Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD N° 2018/01 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez METRO CARS (Siège)

Entre

La société dénommée METROCARS, société par actions simplifiée au capital de
201 500 EUR dont le siège social est à 68300 SAINT LOUIS – 14 rue du Ballon, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 550 929, représentée par, agissant en qualité de Directeur de ladite société.

D’une part,

Le syndicat FNCR, représenté par, Délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par, Délégué syndical,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Mardi 09/10/2018 à 15h00

• Mardi 23/10/2018 à 9h00

• Mercredi 14/11/2018 à 9h00

• Vendredi 16/11/2018 à 9h00

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Monsieur rappelle le contexte de la situation économique et sociale de la société LK METROCARS :

• Les résultats financiers au titre de l’année 2017 sont satisfaisants. Pour 2018, il n’y a pas de changement marquant, les chiffres sont relativement stables,

• Par ailleurs, l’activité DISTRIBUS est en appel d’offre et cela représente près de 70% du CA de la société,

• Enfin, il est constaté une baisse de fréquentation des lignes transfrontalières de l’ordre de 5%. Cela s’explique en partie par une augmentation des tarifs du titre de transport et des abonnements par Saint Louis Agglomération sur la base de ceux opérés à Bâle par la BVB.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 – DEMANDES DES SYNDICATS

Au titre des demandes de la FNCR

Augmentation de 2% du taux horaire

Création d’une prime liée à la nouvelle DSP en cours de 75 euros brut par mois

Au titre des demandes de la CGT

Augmentation de 7% du taux horaire

Mensualisation de la prime Charte Co2

ARTICLE 2 – PRPOSITION DE LA DIRECTION

La Direction propose les modalités suivantes :

• Passage du taux horaire de 10.46 à 10.60 euro brut par heure pour le salaire de base à compter du 01 octobre 2018

Sous réserve de l’obtention du contrat de la nouvelle DSP DISTRIBUS, à compter du 01 janvier 2019

• Passage du taux horaire de 10.60 à 10.70 euro brut par heure pour le salaire de base à compter du 01 janvier 2019

• Mise en place d’une prime NOUVELLE DSP DISTRIBUS de 50 euros bruts par mois. Cette prime est ventilée de la manière suivante :

  • Port de la tenue 20.00 euro

  • Absentéisme 15.00 euro

  • Prise de service 15.00 euro

La dotation globale de la prime reste identique tous les mois.

Les primes non versées aux salariés suite au non-respect des critères ci-dessus, sont redistribuées mensuellement aux salariés qui ont touchés l’intégralité de la prime.

Les signataires du présent accord se réuniront mensuellement, avant l’attribution de la prime pour discuter des cas particuliers.

Cette prime fera l’objet d’un accord détaillé, indiquant les modalités précises d’attribution, signé par les signataires du présent accord.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :

• Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d’une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l’objet d’une anonymisation et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable,

• Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse,

• Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application aux dates précitées dans le présent accord.

A Saint Louis, le 16 novembre 2018

Pour la société METROCARS

Monsieur

Pour le Syndicat FNCR

Monsieur

Pour le Syndicat CGT

Monsieur