Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des instances representatives du personnel" chez AUGIER (Siège)

Entre les soussignés :

La S.A.S AUGIER, dont le siège social est Zone Industrielle, 1ère Avenue 13ème Rue - BP 131, 06513 Carros France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse, sous le numéro 954 801 817, ou toute personne morale qu’elle se substituerait,

Représenté par xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs pour conclure le présent accord,

D’une part

Et :

xxxxxxxxxxxx Délégué syndical CGT

xxxxxxxxxxxxx Délégué syndical CFDT

D’autre part

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 visant à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Afin d’adapter le nouveau dispositif légal en mettant en place une architecture des instances représentatives du personnel et du dialogue social conforme aux besoins des salariés et au fonctionnement de l’entreprise, les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées pour échanger sur les conditions de mise en place de ce CSE.

Au jour des présentes, cette discussion est toujours en cours.

Or, il est à rappeler que les mandats des membres de la délégation unique du personnel (délégués du personnel et membres du Comité d’entreprise) viennent à échéance le 18 juillet 2019 ; en principe donc, le processus nécessaire à la mise en place de cette nouvelle instance devrait être initié sans délai.

Compte tenu toutefois de l’activité particulièrement dense de l’entreprise durant la période estivale et des départs en congés qui se succèdent, les parties s’accordent pour constater qu’un tel calendrier ne serait pas propice à l’organisation des opérations électorales.

Dans ces conditions et afin de permettre aux partenaires sociaux de finaliser leurs échanges sur l'évolution de la représentation du personnel dans l'entreprise et déterminer les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement du CSE, les parties souhaitent proroger les mandats des élus en cours.

Dans ce contexte, les parties ont donc convenu ce qui suit.

Article 1er – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Les parties décident de proroger jusqu’au 15 novembre 2019 tous les mandats des membres du Comité d’entreprise, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel qui sont actuellement en cours et qui devaient prendre fin au plus tard le 18 juillet 2019.

Elles s'engagent par ailleurs à se revoir dans les prochaines semaines pour finaliser leurs discussions sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et déterminer les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 2 - Prorogation des mandats des représentants syndicaux

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au niveau de l’entreprise qui seront dès lors prorogés jusqu’au 15 novembre 2019.

Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera alors accompagné :

• De la version signée des parties ;

• D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de GRASSE.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, et conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux représentants du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’information prévus à cet effet.

Fait à Carros, le 9 juillet 2019.

Pour la S.A.S AUGIER Le délégué syndical CGT

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Le délégué syndical CFDT

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