Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique RécréaClub" chez

Accord portant sur la prorogation des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la société RécréaClub SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RECREACLUB SA inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 952 908 465 dont le siège social est situé Centre Commercial de Gros, 26 Rue Roger Touton, 33300 BORDEAUX et dont les services administratifs sont situés 2 Avenue Clément Ader – ZAC du Prieuré Ouest – 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4, représentée par M__________, en sa qualité de Président dûment mandaté à cet effet,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par M__________ et M__________, en leur qualité de délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par M__________ et M__________, en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 9 juin 2023, la société LUDENDO COMMERCE France SAS a été liquidée avec reprise d’activité au profit de la société coopérative EPSE JouéClub, à laquelle s’est substituée la SA RécréaClub pour la reprise de l’ensemble des fonds de commerce. Cette poursuite d’activité s’est également accompagnée du transfert de l’ensemble des contrats de travail repris sous la nouvelle entité juridique RECREACLUB SA.

Il a par ailleurs été acté par la Direction Générale RécréaClub la subsistance et le transfert des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de Ludendo Commerce France à la nouvelle entité RécréaClub. Ainsi, les salariés élus et/ou désignés poursuivent leur mandat sous l’entité RécréaClub et non plus sous l’entité Ludendo Commerce France. Cette décision a été consignée par procès-verbal du 15 juin 2023.

Il est rappelé que les représentants du personnel au Comité Sociale et Economique de la Société Ludendo Commerce France, dont les mandats ont été transférés à la société RécréaClub SA et sont actuellement en cours, ont été élus le 25 novembre 2019 pour une durée de quatre ans. Leurs mandants arrivent donc à échéance le 24 novembre 2023.

Compte tenu du contexte de reprise et du souhait unanime de la Direction et des membres du Comité Social et Economique de la société RécréaClub de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats selon les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société RécréaClub SA au plus tôt, jusqu’au 15 avril 2024, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 6 mai 2024, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société RécréaClub SA puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle, de même que les représentants syndicaux au CSE.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société RécréaClub SA et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société RécréaClub SA et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à SERRIS, le 17 octobre 2023, en cinq exemplaires

Pour la Société RECREACLUB SA

M__________, Président

Pour l’organisation syndicale CFDT

M__________, Déléguée Syndicale

M__________, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

M__________, Déléguée Syndicale

M__________, Délégué Syndical