ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La Société BOCCARD dont le siège social est situé 158 avenue Roger Salengro ; 69 100 Villeurbanne, représentée par XXXX, Responsable des Relations Sociales

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par, Délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par, Délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Conscients des nouvelles modalités de travail rendues possibles du fait de l’évolution des technologies de communication, les parties signataires souhaitent proposer l’instauration du télétravail au sein de l’entreprise dans le but notamment de pallier aux contraintes liées aux temps de transport et d’offrir plus de flexibilité aux salariés dans la gestion de leurs activités professionnelles.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’amélioration continue de la qualité de vie au travail des collaborateurs et par voie de conséquence de la performance de leurs activités et de celle de l’entreprise.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir et organiser les conditions d’exécution du télétravail régulier.

Il ne concerne pas l’utilisation du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou de force majeur.

Article 2 - Définition du télétravail

Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail repose sur une démarche personnelle et volontaire du salarié décidé en accord avec son responsable hiérarchique.

Le télétravail n’a pas vocation à être concilié avec des gardes d’enfants, qu’elles soient régulières ou temporaires.

Article 3 - Conditions d’éligibilité au télétravail régulier

Le télétravail est ouvert aux activités de la société pouvant être exercées à distance et compatibles avec les objectifs professionnels des salariés à savoir la qualité et la continuité de leur mission. La liste des postes concernés est reprise en annexe 1 du présent accord.

Les alternants après leur première année d’activité et les salariés exerçant les fonctions mentionnées ci-avant verront leur demande étudiée en fonction des critères objectifs suivants :

• la confidentialité et/ou les impératifs de sécurité et de sûreté des informations manipulées ;

• la capacité d’autonomie du salarié (auto-organisation, responsabilisation, initiatives, compétences professionnelles, gestion du temps de travail …) et le maintien de sa performance ;

• la configuration de l’équipe avec laquelle il travaille au quotidien et les impératifs du bon fonctionnement du service ;

• l’accès nécessaire à certains documents, les outils ou logiciels nécessaires pour mener à bien la mission ;

• les conditions de travail au domicile (connexion internet, conformité des installations électriques).

Les parties signataires s’entendent pour exclure du dispositif de télétravail :

• les salariés occupant les postes, tels que notamment repris en annexe 2, qui par nature requièrent d’être exercés physiquement dans les locaux de l’entreprise ou du client notamment en raison des équipements matériels ou par la nécessité d’une présence physique ;

• les alternants de moins d’un an d’ancienneté ;

• les stagiaires dont la présence s’avère nécessaire à leur apprentissage ;

• les salariés qui bénéficient déjà d’une organisation en télétravail en raison de dispositions médicales spécifiques ;

• les salariés, qui outre leur activité en télétravail ne peuvent pas assumer une présence minimale d’au moins trois jours par semaine dans les locaux de l’entreprise, chantiers ou autre site (durée du travail inférieure à 80% des durées du travail à temps plein applicables au sein de l’entreprise).

Article 4 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs en situation de handicap

Afin de garantir le respect d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs en situation de handicap, l’employeur prend les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder au télétravail.

Les demandes de télétravail des travailleurs en situation de handicap sont étudiées par le manager et le service des ressources humaines, avec, le cas échéant, une prise en compte de l’avis du médecin du travail ou d’organismes spécialisés.

Article 5 – Mise en place du télétravail régulier

5. Formalisation du passage en télétravail

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail régulier en fait la demande par écrit ou par email à son supérieur hiérarchique qu’il transmet également au service RH.

Ces derniers disposent d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser, étant entendu que tout refus fait l’objet d’une réponse motivée.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, il demeure libre de le refuser sans que cela ne puisse constituer, un motif de sanction ou de licenciement.

En cas de passage en télétravail, les conditions d’exécution et d’organisation du télétravail sont formalisées par un avenant au contrat de travail valable uniquement pour le poste occupé par le salarié. Il devient caduc en cas de changement de poste.

