Accord d'entreprise "LES DELAIS D'AVIS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez POLYCLINIQUE DU PARC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX DELAIS D’AVIS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société Polyclinique du Parc, dont le siège social est situé 20, Avenue Capitaine Georges GUYNEMER – 14052 CAEN CEDEX 4, représentée par en sa qualité du Directeur Général,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par, délégué/e syndical/e,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par, délégué/e syndical/e,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique s’est réuni lors d’une réunion extraordinaire le 22 juin 2021 à 14h00 avec l’ordre du jour est le suivant :

INFORMATION EN VUE DE LA CONSULTATION DU CSE SUR LES EVOLUTIONS D’ORGANISATION ET D’EMPLOIS LIES A PARC AVENIR

II a ainsi été arrêté et convenu le présent accord :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour finalité de fixer conformément aux dispositions de l’article L2312-16 du Code du travail, la durée du délai dans lequel le comité social et économique sera rendu dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au projet d’organisation présenté de la POLYCLINIQUE DU PARC, présenté lors de la réunion du 22 juin 2021.

II – DISPOSITIONS

Il est convenu entre les parties que le délai pour rendre un avis sur cette consultation sera porté à trois mois, soit au plus tard le 22 septembre 2021.

Passé ce délai, en l’absence d’avis expresse, le CSE sera considéré comme avoir rendu un avis négatif.

La Direction s’engage à délivrer l’ensemble des informations nécessaires et relatives identifiées par le CSE comme manquantes au plus tard le 22 août 2021 pour permettre au CSE de pouvoir rendre un avis lors de la réunion du 22 septembre 2021.

Le CSE s’engage à transmettre cette liste d’informations manquantes au plus tard le 30 juin 2021 à la direction.

III - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

A – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 22 septembre 2021.

Il entrera en vigueur le 23 juin 2021.

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

S’agissant de sa révision, il est prévu les dispositions suivantes :

- Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation pouvant donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

- La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Une réunion devra être organisée dans le délai de un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

- Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le même objet.

B - INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

- un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente

- de représentants de la direction en nombre égal au plus.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

C - SUIVI

Avant le terme de cet accord, un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre pourra être réalisé le cas échéant par une commission paritaire, mise en place à l’initiative de la direction.

Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction.

F - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS de Normandie : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 23 juin 2021

Pour la POLYCLINIQUE DU PARC

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat FO | Syndicat CFDT |