Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats CE, DP et CHSCT" chez VALEO VISION
Cet accord signé entre la direction de VALEO VISION et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2019-06-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T08919000593
Date de signature : 2019-06-27
Nature : Accord
Raison sociale : VALEO VISION
Etablissement : 95034433300063
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-27
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ACCORD COLLECTIF
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Le présent accord est conclu à la suite de la négociation qui s'est déroulée dans I 'établissement de Saint Clément
Entre :
La Direction de Valeo Vision SA, représentée par M………, Responsable Ressources Humaines, d'une part,
D 'une part,
Et
« Les organisations syndicales »
D 'une part,
Préambule
Le présent accord est conclu au regard des considérations suivantes .
Conformément aux dernières élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, en date des Il Février 2016 pour le I er tour et du 26 Février 2016 pour le 2nd tour, le renouvellement des mandats devait être organisé avant le 18 Février 2019.
Suite à une information-consultation du CE en date du 22 Novembre 2018 il a été décidé de proroger les mandats des membres du comité d'établissement, des délégués du personnel et par la même des membres du CHSCT, jusqu 'au 12 juillet 2019.
Les dispositions de l'Ordonnance 11 02017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoient la mise en place d'un Comité Social et Economique qui remplace les instances représentatives du personnel existantes.
Deux accords d'entreprise relatifs à la mise en place et le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ainsi qu 'au découpage en établissements distincts; la mise en place et le fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail ; ont été conclus en date du 27 mai 2019.
Deux réunions de négociation relatives au protocole d'accord préélectoral se sont tenues en dates des 28 mai 2019 et 4 Juin 2019. Compte tenu de l'absence de double majorité, obtenue concernant la question de la répartition des sièges au sein des différents, collège, la DIRRECTE de Seine-Saint-Denis a été saisie en date du 13 juin 2019. Cette saisine a eu pour effet de suspendre la procédure et de proroger automatiquement les mandats.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont formulé une demande unanime pour proroger la durée des mandats afin d'éviter d'avoir à organiser les élections professionnelles durant la période estivale.
La Direction a rendu un avis favorable.
Dans ce cadre, il été décidé ce qui suit .
Article I — Prorogation des mandats des DP et du CE
Les mandats en cours des délégués du personnel et des membres élus du comité d' établissement de l'établissement de Saint Clément de la société Valeo Vision, dont l'échéance était initialement fixée au 12 juillet 2019 est prorogée jusqu'au 9 Octobre 2019.
Article II — Prorogation des mandats des membres du CHSCT
Les mandats en cours des membres du CHSCT dont l'échéance était initialement fixée au 12 juillet 2019 est prorogée jusqu'au 9 Octobre 2019.
Article III — Report de la date des élections
La date du premier tour des élections des représentants du personnel initialement prévue dans la quinzaine précédant la date initiale d'expiration des mandats des DP et CE, aura lieu dans la quinzaine précédant la date du 9 octobre 2019.
Article IV — Condition de validité de l'accord.
Le présent accord ne sera valable qu'à la condition d'avoir un accord unanime sur l'ensemble des établissements de la société Valeo Vision, afin de permettre une fin de mandat uniforme sur l'ensemble desdits établissements.
Article V— Durée, application et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera uniquement jusqu'au renouvellement des institutions actuellement en place.
Elle cessera de plein droit à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l'article I et II du présent accord.
Cette date sera retenue pour la mise en œuvre des obligations d'information des salariés et des organisations syndicales relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.
Il est fait en nombre d'exemplaire suffisant pour l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord, sera déposé en ligne par la Société sur le portail .
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également déposé au greffe du conseil des Prud'homme de Sens.
Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Clément Le 27 Juin 2019
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