L'avenant au contrat tel que modélisé en annexe 3 précise notamment les modalités d'exécution du télétravail, à savoir :

-  la fréquence du télétravail et le jour télétravaillé,

- la durée de la période d’adaptation si elle est appliquée,

- l'adresse du lieu où s'exerce le télétravail,

- les modalités de compte-rendu et de liaison avec l’entreprise,

-  la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable,

-  les équipements mis à disposition,

-  les conditions de réversibilité du télétravail à domicile.

5.2. Période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 6 mois de travail effectif.

Cette période doit permettre à chacune des parties de vérifier les aptitudes personnelles et professionnelles du salarié pour travailler à distance et le bon fonctionnement du service en l’absence du salarié dans les locaux.

Au cours de cette période, chacune des parties peut mettre fin au télétravail à tout moment, par email avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressé au Responsable des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance d’un mois. Les parties pourront cependant s’entendre pour réduire ce délai si elles le jugent opportun.

5.3 Sensibilisation

Les salariés et managers reçoivent une sensibilisation ciblée sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail dans le trimestre suivant la mise en place du télétravail.

Article 6 - Modalités d’organisation du télétravail régulier

6. Fréquence et périodicité du télétravail

Le télétravail s’organise au maximum à hauteur d’une journée par semaine pour les salariés éligibles au télétravail.

Il s’effectue :

-  par journée entière,

-  en dehors des vendredis et d’une journée de présentiel supplémentaire déterminée par le manager pour des raisons d’organisation de service.

Le manager et le salarié définissent d’un commun accord la journée effectuée en télétravail et l’inscrivent dans l’avenant au contrat de travail. Il est toutefois entendu que celle-ci peut être modifiée avec un délai de prévenance de trois jours pour des raisons impératives liées à l’activité de l’entreprise.

Les journées de télétravail non mobilisées, quelle qu'en soit la raison et notamment du fait de la coïncidence avec un déplacement professionnel, une activité nécessitant la présence du salarié sur le lieu de travail, un arrêt maladie, des congés ou absences pour événements personnels ou familiaux, ne peuvent donner lieu à un crédit cumulé ou à un report ultérieur.

6.2 Suspension ponctuelle du télétravail

Il est convenu entre les parties signataires que le télétravail peut être ponctuellement et temporairement suspendu ;

• en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité, d’un projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ;

• en cas de mutation, ou projet ne permettant pas l’exercice du télétravail pour les raisons exposées à l’article 3 du présent accord ;

• en cas de formation, atelier, réunion, etc… nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.

6.3 Lieu d’exercice du télétravail

L’exercice du télétravail s’effectue depuis le domicile du salarié entendu comme son lieu de résidence principale et habituel tel que déclaré au service paie.

Pour les personnes en situation de grand déplacement, ce lieu s’entend de leur résidence de chantier.

Ce lieu doit être spécifiquement mentionné dans l'avenant conclu avec le salarié et être modifié en cas de déménagement.

Le cas échéant, pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail sont alors réexaminées et peuvent être remises en cause dans les conditions fixées dans le présent accord.

Le salarié s’engage à prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans le respect de la confidentialité des documents professionnels dont il dispose.

La conformité des installations électriques du lieu déclaré par le salarié, notamment en matière de normes électriques relève de sa responsabilité. A cet effet, ce dernier remet à son employeur une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques telle que modélisée en annexe 4.

De la même manière, le salarié s’assure que l’assurance habitation couvrant le lieu où il loge autorise l’exercice du télétravail et fournit une attestation y relative à son employeur. En cas de changement du lieu de résidence principale ou de chantier déclarée à l’employeur, le salarié s’engage à transmettre à l’entreprise les attestations actualisées.

