Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SFERIC STELLITE - SFERIC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La société SFERIC, dont le siège social est situé ZA rue du Courtois Prolongée 41500 MENARS, ; immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro SIREN 950 455 402, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site, dument mandaté à cet effet.

Et :

L’Organisation Syndicale de SFERIC

La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisations syndicale présente dans l’entreprise à savoir la CFDT, se sont réunies le 23 Octobre, le 6 Novembre, le 20 Novembre, et le 18 Décembre 2018.

Au cours de la première réunion et après avoir validé la composition de la délégation syndicale, La Direction a présenté les éléments suivants :

• Le rapport de situation comparée femmes-hommes : effectifs, salaires, formation, embauches et départs notamment

• Une note sur les horaires de travail

• Une note sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

C’est dans ce contexte que la délégation syndicale a formulé ses revendications, à savoir :

• Salaires :

  • Augmentation Individuelle de 1%

  • Augmentation Générale de 3% pour les salaires inférieurs ou égal à 2000 €, 2% pour les salaires supérieurs à 2000 € et inférieur ou égal à 4000 € et 1% pour les salaires supérieurs à 4000 €

• Jours d’ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans et 4 jours après 20 ans

• Revalorisation du taux d’ancienneté : 4% pour 3 ans, 7% pour 6 ans, 10% pour 9 ans, 13% pour 12 ans, 16 % pour 15 ans et 17% après 16 ans

• Revalorisation de la prime d’équipe de 6.90€ à 8€ brut

• Instauration d’une grille de salaire minimum

• Revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 9 € avec une contribution de l’entreprise à 5.40 €

• Revalorisation du budget des œuvres sociales à 0.8%

• Octroi d’une prime de vacances de 300 € versée en Juin 2019

• Octroi de 3 jours de congés enfant malade

• Fermeture de l’usine le 31 Mai et le 10 Juin et le 16 Aout 2019 en récupération ou congés

• Pas de fermeture d’usine pendant l’Eté et la période de Noel

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord.

Cet accord s’inscrit dans la politique sociale d’emploi, de rémunération et de conditions de travail mise en œuvre par SFERIC, à savoir :

• Améliorer les dispositions conventionnelles

• Concilier vie professionnelle et vie personnelle

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-5 à L2242-14 qui concernant la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société SFERIC, le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et ses avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

2.1. Temps de travail effectif

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail.

Les congés payés liés à la fermeture de l’usine sont fixés de la manière suivante pour l’année 2019 :

• 2 semaines de congés payés du 2 Aout au 18 Aout 2019 inclus, néanmoins une ouverture partielle du secteur usinage est à étudier.

• 1 semaine de congés payés du 26 Décembre au 31 Décembre 2019 inclus, le poste d’après midi se terminera à 18h (3h seront posés en récupération).

Le Vendredi 31 Mai et le Lundi 10 Juin 2019, l’usine sera fermée.

Les modalités de gestion de ces congés seront détaillées dans une note de service diffusée en Janvier 2019 à tous les salariés.

2.2. Salaires effectifs

L’enveloppe attribuée au titre des augmentations de salaire correspond à 1% de la masse salariale brute et sera répartie en augmentation individuelle :

Cette augmentation sera appliquée au 1^er Janvier 2019.

Les modalités de répartition s’effectueront en collaboration avec les responsables de service, en fonction des performances individuelles de chacun.

Un contrôle sera réalisé sur le traitement salarial entre les hommes et les femmes de la société afin de réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes si elles existent.

2.3. Egalité Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail

Les parties sont en cours de négociation d’un accord spécifique concernant les mesures de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes au sein de la société ainsi que sur la qualité de vie au travail et l’expression directe et collective des salariés.

2.4. Intéressement

Les parties ont négocié un accord d’Intéressement pour les exercices 2016/2017 - 2017/2018 et 2018/2019.

Cet accord a fait l’objet d’une mesure de dépôt auprès de l’Inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes compétent.

2.5. Couverture santé

Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un contrat de prévoyance et d’un contrat frais de santé instauré par décision unilatérale de l’employeur.

2.6. Médailles du travail

La Direction versera une prime aux salariés qui justifieront de l’octroi d’une médaille du travail et sous réserve que les années acquissent au bénéfice de cette médaille l’est était au sein de la société SFERIC tel que :

Médaille d’Argent – 20 ans d’ancienneté SFERIC : Prime de 500 €

Médaille de Vermeil – 30 ans d’ancienneté SFERIC : Prime de 750 €

Médaille d’Or – 35 ans d’ancienneté SFERIC : Prime de 1000 €

Médaille Grand Or – 40 ans d’ancienneté SFERIC : Prime de 1250 €

La démarche d’obtention d’une médaille du travail est personnelle, le salarié devra donc constituer son dossier et le faire parvenir lui-même auprès du service des médailles du travail compétent.

La copie du diplôme de médaille du travail sera à remettre au service ressources humaines pour versement de la prime

La Direction souhaite maintenir l’octroi d’un chèque CADHOC d’un montant de 100 € pour 10 ans d’ancienneté SFERIC.

Tout usage existant ayant le même objet que ces primes sera donc supprimé.

2.7. Ticket Restaurant

Le montant du ticket restaurant sera revalorisé à compter du 1^er Janvier 2019, sa valeur faciale sera de 8€ et l’employeur prendra a sa charge 4,80 € de ce montant soit 60%.

2.8. Revalorisation de la prime d’équipe de nuit

La prime d’équipe de nuit est revalorisée de 0.60 € passant de 13,30 € à 13,90 € par poste tel que

Prime soumise : 7,30 € brut

Prime non soumise : 6.60 € net

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.

A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.

3.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise.

Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Blois et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Blois.

3.3. Information du personnel

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Une communication interne sera faite par le biais de la messagerie

Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait à Ménars, en 5 exemplaires originaux le 14 Janvier 2019.

Pour SFERIC

XXXXXXXXXXXXXX

Directeur

Pour l’Organisation Syndicale

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT