Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution de cheques vacances" chez

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société XXX, Société par actions simplifiée, XXX, représentée par son Président, Monsieur XXX,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

L’ensemble des Salariés de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Ci-après dénommé « les Salariés »,

D’autre part,

Ci-après conjointement « Les Parties »,

PREAMBULE

Compte tenu de l’opération juridique intervenue, les contrats de travail des salariés de la société XXX ont été transférés au sein de la société XXX (ci-après « la Société ») en application de l’article L1224-1 du Code du travail au 1er juillet 2023.

Au sein de la société XXX, les salariés bénéficiaient de chèques vacances attribués par le Comité Social et Economique (« CSE »).

La Société a souhaité également mettre en place un dispositif à ce titre.

Ainsi, afin d’offrir aux salariés une contribution à congés et loisirs, la Société souhaite contribuer au financement de chèques vacances conformément aux articles L.411-1 et suivants du Code du tourisme.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cette contribution.

Il est précisé que cette contribution n’a pas vocation à se substituer à un quelconque élément de rémunération.

La mise en place des chèques vacances au sein de la Société est un dispositif volontaire de la part de la Société qui repose sur l’adhésion de ses collaborateurs.

Les Parties sont donc convenues de signer le présent accord, qui se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions légales, conventionnelles et des usages ayant le même objet en vigueur au sein de la Société au jour de sa signature.

TITRE I : DISPOSITIF DES CHEQUES VACANCES

Article 1 – Bénéficiaires

Par principe, sont éligibles au bénéfice des chèques vacances, les personnels suivants :

• Les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée

  • Les salariés à temps plein ;

  • Les salariés à temps partiel.

Article 2 – Acquisition des chèques vacances

Sur la base du volontariat, les personnels concernés indiqueront au Service des Ressources Humaines leur souhait de bénéficier de chèques vacances et donneront à la Société le droit de prélever la contribution salariale.

Chaque année, les salariés devront compléter et signer un document portant sur :

• Le montant de leur contribution annuelle globale ;

• La répartition entre les chèques de 10€ ou de 20€.

La Société commandera les chèques vacances en conséquence et les distribuera aux salariés concernés.

Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme.

Article 3 – Durée de validité

La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission.

Les chèques-vacances qui n'auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité seront périmés. Les salariés concernés en feront leur affaire personnelle.

Article 4 – Contribution de la Société au financement des chèques vacances

La contribution de la Société au financement des chèques vacances s’élèvera à :

• 80% de la valeur du chèque-vacances pour les salariés dont le salaire est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3.666 € en 2023 - sur la base de la moyenne des salaires des trois derniers mois précédant l’attribution de chèques vacances),

• 50 % de la valeur du chèque-vacances pour les salariés dont le salaire est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 666 € en 2023 - sur la base de la moyenne des salaires des trois derniers mois précédant l’attribution de chèques vacances),

à laquelle peuvent s'ajouter (dans un maximum de 15%) :

• 5 % par enfant à charge,

• et 10 % par enfant handicapé titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »,

  dans la limite de 15 %,

pour un montant maximal de 400 euros par an au total (tenant compte de la contribution de la société et de la contribution des salariés) et par salarié.

A titre d’exemple :

Salaire brut mensuel	Taux de contribution choisi	Participation de l’employeur (en une seule fois)	Participation des salariés (en une fois)	Dotation finale
< au PMSS	80%	320€	80€	400€
	85% si 1 enfant	340€	60€	400€
	90% si 2 enfants	360€	40€	400€
	95% si 3 enfants ou +	380€	20€	400€
> au PMSS	50%	200€	200€	400€
	55% si 1 enfant	220€	180€	400€
	60% si 2 enfants	240€	160€	400€
	65% si 3 enfants ou +	260€	140€	400€

Afin d’appliquer le pourcentage majoré aux salariés concernés, les salariés devront communiquer une attestation sur l’honneur afin de faire connaitre au Service RH le nombre d’enfants à charge au sein de son foyer.

Les salariés devront régler en une seule fois le montant annuel de leur contribution soit par chèque bancaire remis à l'employeur à une date fixée par ce dernier, soit par prélèvement sur leur salaire en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe I.

Les salariés devront compléter et signer chaque année un document portant sur :

• le montant de leur contribution salariale annuelle globale ;

• la répartition entre les chèques de 10 € et de 20 €.

Quelle que soit l'option choisie, l'épargne effectuée par le salarié et la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances figurent mensuellement en bas du bulletin de salaire.

Article 5 – Contribution du salarié au financement des chèques vacances

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de la Société du différentiel (selon l’article 4) afin d’obtenir 100% de la valeur du chèque-vacances.

Article 6 – Régime social de la contribution de l’employeur

En l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de la participation de la Société à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et CRDS.

Cette exonération est accordée sous réserve du respect des conditions légales suivantes :

• Le montant de la participation de la Société ne doit pas excéder 30% du SMIC brut mensuel au 1^er janvier de l’année N, par salarié et par an ;

• Le montant de la participation de la Société aux chèques vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

• La contribution de la Société ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération.

Article 7 – Régime fiscal de la contribution de l’employeur

L’avantage résultant de la contribution de la Société à l’acquisition des chèques vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel brut par an.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Procédure de conclusion

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des article L.2232-21 et suivants du Code du travail : la société n’ayant pas atteint un effectif d’au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs, et n’étant par conséquent pas soumise à l’obligation de mettre en place un Comité social et économique, le présent accord fait l’objet d’un vote selon la règle des deux tiers des effectifs de la Société à la date de sa signature.

Conformément aux dispositions des articles R.2232-10 et suivants du Code du travail, la consultation des Salariés a lieu par tout moyen pendant le temps de travail et son organisation matérielle incombe à la Société.

Le projet d’accord et les modalités d’organisation seront communiqués par l’employeur aux salariés le 3 juillet 2023.

La date prévue pour la consultation est le 18 juillet 2023.

La consultation des salariés a un caractère personnel et secret.

Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence.

Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé au présent accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Article 2 – Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur pour l’année 2023, sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.

Chaque Partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans le cadre des conditions légales et réglementaires applicables.

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé selon les conditions légales.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 3 – Information – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera tenu, pour consultation, à la disposition de tout salarié qui en ferait la demande auprès de la Direction.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords », conformément aux dispositions légales applicables, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

A Paris, le 18 juillet 2023

Pour la société XXX

Monsieur XXX

ANNEXES :

Accord sur l’acquisition des chèques-vacances et autorisation de prélèvement unique sur le salaire

Procès-verbal de consultation