MERCK SERONO S.A.S.

Accord d’entreprise sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

au titre de l’année 2020

Entre :

Merck Serono, Société par Actions Simplifiée au capital de 16.398.285 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 923, sise 37 rue Saint Romain 69008 Lyon, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président et dûment habilité,

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 et les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, telles que modifiées par la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Loi Rebsamen ».

Cette négociation annuelle porte désormais sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord sur ces thèmes, 

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le présent accord fait suite à quatre réunions de négociation entre la Direction et les Délégués Syndicaux, qui se sont déroulées les 25 novembre 2019, 12 décembre 2019, 16 décembre 2019 et 13 janvier 2020.

Article 1 : Mesures relatives aux salaires effectifs

• Salaires de base :

En 2020, une enveloppe de 2,00 % de la masse salariale (date d’effet au 01/04/2020) sera consacrée à des mesures individuelles liées à :

• Mérite : 1,10 % ;

• Réajustement bas salaires (par Direction) : 0,30 % ;

• Egalité Hommes/Femmes : 0,20 % ;

• Evolution de la politique véhicule de fonction : 0,4 %.

• Primes :

Les primes suivantes sont revalorisées à effet au 1^er avril 2020 (primes acquises à compter de cette date) :

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les salariés Merck Serono bénéficient des dispositifs suivants, en matière d’organisation et de réduction du temps de travail :

• Un Accord sur la durée et l’organisation du temps de travail signé le 30 décembre 2016. Cet accord porte sur la mise en place d’un dispositif de forfait annuel en jours, sur le temps partiel familial et sur l’exercice du droit à la déconnexion ;

• Un Compte Epargne Temps mis en place par l’accord collectif du 8 juillet 2008.

Article 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Les salariés de Merck Santé et de Merck Serono bénéficient des dispositifs suivants, en matière de participation et d’épargne salariale, mis en place par voie d’accords de « Groupe » couvrant le périmètre de ces deux sociétés :

• Un Plan d’Epargne Groupe mis en place par l’accord collectif du 25 mai 2007 et complété par ses différents avenants ;

• Un dispositif de Participation aux résultats de l’Entreprise, réglementé par l’accord collectif du 31 décembre 1997 et ses différents avenants ;

• Les salariés bénéficient en outre d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, dit « Article 83 », à caractère collectif et obligatoire, mis en place par accord collectif du 7 juillet 2006. Ce régime permet la constitution de droits retraite individuels qui seront liquidés par le salarié sous forme de rente viagère.

Article 4 : Egalité Hommes-Femmes

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes est soutenu par un budget de 0,2 % de la masse salariale consacré à cette mesure.

Article 5 : Autres mesures

Cas particuliers des salariés sans augmentation

Une étude sera menée sur les salariés n’ayant eu aucune modification du salaire de base sur les deux dernières années (comparatif salaires de base janvier 2018 / décembre 2019).

Véhicules de fonction

Il sera mis en place une nouvelle charte des véhicules de fonction intégrant un nouveau calcul de la redevance/avantage en nature (AEN) et un nouveau catalogue de véhicules, dont les principales mesures peuvent être résumées comme suit :

• Un catalogue intégrant pour tous les collaborateurs du terrain (VM, KAM, ROL, RMR / managers) des modèles essence et de nouveaux modèles de véhicules (VW T‑Cross, Peugeot 508 SW, BMW série 1). Le catalogue est aussi remanié pour la population des managers (DR et managers de RMR).

• Un seul mode de calcul pour l’AEN et la redevance :

• Calcul du plafond = AEN théorique soit 12 % du prix remisé du véhicule / 12 mois.

• Calcul de la redevance = AEN théorique x 40 %.

• Calcul de l’AEN = AEN théorique x 60 %.

Les VM, KAM, ROL, RMR ont la possibilité de commander dans le catalogue managers avec le mode de calcul suivant de la redevance/AEN :

• Calcul du plafond = AEN théorique soit 12 % du prix remisé du véhicule / 12 mois.

• Calcul de la redevance = AEN théorique x 60 %.

• Calcul de l’AEN = AEN théorique x 40 %.

Pour rappel, la charte des véhicules de fonction Merck Serono est plus flexible que la charte Groupe et comporte les spécificités suivantes :

• Intégration de modèles essence ;

• Généralisation des modèles en boîte automatique ;

• Possibilité de choisir un véhicule sans AEN, ni redevance : Peugeot 308 Affaire ;

• Possibilité de choisir un véhicule sans redevance : Peugeot 308 ;

• Possibilité de conduite exceptionnelle par un tiers sans présence du collaborateur/conjoint : prise en charge totale des sinistres par Merck (pas de franchise pour le collaborateur du terrain) ;

• Remise de 20 % sur la redevance pour les véhicules sur parc ;

• Autorisation de la conduite accompagnée ;

• Possibilité pour un VM, RMR, KAM, ROL de choisir un véhicule dans le catalogue managers.

Il est fait application de cette mesure selon les conditions suivantes :

Pour tous les salariés de Merck Serono, il sera fait une comparaison entre le système actuel AEN/redevance et le nouveau système. Il sera retenu le plus favorable et ce, à compter du 1^er avril 2020.

A compter de février 2020, il sera mis à disposition le nouveau catalogue et en application la méthode de calcul du nouveau barème AEN/redevance.

Article 6 : Effet et durée des mesures

Les mesures du présent Accord salarial sont applicables à compter du 1^er avril 2020, certaines mesures prenant effet à une date ultérieure, tel que précisé dans le présent Accord.

Les dispositions du présent Accord salarial sont applicables, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020, pour une durée strictement déterminée, allant de leur date de prise d’effet jusqu’au 31 décembre 2020. Elles cesseront automatiquement tout effet à cette échéance et ne se prolongeront pas au-delà.

Le présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des pièces justificatives correspondantes.

Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon, dont relève le Siège Social de Merck Serono.

Fait à Lyon, en 4 exemplaires, le 22 janvier 2020

Merck Serono s.a.s.

Président

Pour la C.F.E / C.G.C.

Pour USAPIE

Annexe

Catalogue des véhicules de fonction avec détail de l’AEN et Redevance pour chaque catégorie et modèle.

Nouveau catalogue véhicules de fonction Merck Serono :

Le catalogue sera revu au minimum 1 fois par an. La Direction se réserve le droit de modifier le catalogue à tout moment (ex : en cas de modifications des taxes gouvernementales sur les véhicules…).

Lignes en rouge : Info constructeur : véhicules commandables à partir de l’été 2020

Tableau calcul AEN/redevance selon véhicules

NB : Les chiffres sont communiqués uniquement à titre d’indication, ils ont été calculés sur la base des tarifs catalogues à fin 2019 ; ces chiffres sont mis à jour lorsque nécessaire en fonction des évolutions de tarification et de modèles par les constructeurs automobiles