ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT SOCIAL DES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE EKIUM SOFSID AEP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EKIUM SOFSID AEP, société par action simplifiée à actionnaire unique (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 919 971 408, dont le siège social est situé, 5, rue Abraham BLOCH, 69007 LYON, représentée par XXXXX en sa qualité de de Représentant Légal.

D’une part,

Ci-après dénommée « La société »,

ET :

La CFDT, représentée par XXXXX

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE :

La société EKIUM SOFSID AEP a été créée le 27 septembre 2022.

Son activité est constituée du fonds de commerce de l’établissement d’Aix-en-Provence de la société SOFSID qu’elle a acquis en date du 11 octobre 2022 avec prise d’effet le 1er octobre 2022.

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés de l'établissement d’Aix-en-Provence de la société SOFSID ont donc été transférés au sein de la société EKIUM SOFSID AEP.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de l’établissement d’Aix-en-Provence de la société SOFSID ont été automatiquement « mis en cause » à compter de la date de prise d’effet de la cession à EKIUM SOFSID AEP du fonds de commerce constitué par ledit établissement, soit le 1^er octobre 2022.

Le statut conventionnel en question, antérieurement applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré est composé principalement d’un accord collectif de substitution relatif notamment à la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 22 septembre 2020.

Par ailleurs, un projet de transmission unilatérale du patrimoine (TUP) de la société EKIUM SOFSID AEP à la société EKIUM SAS unique actionnaire de la société EKIUM SOFSID AEP est envisagé après information et consultation des comités sociaux et économiques des deux sociétés susdites.

La date envisagée de prise d’effet de la TUP sur le plan social qui entrainera le transfert automatique des salariés au sein de la société EKIUM SAS est le 31 décembre 2022 à minuit, sous réserve notamment d’absence d’opposition formée pendant le délai légal d’opposition accordé aux créanciers.

Dans un souci d’anticipation et d’intégration réussie au sein d’EKIUM SAS, il est apparu essentiel aux différentes parties à la négociation de se rencontrer afin de négocier un accord de substitution portant notamment sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société EKIUM SOFSID AEP.

Une consultation informelle du personnel et du CSE en septembre 2022 a confirmé cette volonté partagée.

A l’issue des négociations s’étant déroulées le 29 novembre 2022,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, ENTRE LES PARTIES CITEES CI-DESSUS :

Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EKIUM SOFSID AEP, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, qu’ils aient été embauchés avant ou après la signature du présent accord.

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords d’entreprise conclus au sein de la société SOFSID et mis en cause au 1er octobre 2022 cesseront de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Est notamment concerné l’accord collectif de substitution relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 22 septembre 2020 applicable au sein de la société SOFSID puis au sein de la société EKIUM SOFSID AEP depuis le 1^er octobre 2022.

Par ailleurs, les parties conviennent également que, dans un souci d’harmonisation des statuts, l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de SOFSID puis au sein de EKIUM SOFSID AEP disparaîtront à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Toutefois, les parties conviennent d’appliquer, à titre transitoire, aux seuls salariés EKIUM SOFSID AEP actuellement en cours de collaboration avec la société l’usage consistant pour l’employeur à retenir une condition d’ancienneté de 6 mois pour maintenir le salaire du salarié en cas d’arrêt de travail qui ne soit pas dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail selon les modalités prévues par la loi et la convention collective applicable .Cet usage qui est susceptible de concerner deux personnes à ce jour cessera donc de produire effet pour tous nouveaux embauchés après l’entrée en vigueur de l’accord.

Ainsi, à compter du transfert de leur contrat de travail chez EKIUM SAS, l’ensemble du statut collectif en vigueur chez EKIUM SAS au jour de la TUP s’appliquera de manière pleine et entière à l’ensemble des salariés transférés.

Les salariés transférés seront notamment soumis :

-à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et portant diverses mesures sociales (comprenant notamment un article sur la prime de vacances conventionnelle) signé le 18 septembre 2020 applicable chez EKIUM SAS. Il est précisé que les salariés relevant du statut de cadre dirigeant tel que défini par l’article L.3111-2 du Code du travail ne sont pas concernés par cet accord d’entreprise.

-à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (nota : cet accord inclue des mesures traitant du handicap) signé le 11 octobre 2021.

-à l’accord d’entreprise sur les mobilités durables signé le 22 février 2022.

La société EKIUM SAS relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études (SYNTEC) l’opération envisagée comme la précédente n’a aucune incidence sur les dispositions conventionnelles de branche applicables.

Par ailleurs, les salariés transférés bénéficieront également des usages en vigueur chez leur nouvel employeur.

