Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez WELEDA (Siège)

Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Entre :

d’une part, Weleda, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 400 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le n° 945 850 246, dont le siège social est sis 9 rue Eugène Jung – 68330 HUNINGUE, représentée par ……, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, par délégation de pouvoir

et

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame …. en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par Madame…., Déléguée Syndicale …..

Représentant 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors du premier tour des dernières élections du comité social et économique.

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 9 octobre 2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 17 octobre 2018

Le 20 novembre 2018

Le 14 décembre 2018

Le 19 décembre 2018

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 – Prime exceptionnelle de fin d’année

Une prime, attribuée au titre des bons résultats de fin d’année 2018, d’un montant de 600 euros équivalent temps plein nets d’impôt et de cotisations (proratisée en fonction du temps de travail effectif au cours de l’année 2018), sera versée sur la paie du mois correspondant à la parution des conditions législatives encadrant cette mesure, ou au plus tard le mois suivant.

Par la même occasion, pour les collaborateurs n’entrant pas dans les critères permettant les exonérations fiscales et sociales prévues par les textes, une prime de 780 euros bruts équivalent temps plein, leur sera versée.

Article 2 – Augmentation générale et augmentations individuelles

Une augmentation générale des salaires bruts mensuels équivalent temps plein hors ancienneté et hors primes au 31 décembre 2018 sera appliquée à compter du 1^er avril 2019 selon les dispositions suivantes :

→ 50 euros bruts pour les collaborateurs classés entre 1A et 4C inclus

Une enveloppe destinée à l’attribution des augmentations individuelles d’un montant de 70 000 euros sera allouée pour les collaborateurs classés entre 5A et 9A et également versée au mois d’avril 2019.

Article 3 – Jours enfants malades

La limite d’âge pour la prise en compte des jours trois jours enfants malades rémunérés par année civile est portée au jour anniversaire des 14 ans de l’enfant.

Le certificat médical devra indiquer qu’il s’agit du collaborateur appartenant à Weleda qui est amené à rester auprès de l’enfant.

Article 4 – Autres thèmes abordés au cours de la négociation

Les organisations syndicales ont abordé d’autres thèmes au cours de la négociation, pour lesquels aucun accord n’a été conclu :

La CFTC :

• Valorisation de la prime de transport

• Compte Epargne Temps : revoir les conditions d’utilisation pour des congés plus courts (1 semaine, 2 semaines..) et la période de prévenance qui pourrait être raccourcie si la période minimale est raccourcie

• Concernant le versement sur le CET, permettre le versement des primes (dont la prime d’ancienneté), la participation, l’intéressement...

• Revalorisation de la prime d’habillage/Déshabillage

• Solution pour améliorer les repas : tickets resto, partenariat Novartis/Delpharm, aménagement salle de pause…

• Mise en place d’une GPEC

La CFDT :

• Valorisation à hauteur de 25% du travail le samedi 

• Amélioration de l’accord ATT : possibilité de changement de positionnement (annualisation, horaires individualisés, forfaits-jours,…) sur avis motivé du chef de service pour coller à la réalité du travail

• Autonomie réelle pour les itinérants : pas de nombre de contacts jours ou semaines exigés

• Revalorisation de la prime de transport

• Augmentation du budget des ASC de 0,65% à 0,85%

Article 5 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société WELEDA SA.

Il concerne l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018 et encore présents dans l’effectif à date d’effet des présentes dispositions.

Article 6 – Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du code du travail.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Haut Rhin, à raison d'un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception, et d'un exemplaire par voie électronique, à l’initiative de l’entreprise, et 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes de Mulhouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application à compter du 1^er janvier 2019.

Le 19 décembre 2018

Fait à Huningue en 5 exemplaires originaux

Signature du représentant de l'entreprise

…………

Signatures des représentants des organisations syndicales

CFDT

CFTC