Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021 UES SOCIETE DES CAVES" chez S C P R - SOC CAVES PRODUCTEURS REUNIS ROQUEFORT (Siège)

Unité Economique et Sociale SOCIETE  Novembre 2021

   PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021

U.E.S. SOCIETE

Entre les sociétés de l’U.E.S SOCIETE représentées par Mr XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : Mr XXX,

Pour le Syndicat CGT : Mr XXX,

Pour le Syndicat CFE-CGC : Mme XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 19 et 28 octobre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur rappelle les informations relatives aux thèmes de négociation, informations qui ont été analysées et commentées dans le rapport annuel, dit «Rapport sur la situation sociale », établi et présenté le 02 septembre 2021 par le cabinet SYNDEX :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Société tel que définis dans l’accord de reconnaissance de l’UES SOCIETE signé le 31 janvier 2020.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord paritaire fixant l’évolution des rémunérations pour 2021. Accord du 12 janvier 2021.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord de parité sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 18 décembre 2020. Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière, entre les femmes et les hommes, et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir la parité femmes - hommes au sein de l’UES.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO/PERECO) du Groupe LACTALIS.

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT

• Pour les personnes en invalidité niveau 1, pouvez-vous mettre les différentes primes au mois de juin ?

• Pour les indemnités de départ à la retraite, les personnes qui ont pris du temps partiel, pour élever leurs enfants, serait-il possible de leur comptabiliser ces périodes là, en années pleines ?

• Harmonisation des règles de transfert des banques d'heures ou RTT pour le 1er collège, vers le CET ?

• Extension de la prime d'heures décalées aux différents services.

• Prime d'aide au maintien du pouvoir d'achat,

  2. Pour la CGT

• Maintien du télétravail, pour les personnes volontaires,

• Prime de présentéisme de +10 pts,

• Revalorisation de la prime panier jour de 0,20 cts,

• Prime de dérangement : Si rappel d'un salarié pendant ses congés ou ARTT :

  • 15 € net, si délais de prévenance de 96 h,

  • 20 € net, si délais de prévenance est entre 72 h et 48 h,

  • 35 € net, si délais de prévenance de 24 h,

  • Tout ça bien sûr, sur la base du volontariat,

• Possibilité de mettre toutes les heures complémentaires et supplémentaires dans le CET,

• Statut laitier : demander que la qualification prévale sur l'ancienneté,

• Prime de sous-effectif : attribution d'une prime pour les salariés qui subissent l'absence d'un collègue. Pour la calculer, se référer au salaire net journalier de la personne absente et redistribué aux membres de l'équipe lésée, à part égale.

  3. Pour la CFE-CGC

• Suite à la demande du gouvernement d'augmenter les salaires, qu'en est-il de l'entreprise et du groupe,

• Revalorisation de la prime de participation,

• Maintien du télétravail, pour les personnes volontaires

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2020, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord paritaire CCN de l’Industries de Roquefort du 12 janvier 2021 à savoir :

  • Revalorisation du point conventionnel de Roquefort :

    • +0.4% au 1er Mars 2021, soit 10,2738 €

    • +0.4% au 1er Septembre 2021, soit 10,3149 €

• Article 2 : Dispositions UES SOCIETE spécifiques :

  4. La prime de présentéisme telle que prévue à l’article 9-10 de la CCN des Industrie de Roquefort sera majorée et portée à 35 pts. Cette mesure sera appliquée au prochain versement de la prime, soit en juin 2022.

  5. A compter du 1^er décembre 2021, la prime de panier de jour sera revalorisée de 0,2 € et portée de 4,4 € à 4,6 €.

  6. A compter du 1^er novembre 2021, la prime dite « Horaires décalés-Astreinte Expédition » actuellement de 11 points, sera portée à 15 pts par mois.

