Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

STAFFMATCH FRANCE PERMANENTS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société STAFFMATCH FRANCE PERMANENTS, SASU au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 949 578 744 00011, dont le siège social est situé 7 rue Pablo Neruda, 92300 Levallois-Perret.

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal dûment habilité, [xxx], Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

ET

L'ensemble du personnel de la société ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

D’autre part.

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu en vue de :

• Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;

• Garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;

• Simplifier et optimiser la gestion des congés payés.

Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.

Le présent accord se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques et règlements, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique.

Le présent accord a été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-21 du Code du Travail.

ARTICLE 1. RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.

Il est toutefois rappelé que :

• Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

• Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

ARTICLE 2. APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD

2.1 Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

Le présent accord pourra ainsi être révisé dans les conditions suivantes :

• à tout moment par l’employeur ;

• à l'initiative des salariés, dans les conditions suivantes :

  • les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la demande de révision à l'employeur ;

  • la révision à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Dans tous les cas, la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, précisant les motifs justifiant cette demande et accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions suivantes :

• à tout moment par l’employeur ;

• à l'initiative des salariés, dans les conditions suivantes :

  • les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

  • la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Que la dénonciation soit à l’initiative de l’employeur ou des salariés, cette dernière devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Parallèlement et conformément aux dispositions légales en vigueur, la déclaration de dénonciation est :

• déposée par la partie qui en est à l’initiative sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords » ;

• adressée par la partie qui en est à l’initiative par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Greffes des Conseil de Prud’hommes de Nanterre situé au jour de la signature du présent accord 2 rue Pablo Neruda -92000 Nanterre.

Le préavis de trois mois commence à courir le lendemain du jour de l’accomplissement de la totalité de ces formalités.

En cas de dénonciation valablement réalisées, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Les effets de la dénonciation de l’accord sont ceux prévus aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord ainsi que le procès-verbal de résultats sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de la branche Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, à l’adresse suivante : secretariat @blanc-avocat.com

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Levallois-Perret, le 24 juillet 2023

Pour la Société STAFFMATCH FRANCE PERMANENTS

[xxx] – Directrice des Ressources Humaines

Pour les salariés de la société STAFFMATCH FRANCE PERMANENTS

Voir procès-verbal des résultats du vote annexé au présent accord

ANNEXE

Procès-verbal des résultats de consultation des salariés sur le projet d’accord collectif d’entreprise relatif à la renonciation aux jours de fractionnement au sein de la société STAFFMATCH FRANCE PERMANENTS