Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez MTSA - ADIENT FABRICS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Délégué CFE/CGC

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Délégué CFDT

PREAMBULE

Au terme des différentes réunions de négociation annuelles sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se sont déroulées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il ressort des propositions syndicales les demandes suivantes :

Pour les syndicats CFDT - CFTC - CFE/CGC - FO (propositions communes)

• Augmentation générale des salaires de 3%= sommes du budget

• Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération (bas salaire) : Mini à 2 000€ brut

• 5 Jours d’annualisation pour le personnel posté qui ne génère pas de RTT Chômage partiel

• Reconduction a L’APLD au-delà des 24mois + 12 mois

• Mettre le budget œuvre sociale du comité d’entreprise à 1,5% de la masse salariale

• Mise en place d’une prime d’ancienneté : 10 ans 50€ - 20 ans 70€ par mois, mieux valoriser l’ancienneté

• Rémunération et reconnaissance financière polyvalence et poly compétence

• Télétravail (ANI) frais annexe : 10€/mois 1 jour à 2 jours par semaine et 20€/mois pour 3 à 5 jours par semaine. (Pour couvrir les frais (énergie, consommables, matériel de bureau etc)

• Mise ne place rapidement d’un accord pour la gestion des emplois et des compétences avec plan de formation ou accord transition collectives GEPP (gestions des emplois et des parcours professionnel)

  • Plan d’adaptation aux mutations technologiques

  • Plan de maintien dans l’emploi en cas suppression de poste pour éviter le licenciement

• Accord transition collectives GEPP (gestions des emplois et des parcours professionnel)

• Mise en place d’une liste des emplois fragilisés

• Mise en place d’un accord pour Handicap (AGEFIPH) :

  • Plan d’insertion de formation

  • Plan d’adaptation aux mutations technologiques

  • Plan de maintien dans l’emploi en cas d’inaptitude pour éviter le licenciement

• Respect de tout le personnel

• Travail égal, salaire égal. Respect de la loi

• Augmentation de la prime vacances de 75€ pour juin et de 75€ pour novembre

Pour le syndicat CGT :

• Augmentation générale de salaire de 3%

• Augmentation des primes de présence :

• 1000€ bruts en juin

• 1000€ bruts en novembre

• Prime de polyvalence ou poly compétences

• Augmentation 1,5% des œuvres sociales

• Augmentation 1% du budget de fonctionnement

• Embauche des intérimaires en remplacement des départs

• Augmentation des primes pour les médailles du travail : 110€ sur chaque tranche

• Augmentation du panier de 1€

• Prime sur l’intéressement et de la participation aux bénéfices

• Renouvellement de l’APLD 1 an de plus

• Accord et mise en place de l’intéressement et de la participation aux bénéfices

• Amélioration des postes de travail

• A travail égal, salaire égal

Après discussion et concertation, les différentes organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société SAGE AUTOMOTIVE INTERIORS France conviennent des mesures suivantes :

1) Augmentation Générale

L’ensemble des salariés de la société SAGE AUTOMOTIVE INTERIORS France bénéficiera à compter du 1^er avril 2021, d’une augmentation de 2% de leur salaire de base.

2) Mesures de correction des inégalités salariales et de rattrapage des bas salaires

Conformément aux dispositions issues de l’accord sur la QVT et l’égalité professionnelle, lorsque des écarts non-objectifs seront détectés entre les femmes et les hommes et/ou au sein d’une même catégorie professionnelle, des mesures de rattrapage seront mises en place, en une ou plusieurs fois, et ce en dehors de l’enveloppe budgétaire de l’augmentation générale convenue ci-dessus.

Par ailleurs, ce mécanisme sera également appliqué pour les salariés (population des ouvriers et ETAM) ayant le même intitulé de poste et pour lesquels des inégalités objectives ne sont pas justifiées (type polyvalence, ancienneté ou historique du parcours dans l’entreprise).

Enfin, secteur par secteur et poste par poste, les plus bas salaires feront l’objet d’un recensement et si des inégalités objectives demeurent, un rattrapage sera appliqué sur les salariés identifiés afin de corriger tout ou partie de cette différence.

3) Durée d’application

Cet accord est valable un an à compter du 1^er janvier 2021, sauf pour les dispositions ne pouvant être matériellement rétroactives.

4) Publicité

Cet accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes. En outre, une version anonymisée sera également postée sur internet selon les dispositions légales. Cependant, les parties au présent accord conviennent de masquer les taux et les données chiffrées de l’accord anonymisé dans le cadre de ce dépôt public.

Laroque d’Olmes,

Le

Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CFE/CGC

Monsieur Manuel VAZ

Délégué CFDT