Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux NAO" chez METRO CARS

Entre

La société dénommée LK-METROCARS, société par actions simplifiée au capital de 201 500 EUR dont le siège social est à 68730 BLOTZHEIM – 8 rue Pierre Clostermann, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 945 550 929,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Le syndicat FNCR, représenté par Monsieur, Délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, deux réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

• Le 18/11/2022

• Le 28/11/2022

Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :

• L’évolution importante du taux horaire de l’an dernier

• L’inflation cumulée sur un an qui s’établit à 4.69% sur les 12 derniers mois

• L’évolution hors norme du coût du carburant

• Le décalage permanent de nos coûts et de nos prix. Cela est lié aux formules d’indexation de nos contrats qui s’appliquent sur des indices moyens et calculés à la date d’anniversaire du contrat ou au 01/01 de chaque année.

Ceci étant dit, la Direction est consciente que chaque collaborateur doit faire face à une inflation constante.

Les négociations ont été ouvertes dans l’optique de trouver un équilibre et avec la volonté de signer un accord.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

• Augmentation du taux horaire à hauteur de 5% pour tous les collaborateurs

• Pour les conducteurs du réseau DISTRIBUS : Augmentation de la prime de nettoyage de 24 à 28 euros

• Pour les autres conducteurs : augmentation de la prime de nettoyage de 12 à 16 euros

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/02/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1er février 2023

A Blotzheim, le 30 novembre 2022

Pour la société LK – METROCARS Pour le syndicat CGT

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat FNCR

Monsieur