Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA REDUCTION ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE EQIOM BETONS SAS" chez EQIOM BETONS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR

LA REDUCTION ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE

EQIOM BETONS SAS

Chefs de centrales et Conducteurs de centrales

hors périmètre de la région Ile de France / Populations relevant de la modulation (annualisation du temps de travail) France entière

Entre les soussignées,

- La société Eqiom Bétons SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT

• Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 17 juin 2005, un accord d’entreprise d’harmonisation relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail, comportant notamment un dispositif de « modulation », a été signé et a permis de répartir la durée du travail sur l’année en faisant varier la durée hebdomadaire en fonction des fluctuations d’activité.

Un premier avenant a été signé le 1^er juillet 2008 et portait principalement sur le compte épargne temps.

La loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail a aménagé les dispositions existantes et remanié en profondeur les règles relatives à la durée du temps de travail.

Il est rappelé que la profession du béton prêt à l’emploi (BPE) présente des caractéristiques très particulières. Elle doit notamment s’adapter à des variations d’activité qui sont souvent très importantes, à son type de clientèle, à l’absence de possibilité de stockage du produit fini, au caractère saisonnier de ses livraisons et à des variations de commandes quasi quotidiennes. Elle nécessite de ce fait une grande souplesse dans son organisation et dans ses horaires, qui ne peuvent se résoudre que dans le maintien d’un dialogue permanent et constructif avec les organisations syndicales et les représentants du personnel.

Dans ce contexte, et afin d’adapter l’organisation d’Eqiom Bétons SAS aux réalités opérationnelles de son activité, les parties signataires ont décidé de se rapprocher et procéder à la révision de l’accord de 2005, sur leurs aspects se rapportant à l’organisation de la « modulation » (aménagement du temps de travail sur l’année).

Des réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont donc déroulées le 26 novembre 2021.

Le présent avenant a fait l’objet, à l’état de projet, d’une information et d’une consultation préalable du Comité Social et Economique Central compte tenu de la compétence générale du CSE en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, lors des réunions du 26 novembre 2021.

Cet avenant adapte et complète les dispositions de l’accord du 17 juin 2005 et de tout autre accord pour les populations visées dans le présent accord et pour ce qui concerne les thèmes évoqués.

Les autres dispositions de l’accord du 17 juin 2005 demeurent inchangées.

CHAPITRE 1

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est applicable aux Chefs de Centrales à Bétons et aux Conducteurs de Centrales à Bétons actuellement sous le régime de la modulation. Il sera également applicable à ces mêmes populations qui viendraient rejoindre Eqiom Bétons dans le cadre de nouvelles acquisitions.

Les dispositions qui prévoyaient une modulation du temps de travail sur la base de la durée annuelle de référence à 1607 heures restent applicables.

Les dispositions du présent avenant ajoutent par conséquent une seconde modalité de « modulation » du temps de travail (aménagement du temps de travail sur l’année).

Le présent avenant traite également du régime des heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail de référence et ce, pour l’ensemble des salariés auxquels s’applique le régime de la « modulation » (aménagement du temps de travail sur l’année).

CHAPITRE 2

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 – Fixation des durées annuelles du travail de référence

L’appréciation du temps de travail effectif se fait sur la base de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Le temps de travail effectif annuel s’apprécie, déduction faite des 5 semaines de congés payés et des jours fériés.

• Le temps de travail effectif annuel sera, au choix du salarié, de 1607 heures ou de 1744 heures et sera aménagé sur l’année (1730 heures pour les salariés relevant du régime spécifique d'Alsace Moselle)

L’organisation du travail selon les périodes pourra être effectuée sur 3, 4 ou 5 jours entiers par semaine, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Option entre le choix d’un temps de travail aménagé sur une base annuelle de 1607 heures ou sur une base annuelle de 1744 heures (1730 heures pour les salariés relevant du régime spécifique d'Alsace Moselle)

Pour la première année de mise en place de cette nouvelle forme de modulation à 1744 heures (année 2022), chaque salarié pourra exprimer son choix, avant le 20 janvier 2022, au moyen du formulaire prévu à cet effet (Cf annexe du présent avenant) et ce, pour une durée d’une année complète. A défaut de choix exprimé, le temps de travail restera aménagé sur une base annuelle de 1607 heures.

