Accord d'entreprise "PROCES VERBAL CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SAS FILIX
Cet accord signé entre la direction de SAS FILIX et le syndicat CFDT le 2019-09-25 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01019000729
Date de signature : 2019-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : SAS FILIX
Etablissement : 93732005900044
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés
LA PENIBILITE AU TRAVAIL (2021-06-16)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-25
PROCES VERBAL DE CLOTURE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTRE
La société FILIX SAS, représentée par le Président, Monsieur
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par sa Déléguée Syndicale Madame
d'autre part.
Lors de la première réunion d'ouverture des NAO le 12/04/2019, un rappel sur l'ensemble des modifications apportées par la loi Rebsamen a été remis à la délégation syndicale.
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société FILIX et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 12/04/2019, 07/05/2019, et 02/07/2019.dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l'issue de cette négociation, ces dernières ayant permis d'aboutir à un accord sur certaines demandes de la CFDT, il a été conclu le présent accord de clôture des NAO.
Article I – Demandes de la CFDT :
Augmentation de 1 % pour les niveaux 1 à 4 et de 0.7 % pour les autres niveaux rétroactive à partir de janvier 2019
La Direction applique chaque année les augmentations liées aux négociations de branche.
Terminer l’accord « don de jours »
Le projet d’accord est validé par la Direction et la CFDT il reste à organiser la mise en place avec les prestataires extérieurs (logiciel de paie et de gestion des temps).
Terminer l’accord CET (Compte Epargne Temps)
Le projet d’accord est validé par la Direction et la CFDT il reste à organiser la mise en place avec les prestataires extérieurs (logiciel de paie et de gestion des temps).
La revalorisation de la médaille du travail.
La Direction donne une suite favorable à cette demande et avait fait une proposition en ce sens (voir paragraphe propositions de la Direction).
Augmentation de la prime transport
La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande. La Direction rappelle que cette prime est actuellement en étude par le gouvernement et qu’elle souhaite attendre le retour du gouvernement à ce sujet.
Article II – Propositions de la Direction :
Finaliser l’accord don de jours
Revaloriser les médailles du travail :
50 € complémentaire par tranche soit :
20 ANS ARGENT 300 €
30 ANS VERMEIL 350 €
35 ANS OR 400 €
40 ANS GRAND OR 500 €
Fournir des vêtements de travail (2 tshirts ou 1 pantalon)
Finaliser l’avenant sur l’accord égalité professionnelle de 2017
Article III – Modalités
Le présent procès-verbal de clôture des NAO est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. (Articles L2232-16 et L2231-3 du Code du travail)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès verbal d’ouverture des négociations.
ARTICLE IX – PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le présent procès-verbal de clôture des NAO sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de TROYES.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.
Fait à Creney Près Troyes, en 6 exemplaires originaux, le 25/09/2019,
Pour FILIX Pour la CFDT
Le Président La Déléguée Syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com