Accord d'entreprise "AUGMENTATION CONTINGENT" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-10-05 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01023060068
Date de signature : 2023-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : RAVALDAS
Etablissement : 94899646700015

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-05

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUEL

Entre, d'une part :

– la société

et, d'autre part,

– l’ensemble du personnel

L'ensemble des membres du personnel a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (en annexe la liste d’émargement).

Il a été conclu le présent accord relatif à l’augmentation du contingent annuel

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue, salarié en CDI ou en CDD.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Durée maximale quotidienne de travail

La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures par jour, avec une possibilité de dépassement dans la limite de 12 heures par jour en cas de surcroît temporaire de l’activité ou de travaux exceptionnels d’urgence.

Article 4 – Durée moyenne hebdomadaire de travail

La durée moyenne hebdomadaire est de 44 heures. Elle ne pourra jamais dépasser le maximum de 48 heures.

Article 5 – Contingent maximum des heures supplémentaires

Les salariés travaillent chaque semaine 44 heures par semaine, soit 9 heures supplémentaires au-delà des 35 heures.

Pour déterminer le contingent annuel applicable au sein de l’entreprise, il a été effectué le calcul suivant :

44 heures – 35 heures = 9 heures x 47 semaines = 423 heures

Total : 423 heures.

Le présent accord est conclu pour augmenter le contingent annuel à 425 heures.

Article 6 – Calcul des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent ne génèreront pas de repos compensateur et seront majorées selon les dispositions légales.

Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.

Fait à MORVILLIERS, le 5 Octobre 2023 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour le personnel

(Signature) (liste d’émargement ci-après)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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