Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022" chez TRAM - TRANSPORT REGIONAL DES ALPES MARITIMES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TRAM :

ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La Société TRAM, ayant son siège Lieu-Dit Plan de Peille à DRAP (06340), représentée par X, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et

La CGT représentée par Y, délégué syndical,

La CFDT représentée par Z, délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule :

A l’issue des réunions de Négociation annuelle obligatoire tenues les 23 juin, 7 juillet et 12 juillet 2022 avec les syndicats CGT et CFDT, une proposition définitive a été transmise par la direction.

La direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques précisées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées à l’organisation syndicale.

Le 12 juillet 2022, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Contenu

Les parties ont décidé d’un commun accord que la direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires des articles L.2241-8 et suivants du code du travail au titre de l’année 2022.

Il est rappelé que les NAO se sont ouvertes sur l’égalité salariale Hommes/Femmes.

Article 2 – Disposition relative à l’intégration de la prime de déroulement de carrière dans le salaire de base pour le personnel de conduite

Au titre des NAO 2022, il a été décidé par les parties d’intégrer dans le salaire de base la prime de déroulement de carrière. Cette intégration a pour conséquence l’augmentation des salaires mensuels de base et sera effective à compter du 1^er aout 2022.

Le taux horaire du personnel de conduite de la société TRAM sera également revalorisé de 4% avec effet rétroactif au 1^er juin 2022 et de 1% à compter du 1^er janvier 2023.

Cette augmentation s'applique également à la prime de 13ème mois.

Les revalorisations de rémunération et l’effet rétroactif seront effectifs sur la paie du mois d’aout 2022 dans la mesure où les délais permettront le paramétrage du logiciel de paie.

Article 3 – Disposition relative à l’augmentation du taux horaire du personnel administratif et de maintenance

Au titre des NAO 2022, le taux horaire du personnel administratif et de maintenance sera revalorisé à hauteur de 2% également avec effet rétroactif au 1^er juin 2022.

Cette augmentation s'applique également à la prime de 13ème mois.

Les revalorisations de rémunération et l’effet rétroactif seront effectifs sur la paie du mois d’aout 2022 dans la mesure où l’accord sera signé dans le courant de ce mois.

Article 4 – Disposition relative à la revalorisation du taux de majoration des heures de nuit

A compter du 1^er aout 2022, les parties sont convenues que le taux de majoration des heures de nuit sera revalorisé de 10% à 20%.

Article 5 – Disposition relative à la mise en place d’une indemnité téléphonique

A compter du 1^er septembre 2022, les parties sont convenues que l’entreprise prendra en charge 50% de l’abonnement téléphonique dans la limite de 7 € net par mois à ceux qui le souhaitent dans le personnel de conduite, en contrepartie de l’utilisation de leur téléphone portable personnel pendant les heures de travail.

Cette prise en charge sera versée par le biais d’une indemnité téléphonique mensuelle sur le bulletin de paie. Cette indemnité sera proratisée en cas de suspension temporaire du contrat de travail.

Une facture de votre abonnement sera à remettre au service RH chaque année.

Article 6 - Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Il a été décidé par les parties que les prochaines négociations salariales s’ouvriront sur le mois de janvier 2024.

Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DREETS de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Nice, en 4 exemplaires originaux, le 12 juillet 2022.

Pour la CGT, Y

Pour la CFDT, Z

Pour la direction, X