Cette option pourra être modifiée chaque année, pour une mise en place à compter du 1^er jour de l’année civile suivante, au moment de l’entretien annuel.

2.2 – Dispositions spécifiques aux salariés visés par le présent avenant dont le temps de travail est aménagé sur une base annuelle et dont la durée annuelle du travail de référence est de 1744 heures (Ouvriers et ETAM)

2.2.1 Principe Général

Le recours à l’organisation du temps de travail sur l’année a pour but notamment l’adaptation du temps d’utilisation des outils et des équipements à la charge prévisionnelle de l’activité et à l’offre d’un meilleur service à la clientèle.

Pour tenir compte des impératifs saisonniers ou d’activité, l’horaire de travail des Chefs de Centrale et des Conducteurs de Centrale à Bétons peut varier sur tout ou partie de l’année à la condition que la durée du travail annuelle n’excède pas la durée du travail effective sur l’année de 1744 heures.

2.2.2 Programmation indicative

Il est établi une programmation des horaires de travail des personnels visés par le présent avenant définissant de façon indicative, sur l’année civile, les périodes de basse et de haute activité prévue sur la base de l’horaire de référence.

Les périodes de basse et de haute activité sont définies en fonction :

-des variations climatiques (impact de la température sur la mise en œuvre du béton)

-des variations du carnet de commandes (impact des gros chantiers sur la durée du travail)

La production et la livraison du béton prêt à l’emploi présentent des caractéristiques spécifiques liées :

-à l’absence de possibilité de stockage du produit fini

-à la nécessité d’adapter la production et la livraison du béton prêt à l’emploi, à l’avancement ou au report des chantiers

-aux variations importantes de l’activité au sein d’une même journée, de la semaine et dans le cadre d’une activité saisonnière.

Ces spécificités professionnelles sont de nature à entraîner des variations fortes de la programmation des horaires de travail.

Le recours à des formules d’organisation du travail (équipes chevauchantes, décalage à l’embauche, temps partiel) doit être prioritairement recherché de manière à limiter les contraintes de travail.

Cette programmation est définie après information-consultation du CSE compétent.

Compte tenu des spécificités liées à la nature du produit fabriqué, de fortes variations dans la production peuvent survenir : Il est ainsi convenu que la programmation indicative des horaires de travail pourra être réajustée en cours de l’aménagement du temps de travail sur l’année par la Direction, après avis du CSE compétent.

Le programme indicatif est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En cas de circonstances exceptionnelles, l’horaire de travail peut être modifié à l’initiative de l’employeur, sous réserve d’en informer le personnel au minimum la veille pour le lendemain.

Hors circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pour toute modification des horaires de travail est de 48 heures.

Les circonstances exceptionnelles visées ci-dessus sont notamment :

• Des travaux urgents liés à la sécurité

• Intempéries et leurs conséquences, parmi lesquelles tous sinistres ou pannes

• Des difficultés d’approvisionnement ou de livraisons

• Des commandes exceptionnelles non prévues reportées ou annulées

• Des démarrages de chantier avancés, reportés ou annulés

• Absence non programmée d’un ou plusieurs salariés

A l’intérieur d’une journée de travail, l’horaire de travail prévu peut être augmenté ou diminué en fonction des besoins de production et de livraison. Il est convenu que toute journée de travail commencée est décomptée sur la base de l’horaire réellement effectué par le salarié avec un minimum de 3 heures 30 minutes.

Conformément à l’article L 3131-2 du code du travail, les parties conviennent de déroger à la durée du repos quotidien qui pourra de ce fait être inférieur à 11 heures en cas de besoin impératif lié à l’activité et à une situation urgente, sans que cela ne puisse survenir plus d’une fois au cours d’une même semaine. Les membres du CSE compétent devront être informés et la dérogation devra être motivée.

