Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE SANTE" chez GIVAUDAN LAVIROTTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GIVAUDAN LAVIROTTE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2018-06-15 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06918002832
Date de signature : 2018-06-15
Nature : Avenant
Raison sociale : GIVAUDAN LAVIROTTE
Etablissement : 95550921100012 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-15
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE FRAIS MEDICAUX de la SOCIETE GIVAUDAN LAVIROTTE du 18/12/2006
Entre les soussignés :
La société GIVAUDAN LAVIROTTE dont le siège social est situé au 56 rue Paul Cazeneuve 69008, représentée par , en sa qualité de directeur de site, d’une part
Et les organisations syndicales représentatives de la société :
Le syndicat CGT-FO représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
, d’autre part
OBJET DE L’ACCORD
Suite aux échanges intervenus pendant la négociation annuelle des salaires 2018, il a été décidé d’harmoniser les cotisations pour le financement du régime de mutuelle obligatoire entre tous les salariés.
Pour l’ensemble des salariés (Employés, ouvriers, agents de maitrise, et cadres), la cotisation totale sera désormais identique à compter du 01/01/2018, soit 3,216 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
La répartition du financement reste inchangée :
60 % pour la part patronale
40 % pour la part salariale.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé : à la DIRECCTE (version papier et électronique), au greffe du conseil de Prud’homme ; et un exemplaire sera communiqué à chacune des parties.
A Lyon, le 14/06/2018
Directeur de Site
Délégué syndical CGT-FO
Délégué syndical CFE-CGC
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