Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez THEATRE DE SARTROUVILLE (Siège)

THEATRE DE SARTROUVILLE ET DES YVELINES

Centre dramatique national

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

La direction du Théâtre de Sartrouville a organisé la 1^re réunion de NAO pour l’année 2020 le

2 novembre 2020, la 2^e réunion s’est tenue le lundi 30 novembre 2020.

Politique salariale

En 2020, avant l’ouverture de la NAO, la Direction du Théâtre de Sartrouville a décidé d’augmentations individuelles de rééquilibrage ou liées à des progressions de responsabilité dans l’équipe : 8 salariés ont été concernés par ces mesures parmi lesquels 7 femmes et 1 homme.

. Un des objectifs était de réduire, à l’intérieur d’un même groupe de salariés issus de différents services, les écarts de rémunération à la grille SYNDEAC.

Pour mémoire, la Direction avait procédé en 2013 et 2014 à des revalorisations générales de salaire de 1 à 2 % selon les tranches de salaires. Elle avait ensuite en 2016 et 2017 abondé la prime de fin d’année de 250 € et 350 € bruts. Depuis, sa politique salariale s’est recentrée sur des augmentations individuelles et un renforcement de l’équipe permanente et d’Odyssées en Yvelines.

Par ailleurs, la Direction applique en plus de la NAO d’entreprise la NAO de la branche du spectacle vivant subventionné – qui depuis plusieurs années s’est concentrée sur l’augmentation des salaires minimum de la grille des rémunérations les plus basses (groupes 8 et 9).

Chômage partiel lié à l’impact de la crise sanitaire lié au Covid-19 et maintien des niveaux de rémunérations nettes de l’équipe permanente

La Direction qui a décidé lors du 1^er confinement d’une mise en chômage partiel – total ou partiel – d’une grande partie de l’équipe permanente, a maintenu les salaires nets des personnes en chômage partiel. La même décision a été prise lors du 2^e confinement.

Structuration de l’équipe

Durant l’année, La Direction a consolidé les services technique-entretien et production en prenant les décisions suivantes :

• Le poste d’ouvrier polyvalent d’entretien et de maintenance a été créé et recruté en CDII ;

• Au service production, le poste de conseillère à la programmation et à la diffusion a été créé en CDI à temps partiel à 75 % / L’administratrice de production (groupe 4) a évolué sur un poste de responsable de production (groupe 3) ;

• A la communication, le salarié « chargé de communication » a évolué sur le poste de « responsable de communication », groupe 4 ;

• Aux relations publiques, les 3 postes sont qualifiés désormais « chargé » (groupe 5). Ainsi le poste qui a été recruté à l’automne a été recruté à ce niveau de compétences ;

• A la Direction, la directrice de la communication a été promue au poste de secrétaire générale puis à celui de Directrice-adjointe ;

• Deux intermittents à l’expérience solide ont été recrutés à la régie générale d’Odyssées et des spectacles de Sylvain Maurice.

Les deux premières décisions entraineront une augmentation de la masse salariale permanente en 2021. Celle-ci était initialement prévue à 1 256 470 € en 2020 (chiffre inscrit au budget présenté au comité de suivi du 12 décembre 2019). En 2021, elle s’élèvera à 1 336 134 € (chiffre inscrit au budget présenté au comité de suivi du 9 octobre 2020), ce qui représente une augmentation de 79 664 € (soit + 6,34%).

La Direction précise que le poste de régisseur/euse son (qui n’est pas pourvu à ce jour) reste à recruter en CDI.

Analyse de la situation avant NAO

Lors de la 1^re réunion, en ouverture de la négociation annuelle obligatoire, le délégué syndical et la Direction du Théâtre ont fait le point sur :

1/ L’évolution globale des rémunérations par rapport à la grille de la convention collective :

Le chiffre s’élève à 26,96 % en moyenne en 2020 (il est passé de 19 % en 2013 – année de l’arrivée de Sylvain Maurice à la Direction du CDN – à 27 % en 2020). Voici la courbe de progression depuis 2013 :

2/ Sur la question de l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise, les constats sont les suivants :

(* Le groupe 1 est le groupe le plus élevé de la hiérarchie)

5/ Échelle des salaires :

Direction et délégué syndical sont d’accord pour dire que les efforts de rééquilibrage faits ont eu un impact significatif sur la grille de rémunération.

Cependant, la Direction a décidé d’octroyer, sans l’avoir pu l’annoncer à la 2^ème réunion de NAO, une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € brut pour contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés, versée avec le salaire de décembre dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés permanents en CDI qui figurent dans les effectifs au 31/12/2020 : la prime de 300 € brut sera versée au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. Un minimum de 50 € sera versé aux salariés en CDI dont le temps de travail inscrit au contrat de travail est inférieur au mi-temps et de 100 € pour les salariés dont le temps de travail est supérieur au mi-temps.

• Concernant les contrats à durée déterminée, les salariés ont droit à la prime exceptionnelle prorata temporis sous réserve de remplir la condition d’être sous contrat de manière continue ou discontinue 8 mois au minimum dans l’année 2020, et d’avoir travaillé au minimum 1 214 heures entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail.

Fait à Sartrouville en 5 exemplaires originaux, le 16 décembre 2020

XXX, Directeur XXX, délégué syndical Synptac-CGT

Direccte

La Diagonale

34 avenue du Centre

78182 Saint Quentin en Yvelines cedex

Recommandé avec AR

Sartrouville, le 16 décembre 2020

Madame, Monsieur,

Nous vous transmettons ci-joint un exemplaire du constat d’accord issu de la négociation annuelle obligatoire menée dans l’entreprise pour l’année 2020.

Vous voudrez bien accuser réception de cet envoi en nous retournant une copie de ce courrier avec la mention de la date de réception et votre signature.

Vous en remerciant par avance, nous vous prions d’agréer nos meilleures salutations.

Marie-Claude Martin

Administratrice

Conseil des Prud’hommes

2 rue Stéphane Mony

78100 Saint-Germain- en Laye

Recommandé avec AR

Sartrouville, le 16 décembre 2020

Madame, Monsieur,

Nous vous transmettons ci-joint un exemplaire du constat d’accord issu de la négociation annuelle obligatoire menée dans l’entreprise pour l’année 2020.

Vous voudrez bien accuser réception de cet envoi en nous retournant une copie de ce courrier avec la mention de la date de réception et votre signature.

Vous en remerciant par avance, nous vous prions d’agréer nos meilleures salutations.

Marie-Claude Martin

Administratrice