Accord d'entreprise "Avenant n°2 a l'accord relatif au comite sociale et economique (CSE)" chez TRENCH FRANCE SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société TRENCH FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 112 181 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 945 753 002 et dont le siège est situé à SAINT-LOUIS (68300) – 16 rue du Général Cassagnou.

Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Président et agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

• L’organisation syndicale CFE CGC représentée par , Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par , Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE :

Tel que prévu au Chapitre 8 de l’Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de Trench France SAS, signé en date du 15 octobre 2019, ainsi qu’au Chapitre 4 de l’Avenant de l’Accord relatif au comité sociale et économique (CSE) de Trench France SAS signé en date du 18 décembre 2019, les accords précités peuvent être révisés par voie d’avenant.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord tend à apporter des précisions au Chapitre 1 – Article 2-1, Chapitre 2, et Chapitre 4 de l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de Trench France, ainsi qu’au Chapitre 2 de l’avenant à l’accord relatif au Comité Social et économique (CSE) de Trench France, afin de garantir un bon fonctionnement de l’instance.

CHAPITRE 1 : Le Comité Social et Economique

Le présent Chapitre 1 apporte précision à l’article 2-1 du Chapitre 1 de l’Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de Trench France SAS.

• Périodicité des réunions

A titre de précision quant à la périodicité des réunions, le présent accord rappelle que les parties ont convenu que le nombre minimal annuel de réunions du Comité Social et Economique est porté à 11.

Parmi ces 11 réunions annuelles, au moins 4 d’entre elles porteront en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales. Ce point spécifique devra être mentionné de manière claire à l’ordre du jour des réunions du CSE concernées.

CHAPITRE 2 : Commission Activités Sociales et Culturelles

Le présent Chapitre 2 vient en lieu et place de l’article 3 du Chapitre 4 de l’Accord Relatif au CSE.

• Modalités de gestion

Il est prévu le type de gestion des activités sociales et culturelles par le CSE suivant :

• Gestion par une commission spéciale du comité.

Cette commission sera composée de 6 membres maximum qui seront désignés parmi et par les membres du CSE.

Les Représentants Syndicaux pourront être désignés membre de cette commission.

CHAPITRE 3 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le présent Chapitre 3 vient en lieu et place du Chapitre 2 de l’Avenant à l’Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de Trench France SAS et des article 1 et 3 du Chapitre 2 de l’Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de Trench France SAS, l’article 2 du chapitre précité restant quant à lui inchangé.

• Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et désignation des membres

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera composée, conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du code du travail, de quatre membres du CSE représentants du personnel, dont au moins un appartenant à la catégorie des cadres ; les Délégués Syndicaux pouvant être désignés comme membre de cette commission compte tenu de leur qualité de membres du CSE.

Ses membres seront désignés et remplacés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.

S’ils n’ont pas été désignés comme membre, les Représentants Syndicaux seront conviés aux réunions.

•  Modalités de fonctionnement de la Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :

• Les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation au titre de leur mandat d’élus du CSE,

• Leur formation est assurée dans les conditions prévues par l’article L2315-40 du code du travail.

Les membres de la CSSCT se réuniront 4 fois par an (en dehors des 4 réunions prévues en séance plénière du CSE devant porter en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail mentionnées dans le Chapitre 1 du présent accord).

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Ainsi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées le cas échéant, notamment lorsque surviennent des circonstances ou situations présentant un caractère d’urgence particulier, auquel cas lesdites réunions sont déclenchées à l’initiative de la Direction ou de la CSSCT elle-même.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions spécifiques de celle-ci, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

CHAPITRE 4 – Durée de l’Accord, entrée en vigueur, conditions de renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les parties s’en remettent aux dispositions du code du travail à propos de tout autre sujet n’ayant pas fait l’objet d’une disposition du présent accord. Elles les complèteront le cas échéant. 

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

CHAPITRE 5 – Dépôt et Publicité

Le présent avenant de l’accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du code du travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à SAINT-LOUIS, le 13 mars 2020,

En 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société TRENCH FRANCE SAS

Délégué Syndical, Directeur des Ressources Humaines