Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Protocole d’accord

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

ENTRE :

La société Moventis Pays de Grasse, 23 route de la marigarde 06130 Grasse, représentée par XXXX XXXX,,

D'UNE PART

ET :

Le Syndicat XXXXX représenté par XXXXX , Délégué Syndical,

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Au cours des réunions des 14 et 28 février, 08 mars, 08 juin et 04 juillet 2023 les sujets suivants ont été abordés :

• Salaires et effectifs,

• Durée et organisation du travail

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1^er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du code du travail, l’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l’organisation syndicale.

I – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Moventis Pays de Grasse.

II – OBJET DE L’ACCORD

1. Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

2. Revalorisation de la valeur du point :

Au 1^er janvier 2023, l’augmentation de la valeur du point sera de 4,39%. Le point passera donc de 10,25€ à 10,70€.

La mesure sera appliquée sur la 1^ère paie suivant la signature du présent accord avec effet rétroactif depuis janvier 2023.

La mesure s’applique à l’ensemble du personnel.

3. Les primes de repas décalé pour les conducteurs-receveurs

La valorisation des Primes de repas décalés des conducteurs-receveurs basée sur la même formule de calcul que les laveurs avec un coefficient 200 :

(Coef 200 x valeur point) + 14% ancienneté (10 ans) / 151,67 / 2

La mesure sera appliquée au plus tard sur la paie de septembre 2023 avec effet rétroactif depuis janvier 2023.

4. Panier repas pour l’atelier et l’exploitation

La création d’une prime de panier repas d’un montant de 5€ par jour travaillé.

Ainsi, les primes suivantes seront supprimées à compter de janvier 2023 :

1. La prime d’avant 5 heure pour les mécaniciens

2. La prime d’avant 6 heure pour les exploitants

3. La prime de repas décalé pour les exploitants

5. Panier repas pour le personnel administratif

La création d’une prime de panier repas pour l’administratif d’un montant de 3,50€ par jour travaillé.

6. La prime de nuit lavage

La revalorisation de la prime de nuit du service lavage la passant de 4,58€ à 6,58€.

7. Modification de la prime de vacances

La révision des montants de la prime de vacances par seuil en évaluant le montant plafond sur une formule de calcul indexée sur la valeur du point 100 avec un coefficient 260 : 260 X valeur du point

CF tableau ci-dessous :

8. Révision des montants de versement de la part patronale au CSE

La revalorisation des budgets du CSE abondés par l’employeur et basés sur la masse salariale, comme suit :

• Œuvres sociales de 1,75% à 1,90%

• Fonctionnement à de 0,22% 0,40%

III – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• Dépôt dématérialisé à la DIRRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 août 2016.

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grasse

Fait à grasse, le 07 juillet 2023

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise XXXXX, Directeur,

Pour la section syndicale :

Le Syndicat, XXXXX Représenté par XXXXX, délégué Syndical,