Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit" chez SOCLA

Société SOCLA

Accord d’établissement de fin de conflit

Entre :

La société SOCLA SAS, SAS au capital de 706 675 euros, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n° 950 003 061, dont le siège social est situé 365 rue du Lieutenant Putier – 71530 VIREY-LE-GRAND, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Ci-après dénommée la « société SOCLA »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de Méry de la société SOCLA SAS ayant été dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord :

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical CGT du site de Méry.

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

La société SOCLA et l’organisation syndicale représentative sont désignées, ci-après, « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

RAPPEL DU CONTEXTE GLOBAL

La société SOCLA a présenté aux CSE/C et aux organisations syndicales représentatives un projet de réorganisation.

Ledit projet de réorganisation (le « Projet ») prévoit :

• De transférer du site de Méry sur le site de Virey-le-Grand :

  • Les activités d'assemblage et de tests des vannes papillon MTS (Make To Stock) et MTO (Make To Order),

  • Les activités de peinture,

  • Les activités d'usinage hormis l'usinage des corps et papillons des vannes papillon MTS.

• De transférer du site de Méry sur le site d'Hautvillers les activités de production des axes des vannes papillon MTS,

• D'arrêter l'usinage des vannes papillon MTS sur le site de Méry,

• De transférer les équipes R&D dans des locaux dédiés près de Méry et transférer les activités Plateforme d'essai au sein du laboratoire de Virey-le-Grand.

La mise en œuvre du Projet entrainerait l'arrêt des activités et la fermeture du site de Méry.

Le 16 mars 2021, lors d’une réunion dite « zéro », la société SOCLA a remis aux membres des CSE/C les documents suivants :

• La Note d’information sur le Projet,

• La Note sur l'analyse des conséquences du Projet sur la sécurité, la santé et les conditions de travail,

• La Note sur la recherche d’un repreneur,

• Le projet d’accord PSE.

Les premières réunions d’information-consultation des CSE/C ont eu lieu les 23 et 24 mars 2021.

Lors de la procédure d’information-consultation des CSE/C et de la procédure de négociation avec les organisations syndicales représentatives un mouvement social a été mis en œuvre. Des actions ont été organisées par les CSE/C, les organisations syndicales représentatives et les salariés. Ainsi, des journées ou des heures de grève ont été organisées sur les sites de Virey-le-Grand et de Méry entre les mois de Mars et de Mai 2021. Les journées ainsi concernées sont le 22 Mars 2021, le 21 Avril 2021 ainsi que les 7, 10, 11 et 12 Mai 2021.

C’est dans ces circonstances que les Parties ont souhaité négocier le présent accord.

A l’issue de plusieurs discussions, les Parties ont décidé de mettre fin au conflit dans les conditions suivantes (sous réserve du respect par chacune des parties de ses propres obligations et engagements).

Il est précisé que le présent accord est un accord d’établissement concernant l’établissement de Méry.

Article 1 – Engagements de la société Socla

Il est rappelé que, conformément à la loi, la grève suspend le contrat de travail. Cette suspension emporte la suspension pour l’employeur de son obligation de payer les salaires aux salariés grévistes (retenue sur la rémunération proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail).

L’organisation syndicale représentative de l’établissement de Méry sollicite le paiement des heures de grève aux salariés grévistes.

La Société accepte cette demande et s’engage à rémunérer l’intégralité des jours de grève précités pour les salariés de l’établissement de Méry dans les conditions suivantes :

• Seules les heures de grève des jours rappelés dans le paragraphe d’introduction précédent sont concernées par cette disposition,

• Les heures de grève ainsi définies seront réglées pour chaque salarié concerné sur la paie du mois de septembre 2021, ou sur le bulletin de paie suivant la notification de son licenciement, si celle-ci intervient avant le mois de septembre.

Article 2 – Engagement de l’organisation syndicale représentative

En contrepartie de ses engagements, la Société sollicite la reprise du travail et de toutes les activités sur les sites de Méry dans des conditions d’exécution normales et dans un climat apaisé.

L’organisation syndicale représentative accepte cette demande et s’engage :

• A ne pas prendre d’action qui nuirait au bon déroulement de la production sur le site de Méry,

• A avoir un discours en adéquation avec cet engagement auprès des salariés, des CSE/C, des partenaires institutionnels et des médias.

Article 3 – Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée du présent accord et de ses annexes

Le présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2021.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Si la demande de révision aboutit, elle donnera lieu à la signature d’un avenant majoritaire.

Validité de l’accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature.

Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent accord, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux délégués syndicaux et aux CSE.

Il sera tenu à la disposition du personnel et un avis sur les modalités de consultation sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Le dépôt de l’accord sera opéré sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du conseil de prud’hommes. Il se fera conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Virey-le-Grand, le 10 juin 2021.

Pour la société SOCLA

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT

Délégué Syndical Socla Méry