Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS AU CSE" chez WINNCARE FRANCE

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ÉLECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Le présent protocole est conclu entre :

D’une part,

L’établissement distinct de Nîmes, Askle santé de l’entreprise Winncare France

Immatriculée 950 020 180, IDCC Convention Collective Gard Lozère

Adresse 200 rue Charles Tellier, 30034 NÎMES

Représentée par la Directrice, Isabelle HEITZ

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale CFE-CGC Métallurgie, représentée par M. Jacques MONDOLONI, Délégué Syndical et M. FREZOU, Président CFE-CGC Métallurgie LR.

Prise en la personne de son représentant dûment mandaté.

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 3 septembre 2018 et affichage le même jour.

Article 1 - Date, lieu et heure des élections

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE) pour une durée de 3 ans.

Le 1^er tour aura lieu le 13 novembre de 10h à 11h30 et de 14h à 15h, dans la salle de réunion.

Le 2^nd tour éventuel aura lieu le 27 novembre de 10h à 11h30 et de 14h à 15h, dans la salle de réunion.

Article 2 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir

• Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 76,6 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 5 titulaire(s)

• 5 suppléant(s).

Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges

• Répartition du personnel entre les collèges

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

• Votent dans le 1^er collège le personnel ouvrier, administratif et technicien niveau I, II et III.

• Votent dans le 2^ème collège le personnel agent de maitrise, et administratif et technicien niveau IV et V.

• Votent dans le 3^ème collège le personnel cadre.

• Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• 1^er collège qui regroupe un effectif de 26 salariés : 2 titulaires – 2 suppléants

• 2^ème collège qui regroupe un effectif de 16 salariés : 2 titulaires – 2 suppléants

• 3^ème collège qui regroupe un effectif de 28 salariés : 1 titulaire – 1 suppléant

Article 4 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

1^er collège :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 26 salariés

Nombre de femmes = 0,46 soit 1 => proportion de femmes dans le 1^er collège = 23 %

Nombre d’hommes = 1,5 soit 1 => proportion d’hommes dans le 1^er collège = 77 %

2^ème collège :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 16 salariés

Nombre de femmes = 1,25 soit 1 => proportion de femmes dans le 2^ème collège = 62,5 %

Nombre d’hommes = 0,75 soit 1 => proportion d’hommes dans le 2^ème collège = 37,5 %

3^ème collège :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 28 salariés

Soit pour 1 siège, un homme ou une femme.

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5.

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 5 - Salariés électeurs - Listes électorales

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du 1^er tour du scrutin, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Sont également électeurs les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, prestation de services..., s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’entreprise ou dans l’entreprise qui l’emploie avant le 5 octobre.

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 15 octobre sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, l’âge, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Article 6 – Eligibilité – Dépôt des candidatures

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise au jour du 1^er tour du scrutin, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 25 octobre à 17 heures, à la Direction.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 15 novembre à 17 heures, à la Direction.

Les candidatures présentées au 1er tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• le cas échéant, pour le 1^er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat (contresigné par l’intéressé(e) pour les listes sans étiquette)

L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 26 octobre pour le 1^er tour et, le cas échéant, du 16 novembre pour le 2nd tour.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Lors de l’attribution des sièges, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant. Etant d’abord procédé au dépouillement de l’urne des titulaires, lorsque le candidat est élu titulaire, sa candidature en tant que suppléant n’est plus prise en compte lors du dépouillement de l’urne des suppléants.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Tout tract sera distribué au personnel entre 11h et 14h pendant les 10 jours précédant le jour des élections.

Le cas échéant, la propagande électorale destinée à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devra être remise à la direction avant le 26 octobre, 11h pour le 1^er tour et avant le 16 novembre 11h pour le 2nd tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra en remettre à la direction un nombre suffisant par liste.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats

• Mention « titulaire » ou « suppléant » et l'indication du collège concerné

• Nom de l’organisation syndicale (éventuellement son sigle, s’il a été fourni à la direction) et le cas échéant, pour le 2nd tour, la mention « liste libre ».

Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants.

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins, avec une couleur différenciante entre titulaires et suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Ils seront disposés de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt maladie, maternité, congés payés, formation, itinérance, horaire décalé etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Ils devront en avoir informé la direction avant le 26 octobre, étant entendu que la Direction fera un point également de son côté sur les absences prévues de fait sur le système de gestion des temps Kélio.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 26 octobre et jusqu’au 5 novembre.

Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 16 novembre et jusqu’au 19 novembre.

Les salariés devant voter par correspondance recevront :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• deux bulletins blancs

• le cas échéant, la propagande électorale qui aura été remise à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• une enveloppe retour affranchie et adressée au siège de l’établissement à l’attention du bureau de vote de chaque collège, destiné à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe retour doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures contenant les votes ne doivent porter aucun signe distinctif, à peine de nullité du vote.

Pour le 1er tour, les enveloppes seront conservées par la Direction et remise au président de chaque bureau en fin de scrutin.

Si un 2nd tour est nécessaire, le système sera identique.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal le jour du scrutin.

Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection se déroule par collège. Deux urnes seront prévues pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par tout moyen permettant de s’isoler mis en place par la Direction. Le passage des électeurs par ce dispositif d’isolement est obligatoire.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote – Désignation de scrutateurs

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de 2 électeurs volontaires appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président/ assesseur : l'électeur ayant la plus grande ancienneté volontaire et présent à l’ouverture du scrutin.

• un assesseur : l’électeur le plus jeune en âge volontaire et présent à l’ouverture du scrutin.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Au moment du dépouillement, si besoin, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs. Ces scrutateurs vont assister le bureau dans les tâches de dépouillement.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

Préalablement à l‘ouverture des urnes, le président pointe sur la lise électorale et la feuille d’émargement les votes par correspondances reçus. Il ouvre l’enveloppe retour en vérifiant qu’elle est signée au verso.

Il dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote anonyme et non décachetées. Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

• Les bulletins blancs

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché, c’est-à-dire remplaçant le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou rajoutant le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

• Un bulletin déchiré ou maculé

• Une enveloppe différente de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance

Le bureau doit indiquer sur les enveloppes des bulletins blancs ou nuls les causes de l’annulation (mention « blanc » ou « nul » suivie de la précision sur leur cause, exemple « enveloppe vide »).

L’ensemble de ces enveloppes doit être conservé et annexé au procès-verbal, de manière à permettre ultérieurement, si besoin, d’en assurer le contrôle.

A l'issue des opérations de dépouillement, les résultats sont proclamés par le président. Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 – Récapitulatif du calendrier des opérations électorales

Le calendrier du 1er tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• affichage des listes électorales par la direction : le 10 octobre

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 25 octobre, 17h

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 26 octobre

• date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance : le 26 octobre

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : 5 novembre

• date du 1er tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 13 novembre

• affichage des résultats du 1er tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 14 novembre.

Le calendrier du 2nd tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le 2nd tour : le 15 novembre, 17h

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 16 novembre

• date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance : le 16 novembre

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : 19 novembre

• date du 2nd tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 27 novembre

• affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 28 novembre.

Article 14 - Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Chaque partie à la négociation en recevra un exemplaire.

Une copie sera transmise à toute organisation syndicale susceptible de présenter des candidats qui en fera la demande.

Une copie sera transmise par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par affichage en salle de pause de l'entreprise

Fait à Nîmes, le 25 septembre 2018

Pour la société Pour la CFE-CGC

Isabelle HEITZ Jacques MONDOLONI

Directrice Délégué Syndical