  7. Dans certaines circonstances exceptionnelles (notamment absentéisme, suractivités…), il peut être demandé par la hiérarchie aux collaborateurs, s’ils peuvent annuler des CP posés et validés préalablement. L’annulation étant acceptée par le Collaborateur, celui-ci se verra verser à compter du 1^er janvier 2022, une prime forfaitaire de :

     • 15 € brut pour un jour de CP annulé, et

     • 30 € brut pour 2 jours et plus de CP annulés, préalablement posés et validés.

  8. L’entreprise dispose d’un Accord dit ARTT signé le 27 juin 1997, ainsi qu’un accord spécifique au Compte Epargne Temps en date du 30 janvier 2012, abondé par avenant en date du 18/12/2014, 14/04/2015 et 26/06/2018. Il s’avère, dans l’application de ces différents accords, que les populations Ouvriers et Employés peuvent avoir des difficultés à doter leur Compte Epargne de Temps (dit « C.E.T. ») d’une allocation annuelle issue de leur banque d’heures. Il a donc été convenu d’adopter les mesures suivantes :

     • Les salariés disposant d’une banque d’heures dites « Dimanches et Fériés » auront, fin mai, et avant le 15 juin de chaque année, la possibilité de transférer dans le C.E.T. tout ou partie de leurs heures en banque « Dimanches et Fériés », et ce dans la limite de 84h par an. Les règles d’abondement s’appliqueront à ce versement.

     • Les salariés disposant d’une banque d’heures dite « Normale », auront la possibilité, s’ils en font la demande express (document de demande signée) en début du cycle annuel de modulation de leur service, ou site si date unique , affecter 7H ou 14h par année en C.E.T. Cette possibilité ne pourra être mise en place que si le salarié en a fait la demande express (document de demande signé) en début de cycle annuel de modulation de son service, ou site si date unique, et à la condition qu’il transfère également dans le C.E.T. l’ensemble de ses congés d’ancienneté de l’année. Une fois la demande établie et signée en début de cycle, le manager veillera à préserver (suivant la demande) 7H ou 14 H des heures acquises, afin que celles-ci puissent être transférées dans le C.E.T. fin mai, ou selon le site et après consultation du CSE d’Etablissmeent, le mois qui succède la clôture des banques d’heures de chaque année.

Le transfert d’heures en CET ne pouvant avoir pour effet de mettre la banque d’heures en négatif en fin de cycle.

Concernant le personnel Laitier la prise de CET ce fera sur la base horaire de 35h, afin de valoriser la prise d’un jour à 7h.

9. Concernant le personnel Laitier, il est convenu à compter du 1^er décembre 2021, d’améliorer la grille conventionnelle issue de la paritaire CCN des Industries de Roquefort

La grille appliquée dans l’UES sera donc la suivante :

L’application de cette nouvelle grille plus avantageuse, entrainera la suppression des primes complémentaires qui pouvaient être versées en complément des coef de base.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité femmes-hommes.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité femmes-hommes du 18 octobre 2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à la parité femmes-hommes du 18 décembre 2020.

La Direction rappelle, à nouveau, son attachement au principe d’équité et de parité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers/employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toutes formes de discriminations notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle. Une discussion sur la Parité femmes-hommes en vue de signer un accord couvrant les années 2022 à 2023 a eu lieu fin 2021 aboutissant à la signature d’un accord.

Les parties constatent également que l’U.E.S SOCIETE est couverte jusqu’au 31 décembre 2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés signé le 28 novembre 2018 et pour les années 2019, 2020, 2021, et 2022. L’UES SOCIETE est également couverte par l’accord groupe LACTALIS en date 13 février 2020, relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein des sociétés du groupe.

La direction rappelle également qu’un accord Groupe relatif à la Qualité de Vie au Travail a été signé le 26 octobre 2016. En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés.

Enfin, les parties ont rappelé, qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé existait dans l’U.E.S SOCIETE.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de l’Aveyron (un exemplaire sur support papier, signé des parties, et un exemplaire sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Millau à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-34 du code du travail.

Fait à Roquefort, le 10 décembre 2021

Pour l’entreprise Mr XXX Pour le Syndicat CFE-CGC

Directeur Ressources Humaines Mme XXXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Mr XXXX Mr XXX