Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez AUTOMOBILES DANGEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La société « AUTOMOBILES DANGEL », dont le siège social est à SENTHEIM, 5 rue du Canal, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

X : CFE-CGC

X : CFDT

d’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242 et suivant du code du travail, la société Automobiles DANGEL a engagé une négociation, dans le cadre de la NAO.

La Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise selon le calendrier ci-dessous :

1. 1^ère réunion : 04/09/2019

2. 2^ème réunion : 17/09/2019

Lieu pour toutes les réunions : Automobiles Dangel : 5 rue du Canal 68780 SENTHEIM, salle commerciale.

Lors de la première réunion du 04/09/2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations permettant une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, à savoir :

• La situation économique et financière de l’entreprise

• Les éléments du bilan social annuel, la liste des accords signés récemment d’entreprise, etc.

• Les précisions complémentaires relatives aux rémunérations et à l’emploi 

A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les disposition du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel des Automobiles DANGEL.

ARTICLE 2 – LES SALAIRES

1. Augmentation Générale :

Pour permettre de conserver un pouvoir d’achat en fonction de l’inflation, il a été décidé les augmentations suivantes :

• + 0,4 % pour les statuts Ouvriers

• + 0,4 % pour les statuts Etam

• + 0 % pour les statuts Cadres

L’augmentation générale aura un effet rétroactif au 1_er Août 2019 et généré sur les bulletins de salaire d’Octobre 2020.

2. Augmentation Individuelle

Pour rétribuer l’implication personnelle des salariés, il a été décidé les augmentations suivantes :

• + 1,0 % pour les statuts Ouvriers

• + 0,9 % pour les statuts Etam

• + 1,3% pour les statuts Cadres

Confirmation de l’enveloppe globale : 1,3 % de la masse salariale,

Echéancier de versement des AI :

• 33 % pour fin Octobre,

• 66 % pour fin Décembre,

• 100 % pour fin Juillet 2020, au plus tard.

3. Primes

Concernant la prime d’assiduité, il n’y aura pas de changement à prévoir mais une réflexion est d’ores et déjà engagée pour inciter les salariés à moins d’absences.

Les parties ont convenus de ne pas apporter de modification aux primes liées à la production.

ARTICLE 3 – TRAVAILLEUR HANDICAPE

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise. Actuellement, le taux d’emploi est de 5.8%. Pour répondre au mieux à son obligation, l’entreprise va continuer à questionner les agences spécialisées dans le placement de travailleur handicapé lors de besoin de personnel temporaire ou permanent. Il est a noté que les travailleurs handicapés ont le même accès à la formation et à la promotion que tous les autres.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNNELLE F/H

Il reste important de préciser le contexte dans lequel demeure l’entreprise qui a majoritairement besoin de compétences mécaniques, techniques et de montage automobiles. La plupart des postes de travail demandent des connaissances minimales CAP/BEP mécanique ou maintenance automobiles. Nous constatons que le nombre de femmes présentent dans cette filière et/ou répondant à nos offres d’emploi restent minoritaires.

L’entreprise continue d’appliquer les mesures précisées dans l’accord d’entreprise sur l’égalité F/H déposé en 2019 en terme d’embauche, formation, aménagement des horaires etc.

ARTICLE 5 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE : INTERESSEMENT

Sans objet car l’entreprise est toujours en Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES ET COMPLEMENTAIRES AYANT FAIT L’OBJET DE LA NEGOCIATION

1. Contrat de Prévoyance

2. La gestion des emplois et des parcours professionnels

3. Droit à la déconnexion

Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification aux points ci-dessus nommés.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail et ses applications règlementaires, le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées aux personnes.

Fait à Sentheim, le 06/05/2021

Fait en 5 exemplaires

Directeur Général Les Organisations Syndicales 

X X : CFE-CGC

X : CFDT