Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018 - Accord -" chez THERMO FISHER DIAGNOSTICS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THERMO FISHER DIAGNOSTICS et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT le 2018-10-29 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT
Numero : T06918003152
Date de signature : 2018-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : THERMO FISHER DIAGNOSTICS
Etablissement : 95551000300036 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-29
Négociation annuelle obligatoire
pour l'année 2018
- Accord -
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, qui s’est tenue au cours des réunions de discussions (en plus des réunions à Montigny) entre les parties les 2 et 27 Février dernier, les 12 et 28 mars, ainsi que le 1er octobre
Entre :
La Société Thermo Fisher Diagnostics SAS, dont le siège est situé 6 Route du Paisy 69570 Dardilly au capital de 65 710 447.45€ - code APE 4646Z - numéro de Siret 95551000300036, représentée par
Dénommée « la société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Dénommées « les délégations syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable aux salariés, cadres et non-cadres, de la société Thermo Fisher Diagnostics SAS, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2 - Objet de l'accord
2.1 - Durée effective et organisation du temps de travail
Il n’est pas prévu de modifications par rapport aux dispositions inscrites au sein de l’accord en vigueur dans l’entreprise.
2.2 – Egalité Professionnelle Hommes-Femmes
Les parties ont convenu de signer un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont mené des discussions en parallèle de celles-ci.
Les parties s’accordent par ailleurs à considérer que les principes de l’égalité professionnelle hommes – femmes sont respectés au sein du site.
2.3 - Salariés Handicapés
Comme cela s’est toujours fait par le passé, nous nous engageons à accueillir ou maintenir dans l’emploi des salariés déclarés handicapés, dans la mesure où leur aptitude à tenir nos postes de travail est avérée.
Nous souhaitons poursuivre notre action dans ce domaine et positionner notre entreprise comme « handi-accueillante ».
2.4 - Epargne salariale
Un accord de participation existe au sein de notre entreprise, ainsi qu’un accord PEE.
2. 5 - Salaires effectifs
La revalorisation des salaires de bases
2. 6 – Régimes de prévoyance et de frais de santé
Les salariés bénéficient de régimes de Prévoyance et de Frais de Santé
Article 3 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au code du travail.
Montigny, le 29-10-2018
Pour la société THERMO FISHER DIAGNOSTICS
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
Le syndicat UNSA
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