Accord d'entreprise "UN AVENANT N°8 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 09 JUILLET 2013 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez VOYAGES NOMBALAIS (Siège)

Entre

• La Société VOYAGES NOMBALAIS,

76 C route de Soullans – 85300 CHALLANS

SIRET : 950 053 450 00050

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et

• Le syndicat des Transports CFTC des Pays de la Loire,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de représentant syndicale CFTC

Ci-après dénommé « Délégué syndical des Voyages Nombalais »

Ont engagé le 15 mai 2023 les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise prévue par l’article L2242-1 du code du travail qui a donné lieu à des réunions paritaires en date du 15 mai, 13 juin et 4 juillet durant lesquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, le résultat des propositions respectives des parties.

1 – Objet des négociations

En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les discussions des partenaires sociaux ont porté sur :

1°) la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Les salaires effectifs

• Primes de déplacement, de nuit, de tutorat, de Dimanche et Jours Fériés

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

2 – Résultat de la négociation

Après discussion, les parties ont adopté les dispositions suivantes applicables au 01/09/2023 :

► sur les salaires effectifs des conducteurs :

• La grille de rémunération applicable au 140V CPS sera revalorisée de XXXX à compter du 01/09/2023. Le nouveau taux sera de XXXX.

• La grille de rémunération des autres taux (140V, 145V, 150V et 155V) sera revalorisée de XXX € par rapport aux taux respectifs actuels à compter du 01/09/2023, soit :

► Mise en place d’un Forfait nettoyage pour l’activité occasionnelle :

• Les forfaits nettoyages alloués sont :

  • Retour d’un service occasionnel (journée) : XXXX minutes pour un autocar standard et XXXX heure pour un autocar double étage

  • Retour de séjour (2 jours minimum) : XXXXX pour un autocar standard et XXXX pour un autocar double étage

Forfait applicable dans la limite de l’amplitude journalière et/ou d’une organisation autre.

► sur les primes :

• Prime de déplacement : revalorisation de la prime de déplacement de XXXX soit une prime à XXXX à compter du 01/09/2023.

• Déclenchement de la prime de dimanche à 1h30 au lieu de 5h00 :

Le travail du dimanche est celui accompli entre 1h30 et 24 heures, le dimanche considéré. Le temps compris entre 0 heure et 1 h 30 s'impute sur le service de la journée précédente.

A compter du 01/09/2023, le déclenchement de la prime de dimanche se fera après XXXX.

L'heure d'arrivée pour comptabiliser le déclenchement de la prime est celle correspondant à la fin de service (forfait nettoyage inclus).

• Montant de la prime de dimanche et de JF : à compter du 01/09/2023, ces primes seront réévaluées à hauteur de XXXX soit XXXX par rapport aux primes actuelles.

• Prime de tutorat : Le montant de cette prime sera de XXXX du taux horaire du salarié correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par le nombre d'heures effectuées dans le mois pour cette fonction. Le nombre d'heures retenues sera celui défini par le planning pour l'exercice de cette mission.

A compter du 01/09/2023, le personnel de conduite dit « Tuteur » qui a en charge d’accueillir de nouveaux conducteurs bénéficiera donc d’une majoration de XXXX de son taux horaire de base pendant la période d’intégration et d’accompagnement des nouveaux salariés.

• Prime qualité : les parties entendent refondre les modalités d’attributions et de versement de la prime qualité et décident de se donner une année à la révision de celle-ci et intégrer de nouvelles modifications lors des prochaines NAO.

► sur les indemnités :

• Déclenchement de la prise en compte de l’indemnité du repas du soir après le temps alloué pour le nettoyage du véhicule :

L'heure d'arrivée pour comptabiliser le déclenchement de l’indemnité de repas est celle correspondant à la fin de service (forfait nettoyage inclus).

► sur la durée effective, et l'organisation, du temps de travail 

• Modification de la durée du délai-congé en cas de démission du personnel de conduite :

Il est convenu entre les parties que le délai-congé (préavis) passera à 1 mois à compter du 01/09/2023 pour tous les salariés concernés.

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions pourront toutefois être révisées conformément au droit commun dans le cas où ses modalités d’application n’apparaitraient plus conformes à la volonté de l’une au l’autre des parties.

L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du Travail.

3 - Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera affiché dans l’entreprise afin que chaque salarié puisse en avoir connaissance.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les modalités de dépôt en vigueur.

Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Fait à CHALLANS, le 04/07/2023

Pour le syndicat des Transports CFTC, Pour la société, son Directeur Général

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