Accord d'entreprise "accord d'entreprise 2005/05 relatif à la reprise des accords collectifs de keolis dijon mobilités par keolis dijon multimodalité" chez

Accord d’entreprise 2023 / 05 relatif à la reprise des accords collectifs de Keolis Dijon Mobilités par Keolis Dijon Multimodalité

Conclu entre

La société KEOLIS DIJON MULTIMODALITE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 49 rue des ateliers 21073 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 922 332 036, représentée par, Directeur Général,

Ci-après dénommée « Keolis Dijon Multimodalité » ou « l’entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• UNSA, représentée par ses délégués syndicaux, et ;

• CFDT, représentée par son délégué syndical, ;

• CGT, représentée par son délégué syndical, ;

• FO, représentée par ses délégués syndicaux, et ;

• CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article I – Préambule

Le 15 décembre 2022, le Conseil métropolitain de Dijon Métropole a décidé d'attribuer à Keolis SA la nouvelle Délégation de Service Public « Mobilités » pour une durée de 7 ans (de 2023 à 2029).

A ce titre, une société dédiée a été créée pour gérer ce nouveau contrat : Keolis Dijon Multimodalité.

Au 1^er janvier 2023, Keolis Dijon Multimodalité s’est substituée à Keolis Dijon Mobilités et les salariés de Keolis Dijon Mobilités ont été transférés à Keolis Dijon Multimodalité.

Le présent accord a pour objet de confirmer les conditions sociales applicables au personnel transféré et plus particulièrement la reprise des accords collectifs et usages.

Article II – Modalités du transfert des salariés

Le transfert du personnel s'est effectué selon l'application de l'article L-1224-1 du Code du Travail et suivants.

Les contrats de travail et avenants des salariés de Keolis Dijon Mobilités présents au 31 décembre 2022 ont été transférés le 1^er janvier 2023 au sein de Keolis Dijon Multimodalité.

Cette disposition a été confirmée par la Direction aux représentants du personnel réunis en réunion extraordinaire du Comité Social et Economique le 16 décembre 2022, puis en réunion ordinaire du Comité Social et Economique le 18 janvier 2023.

Article III – Conditions sociales pour le personnel transféré

Les parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Dijon Multimodalité les conditions sociales existantes au sein de Keolis Dijon Mobilités au 31 décembre 2022.

Les salariés transférés au sein de Keolis Dijon Multimodalité bénéficient de l'ensemble des accords et usages, salaires et rémunérations en vigueur au sein de Keolis Dijon Mobilités au 31 décembre 2022, sous réserve :

• De leur validité juridique, laquelle pourrait éventuellement être remise en cause par une partie extérieure ;

• Qu’ils ne soient pas devenus obsolètes.

La liste des accords collectifs transférés est jointe en annexe 1.

Tout accord, usage ou document contenant des dispositions d’ordre social qui ne serait pas joint au présent accord (ex : procès-verbaux des réunions sociales, relevés de conclusions ou de décisions signés, protocoles de fin de conflit, décisions unilatérales de l’employeur, chartes), mais effectif pour la période antérieure au 1^er janvier 2023 au sein de Keolis Dijon Mobilités, est opposable à chacune des parties.

Le règlement intérieur de Keolis Dijon Mobilités est pleinement applicable à Keolis Dijon Multimodalité.

Article IV – Dispositions générales relatives à l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Toute organisation syndicale non-signataire peut y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il peut être révisé et dénoncé dans les formes et conditions prévues par le Code du travail.

Un exemplaire est notifié à chacune des parties.

Il est déposé, par la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon.

Fait à Dijon, le 25 août 2023, en 2 exemplaires originaux.