2.2.3 Amplitude de l’aménagement du temps de travail sur l’année (de la « modulation »)

La limite maximum d’aménagement du temps de travail est fixée à 48 heures par semaine. Cet horaire maximum de 48 heures hebdomadaires peut s’appliquer pendant 6 semaines sur l’année, avec un maximum de 3 semaines consécutives.

L’horaire de travail journalier peut être réduit à 0 heure, notamment en cas d’intempéries ou d’annulation de commandes.

Il est toutefois convenu que, sauf en cas d’intempéries, toute semaine travaillée ne peut pas comporter moins de 2 jours de travail.

2.2.4 Dérogation à la durée maximale quotidienne de travail

La durée maximale quotidienne de travail peut être portée à 12 heures lorsque l’approvisionnement d’un chantier le rend impérativement nécessaire.

2.2.5 Equipes chevauchantes

Afin de mieux s’adapter aux impératifs de production et aux besoins de l’activité et de la clientèle, Eqiom Bétons SAS pourra recourir au travail organisé par équipes chevauchantes. Ce mode d’organisation consiste à répartir le personnel par équipe d’une ou plusieurs personnes et à faire travailler ces équipes à des heures différentes dans la journée, avec des attributions et des responsabilités similaires ou différentes, suivant la qualification du personnel composant l’équipe.

Ainsi, lorsque la plage d’ouverture de la centrale à béton sera d’une durée journalière supérieure à 10 heures, l’entreprise pourra avoir recours à la formule des équipes chevauchantes.

L’adoption de cette organisation du travail autorise le décalage à l’embauche dans la limite de 6 heures au maximum.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

3.1. Dispositions spécifiques au personnel dont le temps de travail est aménagé sur une base annuelle de 1744 heures (Rémunération mensuelle)

Les salariés dont l’horaire de travail est aménagé sur une base annuelle de 1744 heures sont rémunérés sur la base d’une rémunération mensuelle lissée, calculée sur la base d’un horaire moyen hebdomadaire de 38 heures, et indépendante de l’horaire réellement accompli.

Cet horaire moyen de 38 heures se décompose de la façon suivante :

• 35 heures

• + 3 heures supplémentaires payées avec les majorations afférentes aux heures supplémentaires (soit un forfait mensuel de 13 heures supplémentaires environ par mois)

La Direction fera, à la fin de la période de référence, un décompte des heures supplémentaires réellement effectuées et procédera, le cas échéant, à un réajustement du nombre d’heures déclarées comme heures supplémentaires.

A l’exception des primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, les primes à périodicité mensuelle, liées à la présence du salarié, ne sont pas affectées par l’aménagement du temps de travail sur l’année et par les variations d’horaires qui peuvent en résulter.

Un compteur individuel d’heures est établi pour chaque salarié.

3.2 Incidences des absences sur les rémunérations pour les 2 aménagements du temps de travail sur l’année

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, tels qu’arrêts pour maladie ou accident, l’indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée, quel que soit l’horaire réel pendant cette période.

En cas d’absence non rémunérée, la retenue sur salaire correspondante est également calculée sur la base de la rémunération lissée.

Les heures d’absence, qu’elles soient rémunérées ou non, sont comptabilisées au compteur d’heures du salarié, en fonction de l’horaire effectivement applicable pendant la période d’absence.

3.3 Régime des heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail de référence

Pour l’ensemble des salariés auxquels s’appliquent le régime de la « modulation », un décompte des heures est effectué en fin de période. Le contingent d’heures supplémentaires autorisé par l’accord UNICEM pour l’activité du Béton Prêt à l’Emploi est fixé à 180 heures maximum.

Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de la 180^ème heure ouvre droit, en plus des majorations applicables, à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100% (soit 1 heure de repos pour 1 heure supplémentaire).

