Société conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail et R.2262-2 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait en 8 exemplaires,

A Rouffach,

Le 18 mai 2022 ,

, DRH

, Plant Manager,

, Délégué Syndical CFDT

, Délégué Syndical CFE-CGC

, Délégué Syndical CFTC

, Délégué Syndical CGT

, Délégué Syndical UNSA