Pour la société KEOLIS DIJON MULTIMODALITE

– Directeur Général

Pour l’organisation syndicale UNSA

– Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT

– Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

– Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale FO

– Délégué Syndical – Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

– Déléguée Syndicale

Annexe 1 : liste des accords de Keolis Dijon Mobilités repris par Keolis Dijon Multimodalité

Protocole d’accord 1 / 82 sur la réduction du temps de travail hebdomadaire & Annexe n° 1 au protocole d’accord 1 / 82 relative à la durée des congés payés

Protocole d’accord sur l’application de mesures sociales diverses 1 / 83

Avenant n° 1 au protocole d’accord sur l’application de mesures sociales diverses 1 / 83

Protocole d’accord 4 / 83 relatif à la durée des congés payés

Protocole d’accord 3 / 88 sur le travail à temps partiel

Protocole d’accord 91 / 5 sur l’évolution des salaires et du taux de cotisation retraite CARCEPT au cours de l’année 1992

Protocole d’accord 98 / 10 relatif au travail du dimanche, au mode de calcul de l’indemnité de congés payé et du repos compensateur légal sur heures supplémentaires

Avenant n°1 au protocole d’accord 98 / 10 relatif au travail du dimanche, au mode de calcul de l’indemnité de congés payé et du repos compensateur légal sur heures supplémentaires

Protocole d’accord 99 / 01 relatif à la réduction du temps de travail

Protocole d’accord 99 / 02 relatif à certaines conditions de travail de temps complet roulement dit « TC 5 »

Avenant n° 1 au protocole d’accord 99 / 02 relatif à certaines conditions de travail de temps complet roulement dit « TC 5 »

Protocole d’accord 2000 / 03 relatif au décompte du temps de travail

Protocole d’accord 2001 / 01 relatif au dialogue social, aux missions et au fonctionnement des instances représentatives du personnel de la STRD

Protocole d’accord 2001 / 03 sur l’évolution des salaires au cours de l’année 2001

Avenant n°1 au protocole d’accord 2001 / 03 sur l’évolution des salaires au cours de l’année 2001

Protocole d’accord 2003 / 03 relatif à l’emploi d’agent vérificateur de perception

Protocole d’accord 2004 / 01 relatif au port de la tenue

Protocole d’accord 2005 / 01

Protocole d’accord 2005 / 02

Protocole d’accord 2008 / 01 relatif à la sécurité des personnes et des biens

Protocole d’accord 2008 / 02 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Protocole d’accord 2008 / 03 complétant les articles 9 et 10 de l’accord 2008 / 02

Protocole d’accord 2009 / 01 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Protocole d’accord 2010 / 01 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Protocole d’accord 2011 / 01 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Protocole d’accord 2011 / 02 relatif au temps de déplacement pour formation professionnelle

Protocole d’accord 2011 / 03 relatif à l’adaptation du temps de travail des conducteurs receveur de Keolis Dijon

Protocole d’accord 2012 / 01 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Protocole d’accord 2012 / 02 relatif à l’organisation et la compensation des astreintes au sein du service maintenance

Protocole d’accord 2013 / 01 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Protocole d’accord 2014 / 02 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Protocole d’accord 2015 / 01 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Protocole d’accord 2017 / 01 relatif à la mise en place d’un règlement de plan épargne entreprise

Protocole d’accord 2017 / 02 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Protocole d’accord 2017 / 05 relatif à la mise en place d’un roulement RE pour les conducteurs

Protocole d’accord 2017 / 06 avenant n° 1 à l’accord 2012 / 02 relatif à l’organisation et la compensation des astreintes des activités techniques

Protocole d’accord 2018 / 01 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de KDM 2018 / 04

Protocole d’accord 2019 / 03 relatif aux négociations obligatoires

Avenant n° 1 au protocole d’accord 2011 / 03 du 14 octobre 2011 relatif à l’adaptation du temps de travail des conducteurs receveurs

Accord d’entreprise 2020 / 03 relatif aux négociations obligatoires

Accord d’entreprise 2020 / 04 relatif au droit à la déconnexion

Accord d’entreprise 2021 / 03 portant avenant à l’accord d’entreprise 2020 / 02 relatif à l’intéressement

Accord d’entreprise 2022 / 01 relatif aux négociations obligatoires

Accord d’entreprise 2022 / 03 relatif au compte épargne temps