du 18 mai 2021

Entre les soussignés :

Entre la société SAMA, société par actions simplifiée, au capital de 703 215,48 €, dont le siège social est situé rue de la Liberté - Zone artisanale Cardonville - Bretteville l’Orgueilleuse - 14 740 THUE ET MUE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 937 020 097, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 mai 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la Direction et les membres du Comité Social et Economique tiennent à affirmer leur volonté de garantir et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants et R 2242-2 et suivants du code du travail.

Conformément aux textes susvisés, la Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunies pour étudier la situation des femmes et des hommes, notamment au regard des indicateurs calculés pour déterminer « l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Les parties signataires ont identifié et choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre en matière :

• d’embauche ;

• de formation ;

• de rémunération effective.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SAMA.

Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les domaines d’action choisis en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’en fixer les objectifs et de définir les actions permettant de les atteindre.

L’embauche

Recrutement

Les parties signataires tiennent à rappeler que les procédures de recrutement sont conformes aux dispositions légales et respectent l’article L 1132-1 du Code du Travail au titre duquel les discriminations sont formellement interdites.

Le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire.

Il doit permettre de développer l’accès des femmes et des hommes à l’ensemble des carrières et métiers de l’entreprise.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société SAMA s’engage à favoriser une mixité des recrutements par différentes actions :

• Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante ;

• Les entretiens de recrutement sont identiques et toutes questions pouvant se révéler discriminantes sont proscrites ;

• L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.

Les recruteurs doivent privilégier les performances, la formation initiale, le potentiel des candidats, et non pas la distinction par sexe.

Une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise, avec pour objectif d’augmenter le taux de féminisation global.

Objectif	Action	Indicateur
Favoriser la mixité des recrutements	Veiller au libellé des offres d’emploi (intitulé et contenu) : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)	Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
	Elaborer un guide de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter les dérives discriminantes	Nombre de communication du guide de bonne conduite
Augmenter la proportion de femmes (ou d’hommes) dans les métiers « non mixtes »	Présenter au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue	Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés

Sensibilisation des responsables et des collaborateurs en charge du recrutement

Les parties signataires tiennent à préciser que les responsables doivent être sensibilisés en terme de diversité et d’inclusion ; l’objectif étant de leur permettre une plus grande prise de conscience des enjeux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et notamment en vue de favoriser la mixité de certains emplois.

Les formations au recrutement dispensées aux collaborateurs et responsables amenés à recruter doivent comporter un module consacré à l’absence de discrimination lors des processus de recrutement.

Objectif	Action	Indicateur
Sensibilisation des acteurs du recrutement en terme de diversité et d’inclusion	Former et sensibiliser les responsables, les collaborateurs en charge du recrutement, sur l’emploi des femmes, la mixité, l’absence de discrimination	Nombre d’actions de formation et de sensibilisation mises en œuvre Nombre de salariés formés

Formation

Dispositions générales

L’égalité d’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement des collaborateurs dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.

La société SAMA s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique afin de ne pas créer de disparité de formation dispensée entre les femmes et les hommes.

Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, la société SAMA devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles.

Par Catégories Socio-Professionnelles (CSP), la proportion de formations dispensées entre les femmes et les hommes doit être identique.

En conséquence, il est fixé un objectif de progression : veiller à ce que le pourcentage de femmes formées soit identique à celui des hommes dans les mêmes Catégories Socio-Professionnelles (CSP).

Objectif	Action	Indicateur
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation	Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail	Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation

Disposition spécifique

La société SAMA s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, parental d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son employeur.

Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changements de techniques ou de méthodes de travail.

Rémunération effective

Le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle.

Les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement au principe selon lequel à travail égal salaire égal.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, l’expérience professionnelle nécessaire pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

Les parties signataires souhaitent également rappeler que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière des collaborateurs, notamment en matière de rémunération conformément aux dispositions du code du travail en la matière.

Les parties signataires souhaitent préciser que :

• le travail à temps partiel concerne aussi bien les femmes que les hommes ;

• le congé parental, qu’il soit à temps complet ou partiel, concerne aussi bien les femmes que les hommes.

Objectif	Action	Indicateur
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales	Suivi de l’indicateur d’écart de rémunération (index égalité Femmes – Hommes)	Evolution de l’indicateur d’écart de rémunération

Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 an.

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thue et Mue, le 18 mai 2021

En 3 exemplaires originaux

Le Directeur général, Pour le Comité Social et Economique,