Les salariés d’EKIUM SOFSID AEP seront ainsi notamment soumis dès le jour du transfert aux dispositions relatives à la contrepartie au temps de trajet et à l’indemnisation des temps de déplacement en vigueur chez EKIUM SAS (nota : disposition prévue dans le barème de frais d’EKIUM).

De même, les salariés transférés seront soumis aux régimes de prévoyance complémentaire Frais de santé et de régime de prévoyance complémentaire Décès, Invalidité, Incapacité et Rente d’éducation en vigueur chez EKIUM .

Les DUE concernant les régimes précités et leurs notices d’information leur seront remises après le transfert de leur contrat de travail.

Durée du travail

Une intégration efficace des salariés transférés dans l’organisation mise en place au sein de la société EKIUM SAS nécessite impérativement une harmonisation des dispositifs d’aménagement du temps de travail.

Ainsi, comme rappelé à l’article 1 du présent accord, à compter du transfert de leur contrat de travail chez EKIUM SAS du fait de la TUP les salariés transférés seront soumis à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et portant diverses mesures sociales signé le 18 septembre 2020 applicable chez EKIUM SAS.

Hormis les apprentis, les salariés à temps partiel, les salariés soumis au forfait annuel en jours sur l’année et les cadres dirigeants, les salariés d’EKIUM SOFSID AEP travailleront 37,5 heures par semaine en moyenne sur l’année à compter de la date de transfert de leur contrat de travail au sein d’EKIUM SAS.

Les cadres soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours seront soumis à une nouvelle convention individuelle en cohérence avec l’article 9 de l’accord d’entreprise en vigueur chez EKIUM SAS.

Les salariés à temps partiel ne bénéficieront plus de jours de RTT.

Un avenant au contrat de travail sera signé en vue de cette harmonisation afin d’adapter cette nouvelle durée du travail et convenir d’une hausse de la rémunération mensuelle du salarié de 10% du salaire de base mensuel brut, intégrant en sus de la compensation de la diminution des jours de repos une revalorisation salariale, sauf pour les salariés au forfait annuel en jours auxquels sera proposée une nouvelle convention individuelle.

Pour les salariés à temps partiel, compte tenu d’une diminution du nombre de jours de repos proportionnellement plus élevée, la hausse de rémunération mensuelle proposée sera de 11,5% du salaire de base mensuel brut. Un avenant sera signé pour notamment mentionner cette augmentation et la répartition des horaires et de la durée du travail entre les jours de la semaine ainsi que les modalités à respecter pour les modifier.

Les apprentis, conservant à l’occasion du transfert une durée du temps de travail hebdomadaire identique de 35 heures, leur rémunération déterminée par la loi reste inchangée.

L‘ensemble de ces modalités permettront d’être en cohérence avec l’accord d’entreprise en vigueur chez EKIUM SAS.

Gratification– Prime de vacances

Le même souci d’harmonisation conduira la société EKIUM SAS à proposer par avenant d’intégrer la gratification (actuellement versée en juin et en décembre) en vigueur au sein d’EKIUM SOFSID AEP dans leur salaire brut, pour lisser la rémunération sur 12 mois tel qu’en vigueur chez EKIUM SAS.

La prime de vacances conventionnelle au sein d’EKIUM SOFSID AEP faisant l’objet de modalités particulières qui cesseront à compter du transfert de leur contrat de travail, l’avenant au contrat de travail des salariés rappellera la règle en vigueur chez EKIUM SAS (nota : 10% de l’indemnité de CP, prime versée en juin suivant la règle du prorata temporis et au prorata des salaires). Par voie d’avenant il sera proposé aux salariés dont le salaire annuel (compte tenu des augmentations prévues ci-avant) est inférieur à 50 000 € brut de compenser la perte occasionnée par cette modification par une augmentation du salaire mensuel calculée comme suit : (différence entre forfait actuel et 1% du salaire annuel) divisée par 12.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet en cas de réalisation effective de l’évènement qui la sous-tend, à savoir la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société EKIUM SOFSID AEP à la société EKIUM SAS.

Si cette condition est remplie, l’accord s’appliquera à compter de la veille de la prise d’effet de la TUP (prévue sur le plan social pour le 31 décembre 2022 à minuit, cette date étant toutefois susceptible d’évoluer).

Révision-Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera transmis auprès de l’ONPC conformément aux dispositions conventionnelles.

A Lyon, le 2 décembre 2022

Pour la société EKIUM SOFSID AEP

XXXXXX

Représentant Légal

Pour la CFDT

La déléguée syndicale

XXXXXX