Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION" chez

ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société JFP & Associés, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 Chemin des Vionots –
63720 CHAPPES, Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro RCS 920 132 958,
représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

ci-après désignée « la société ».

D’une part,

ET :

Les salariés ayant ratifié le présent accord par la majorité aux 2/3, conformément à l’article L. 2232-21 du code du travail,

D’autre part.

Préambule

Le 1^er novembre 2022, la société JFP & Associés a racheté les fonds de commerce situés à Lyon et correspondants aux établissements suivants :

• 3 rue Grenette (Allée gauche) – 69002 LYON

• 3 rue Grenette (Allée droite) - 69002 LYON

• 3 rue Pailleron – 69004 LYON

• 3 rue Perrod – 69004 LYON

• 23 rue des Chevaucheurs – 69005 LYON

à la société Progalim.

De ce fait, les contrats de travail des salariés attachés aux fonds de commerce précités ont été transférés auprès de la société JFP & Associés.

La société JFP & Associés applique la Convention collective de la Boucherie (IDCC 992). La société Progalim applique la Convention collective des industries de la Volaille (IDCC 1938).

Aussi, conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, la Convention collective des industries de la Volaille a été mise en cause. Cette dernière doit donc continuer de produire ses effets pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Cependant, la Direction et les salariés, après avoir étudié et comparé les deux conventions collectives, ont estimé qu’il était préférable d’appliquer, au plus tôt, la Convention collective de la Boucherie sans la faire se superposer avec la Convention collective mise en cause, s’agissant des effets de cette dernière. Plus précisément, les parties ont souhaité éviter une situation de concours de quinze mois qui aurait pour effet de créer deux statuts : l’un pour les salariés transférés, l’autre pour les salariés nouvellement embauchés. Il apparait donc plus lisible et simple pour tous d’éviter une situation de survie de la Convention collective des industries de la Volaille sans pour autant que le présent accord substitution soit défavorable aux salariés transférés.

Aussi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Transfert des contrats de travail

A compter du 1^er novembre 2022, les contrats de travail attachés aux fonds de commerce achetés par la société JFP & Associés sont automatiquement transférés à la société JFP & Associés.

Les salariés, dont les contrats de travail sont transférés, conservent leur ancienneté et leur droit à congés payés.

En outre, aucune baisse de rémunération (salaire de base) n’interviendra.

Article 2 : Mise en cause

Il est convenu que la Convention collective des industries de la volaille ne produira aucun effet pendant une durée d'un an et au-delà à compter de l'expiration du délai de préavis.

La Convention collective de la boucherie s’applique immédiatement aux salariés transférés.

Le présent accord remplace la Convention collective mise en cause conformément à l’article L.2261-14 du code du travail.

Article 3 : Rémunération & prime

La prime annuelle prévue à l’article 74 bis de la Convention collective des industries de la volaille cessera d’être versée à compter du mois de novembre 2022.

Cette prime sera intégrée dans le salaire de base du personnel transféré.

Ainsi, le salaire mensuel brut du mois de novembre 2022, correspondant à 42 heures de travail par semaine (heures supplémentaires majorées incluses), versé par la société JFP & Associés, sera égal à la somme :

• du salaire mensuel brut du mois d’octobre 2022, correspondant à 42 heures de travail par semaine (heures supplémentaires majorées incluses), versé par la société Progalim,

• du douzième de la prime annuelle prévue à l’article 74 bis de la Convention collective des industries de la Volaille, versée en octobre 2022.

• de la mensualité de la prime d’ancienneté issue de l’article 13 de l’accord de mensualisation du 22 juin 1979

Le taux horaire en découlant ne pourra pas être inférieure aux minimas conventionnels de la Convention collective de la boucherie.

A compter du mois décembre 2022, la prime de fin d’année prévue à l’article 31 bis de la Convention collective de la boucherie sera versée en retenant une assiette de calcul correspondant au mois de novembre 2022.

Pour les années 2023 et suivantes, la prime de fin d’année sera versée en deux fois selon les dispositions conventionnelles applicables issues de la convention collective de la boucherie.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par année civile.

Ce contingent d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en application.

S’imputent sur ce contingent, les heures supplémentaires commandées, payées comme telles et effectuées par les salariés légalement soumis à un tel contingent. Lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale, ou conventionnelle, applicable au salarié concerné.

Article 5 : Dispositions relatives à l’accord

§1 : durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

§2 : interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE et sera discutée en réunion.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sera ensuite diffusé aux salariés de l’entreprise.

En l’absence de CSE (carence), les difficultés d’interprétation donneront lieu à une réunion entre deux membres de la Direction et deux salariés acceptant.

§3 : suivi

L’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre seront suivies en CSE.

A l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, la question de son suivi sera mise à l’ordre du jour puis, une fois tous les quatre ans, à l’initiative de l’une des parties.

En l’absence de CSE (carence), les suivis donneront lieu à une réunion entre deux membres de la Direction et deux salariés acceptant.

§4 : formalités

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, accompagné des pièces requises par l’article D. 2231-7 du code du travail, sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Lyon le 24 novembre 2022

Le procès-verbal de ratification est joint à l’accord