Accord d'entreprise "ACCORD DE MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'UES" chez

ACCORD DE MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’UES reconnue par jugement du 21 octobre 2022 et composée des sociétés suivantes :

  • La Société KEPHREN

Société par actions simplifiée au capital de 225.000 €

Dont le siège social est situé 86/90 rue du Dôme – 92100 Boulogne Billancourt

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 517 860 540

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

• La société KEPHREN PUBLISHING

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 86/90 rue du Dôme – 92100 Boulogne Billancourt

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 750 538 084

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

• La Société GERIAMED

Société par actions simplifiée au capital de 14.560 €

Dont le siège social est situé 86/90 rue du Dôme – 92100 Boulogne Billancourt

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 340 811 488

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

• La Société OLIMPE

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 86/90 rue du Dôme – 92100 Boulogne Billancourt

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 826 602 465

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

• La Société CASSIOPEIA PRODUCTION & BROADCASTING

Société par actions simplifiée au capital de 14.940 €

Dont le siège social est situé 86/90 rue du Dôme – 92100 Boulogne Billancourt

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 492 731 856

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

Ci-après désignée « l’UES »

D’une première part,

ET :

• La société OTRYS HEALTHCARE

Société par actions simplifiée au capital de 26.870,37 euros,

Dont le siège social est sis 86/90 rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Identifiée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 921 280 509

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

D’une deuxième part,

ET :

• Les membres élus du CSE non mandatés en la personne de Madame Alexandra MENA O’MEARA en sa qualité de membre titulaire

Ci-après désignés « le CSE »

D’une troisième part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

Par jugement du 21 octobre 2022 le Tribunal Judiciaire de Nanterre a reconnu l’existence d’une UES composée des sociétés suivantes :

• KEPHREN

• KEPHREN PUBLISHING

• GERIAMED

• OLIMPE

• CASSIOPEIA PRODUCTION & BROADCASTING

Le 7 novembre 2022, il a été créé au sein du Groupe une nouvelle société dénommée OTRYS HEALTHCARE ayant notamment vocation à regrouper l’ensemble des fonctions supports du Groupe.

Compte-tenu de la complémentarité de l’activité de cette société avec celles composant l’UES, de l’identité de dirigeants, de la communauté de travailleurs et d’une gestion sociale commune, les parties ont décidé d’intégrer cette société dans l’UES après consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion qui s’est tenue le 15 avril 2023.

Article 1 : Périmètre de l’UES

Les parties conviennent, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, que l’UES est composée des sociétés suivantes :

• La Société KEPHREN

Société par actions simplifiée au capital de 225.000 €

Dont le siège social est situé 86/90 rue du Dôme – 92100 Boulogne Billancourt

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 517 860 540

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

• La société KEPHREN PUBLISHING

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 86/90 rue du Dôme – 92100 Boulogne Billancourt

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 750 538 084

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

• La Société GERIAMED

Société par actions simplifiée au capital de 14.560 €

Dont le siège social est situé 86/90 rue du Dôme – 92100 Boulogne Billancourt

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 340 811 488

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

• La Société OLIMPE

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 86/90 rue du Dôme – 92100 Boulogne Billancourt

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 826 602 465

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

• La Société CASSIOPEIA PRODUCTION & BROADCASTING

Société par actions simplifiée au capital de 14.940 €

Dont le siège social est situé 86/90 rue du Dôme – 92100 Boulogne Billancourt

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 492 731 856

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

• La société OTRYS HEALTHCARE

Société par actions simplifiée au capital de 26.870,37 euros,

Dont le siège social est sis 86/90 rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Identifiée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 921 280 509

Prise en la personne de son Président la société PEGASE elle-même représentée par Monsieur Dimitri VERZA en sa qualité de Président

Il est rappelé que les sociétés composant l’UES bénéficient d’institutions représentatives du personnel communes.

Article 2 : Dispositions générale

Article 2.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 2.2 – Adhésion à l’accord

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Article 2.3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra s’ouvrir autant que possible, pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 2.4 – Dépôt et publicité de l’accord

L’accord sera consultable par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention Collective.

Il sera déposé par l’UES :

• Sur la plateforme Teleaccords ;

• en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’UES soit Boulogne Billancourt.

Fait à Boulogne Billancourt, le 22 mai 2023 en 8 exemplaires originaux,

Pour les sociétés composant l’UES

Pour la société OTRYS HEALTHCARE

Pour le CSE