Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE" chez PANNEAUX SANDWICH ISOSTA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE

ENTRE :

La Société PANNEAUX SANDWICH ISOSTA, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, ayant son siège social 19, rue de l’Industrie – ZI des Sablons à SENS 89 100, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 950 499 095, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à cet effet ;

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Y, en vertu des mandats dont il dispose,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les mandats des membres des CSE expirent le 25 juillet 2019.

En effet, la mise en place du comité social et économique au sein de la société PANNEAUX SANDWICH ISOSTA s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 28 juin 2023 et 25 juillet 2019.

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en juillet 2023. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats jusqu’au 30 septembre 2023 afin de s’assurer le bon déroulement des élections professionnelles reportées au 27 septembre 2023 pour le 1^er tour et 11 octobre 2023 pour le second tour par signature d’un accord préélectoral le 22 juin 2023, avec les syndicats représentatifs FO, CFDT et CGC-CFE.

Les contraintes liées au délai de campagne électorale ont poussé les syndicats venant négocier le protocole électoral à demander le report des dates de scrutin après la période de congé d’été.

Dans ce cadre, l’organisation syndicale signataire FO, et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE de PSI.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent à échéance au plus tard le 25 juillet 2023, sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2023, après la proclamation des résultats du 1^er tour des élections à intervenir au plus tard le 27 septembre 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard le 30 septembre 2023, la date envisagée du 1^er tour des élections professionnelles étant établie au 27 septembre 2023 par protocole électoral.

Article 2 - Caractéristique de l’accord

Le présent accord est conclu par l’organisation syndicale FO représentative au sein de PSI et l’employeur, PSI.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 11 octobre 2023 et prendra effet à la signature de l’accord.

Article 3 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative FO puis déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Sens.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sens, le 22/06/2022, en 2 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR POUR le syndicat FO

Monsieur X Monsieur Y