Accord d'entreprise "Accord fixant le nombre d'établissements distincts dans le cadre du CSE" chez CATRA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CATRA et le syndicat CFTC le 2019-06-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06819002366
Date de signature : 2019-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : CATRA
Etablissement : 94615065300016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE (2019-06-25)
Accord de Fonctionnement du CSE (2019-10-17)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-25
C A T R A S.A.S.
Distributeur-Réparateur
ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise s'inscrit dans le cadre de la loi portant sur la mise en place d’un CSE dans les entreprises françaises ayant dépassé le seuil d’effectif de 11 salariés qui prévoit, en son article art. L. 2313-1 du Code du travail, le principe de la fixation du comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Selon l’article L 2313-2 du Code du travail, « un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts »
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’entreprise CATRA SAS, siren 946150653, comptant un effectif de 49.5 personnes au 31/05/2019 et comportant deux établissements :
25 RUE DE MULHOUSE 68170 RIXHEIM, Siret 94615065300016, avec 33 salariés
6 RUE TIMKEN 68000 COLMAR, Siret 94615065300032, avec 15 salariés
Détermination du périmètre des établissements
Après négociation avec le délégué syndical, la Direction procède à la mise en place d’un comité social et économique au niveau de chaque établissement de l’entreprise, soit 2 établissements ayant la qualité d’établissement distinct.
Principe de détermination
Cet accord a été pris au regard de critères leur conférant une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel, une stabilité dans le temps, et une implantation géographique distincte, notamment la distance entre chaque établissement.
L’organisation de chaque établissement est encadrée par des responsables différents ayant pouvoir d’embaucher, d’exercer le pouvoir disciplinaire, d’organiser le temps de travail et de veiller à la sécurité.
Information et publicité
Cet accord d’entreprise a fait l'objet d’une négociation en présence d’un délégué syndical dans l’entreprise lors de la Réunion CE-DP du 25 juin 2019 et sera porté à l’affichage avec le Compte-Rendu de cette réunion.
Durée de l’accord
Le présent accord produit effet à durée indéterminée, sauf révocation par l’employeur en cas de changement d’organisation de la structure de l’entreprise.
Fait à RIXHEIM, le 25 juin 2019
Pour l'entreprise CATRA SAS
Pour le Comité d’Etablissement
Secrétaire et Délégué Syndical CFTC
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