Dans le cas où, en fin de période de « modulation », le salarié aurait effectué des heures supplémentaires, il peut :

• Demander le paiement de ses heures avec les majorations correspondantes,

• Transformer l’équivalent de ses heures majorées en repos de remplacement. Ces temps de repos seront affectés au Compte Epargne Temps, dans les conditions précisées au chapitre 3 de l’accord du 17 juin 2005 et dans l’avenant n°1 du 1^er juillet 2008.

La contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la convenance du salarié, en respectant les impératifs d’Eqiom Bétons SAS, par journées entières ou par demi-journées, à partir du moment où le salarié a totalisé 7 heures de repos. Elle devra obligatoirement être prise dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture du droit (lorsque 7 heures sont totalisées) et ce, en dehors de la période comprise entre le 1^er juillet et le 31 Août.

3.4 Cas des salariés dont le volume horaire annuel est inférieur à leur base annuelle de référence. 

Pour les salariés dont l’activité sur la centrale d’affectation ne permettrait pas d’assurer le volume horaire annuel prévu dans leur contrat de travail, une itinérance temporaire sur d’autres sites de production à proximité de leur centrale d'affectation devra être mise en place, pour parvenir à la base annuelle de référence, conformément aux dispositions du contrat de travail

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

4.1 Autres dispositions

A compter de sa date d’application, le présent avenant se substitue à toute pratique, tout usage ou tout accord collectif en vigueur avant sa conclusion et portant sur un objet identique.

Les autres dispositions de l’accord du 17 juin 2005, de l’avenant n°1 du 1^er juillet 2008 continuent d’être applicables aux Chefs de Centrales et aux Conducteurs de Centrales pour lesquelles une modulation est actuellement applicable ou le serait à la suite de nouvelles acquisitions (contingent annuel d’heures supplémentaire, recours au chômage partiel, personnel en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire...).

4.2 Entrée en vigueur / Durée de l’avenant

Afin de pouvoir apprécier la période de référence du temps de travail effectif sur la base de l’année civile complète, soit du 1^er janvier au 31 décembre, les dispositions prévues par le présent avenant entreront en vigueur à la date du 1er janvier 2022.

Cet avenant est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

4.3. Suivi de l’avenant

Il est établi chaque année un bilan sur la durée et l’organisation du temps de travail conformément aux dispositions légales.

Ce bilan est partagé dans le cadre des réunions des différentes instances.

4.4 - Dénonciation de l’avenant

Les parties signataires ont la possibilité de dénoncer le présent avenant à tout moment, en respectant un préavis de six mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. La dénonciation partielle de cet avenant est possible.

4.5 - Clause de révision

L'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.

Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord ou remettant en cause son équilibre général, des négociations s’ouvriront afin d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

4.6 – Dépôt de l’avenant et affichage

En application des dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur le portail de télétransmission de l’administration et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre à la diligence de la Société.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Courbevoie, le 10 décembre 2021

en 6 exemplaires originaux

Pour EQIOM Bétons SAS	Pour les Organisations Syndicales
Le Directeur Général :	Les Délégués Syndicaux Centraux :
	Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
	Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT
	Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

ANNEXE

EXERCICE PAR LE SALARIE DE L’OPTION

CONCERNANT L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Je soussigné (e),…………………………………………………………………, reconnait qu’il m’a été apporté(e) toutes les précisions nécessaires pour déterminer mon choix sur l’aménagement du temps de travail sur l’année au sein d’Eqiom Bétons SAS, et que mon choix est ainsi réalisé en toute connaissance de cause.

Je confirme que je souhaite me voir appliquer l’aménagement du temps de travail sur la base de

1 744 heures annuelles à compter du 01 janvier 2022.

J’ai bien noté (*) que ce choix m’engage pour une année civile complète et que si je souhaite modifier mon choix, je ne pourrais le faire qu’au moment de mon entretien annuel d’évaluation et seulement pour une modification effective qui interviendrait l’année civile suivante.

Fait à ………………………………………le………………………………………

Nom Prénom du salarié

Signature du salarié

* Toute transmission du formulaire au delà du 20/01/2022 ne pourra pas être prise en compte au titre de l’année civile 2022.