Article 7 – Règles générales de fonctionnement du télétravail

7.1 Suivi du temps de travail et régulation de la charge de travail

Des échanges réguliers entre le manager et le salarié sont mis en place pour s’assurer du bon fonctionnement de cette organisation pour toutes les parties concernées et vérifier la charge de travail du salarié laquelle doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.

Il est entendu que le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de modifier la durée du travail quotidienne effectuée par le salarié au sein des locaux de l’entreprise, de sorte qu’il ne peut générer aucune baisse du temps de travail ni aucune heure supplémentaire sauf autorisation expresse du responsable hiérarchique du salarié concerné.

Le salarié en forfait-jours organise son temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Il s’assure d’être joignable pour permettre la bonne exécution de sa mission et la tenue de réunions.

Afin d’assurer l’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos, chaque salarié concerné s’engage, sur ces temps de repos, à déconnecter les outils de communication à distance mis à sa disposition.

Le salarié prend soin de déclarer son temps de travail via les outils de gestion du temps de travail utilisé au sein de l’entreprise afin que son responsable puisse en être informé et le contrôler.

Les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère sont discutées lors de l'entretien annuel, afin notamment de pouvoir réguler la charge de travail du salarié.

7.2 Plages de disponibilité

Pendant les jours de télétravail, le salarié soumis à des horaires de travail organise son activité dans le respect des plages horaires définies sur le site ou le chantier au sein duquel il intervient et qui lui sont applicables habituellement.

Pendant ces plages horaires, le salarié en télétravail est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions et de consulter sa messagerie.

7.3 Equipements liés au télétravail régulier

Au titre du télétravail, l’entreprise fournit à chaque salarié en télétravail, un ordinateur portable dans l’hypothèse où ce dernier n’en est pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise. Aucun budget d’équipement ou un quelconque défraiement n’est alloué au salarié dans le cadre de son activité en télétravail sauf accord exprès préalable de son responsable hiérarchique.

L'employeur propose un service approprié d'appui technique. En cas de panne, de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de vol, le salarié doit en aviser immédiatement l'entreprise suivant les modalités fixées par celle-ci.

Le salarié en télétravail doit bénéficier d’une connexion internet suffisante pour réaliser son activité professionnelle depuis le lieu de télétravail défini. En cas de connexion internet défaillante ou de dysfonctionnement empêchant la réalisation du télétravail, le salarié doit prévenir son responsable dans les meilleurs délais et le tenir au courant de l'évolution de la situation.

7.4 Confidentialité et protection des données

Le salarié est responsable de l’utilisation du matériel qui lui est fourni et s’engage à ne pas l’utiliser dans des conditions pouvant porter atteinte à l’intégrité du système d’information de la société.

Il veille à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Article 8 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Au-delà de la période d’adaptation, le télétravail prend fin en cas de changement de poste du salarié. Le cas échéant, la reconduction du télétravail doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

En dehors de ce cas, chacune des parties dispose d’un droit de réversibilité permettant un retour du salarié à une exécution de son contrat de travail sans télétravail.

L’une ou l’autre partie peut décider unilatéralement de mettre fin au télétravail si l’une des conditions d’éligibilité n’est plus remplie ou si le télétravail n’est plus compatible avec les impératifs personnels ou professionnels du salarié.

Cette décision doit être dûment motivée par écrit et respecter un délai de prévenance de six semaines. Au terme de ce délai le salarié est réintégré dans sa fonction dans les locaux de l’entreprise.

En tout état de cause, le télétravail peut être arrêté sans délai en cas de manquement avéré du salarié aux règles de sécurité, conformité, confidentialité, ou protection des données.

Article 9 – Avantages

Les salariés de l’entreprise qui bénéficient des titres restaurant dans le cadre de leur activité en présentiel continuent de bénéficier de cet avantage dans le cadre de leur activité en télétravail.

Le personnel en situation de petit déplacement perçoit ce jour-là un ticket restaurant. Le personnel en situation de grand déplacement est indemnisé ce jour-là sous réserve que le jour travaillé ne soit pas accolé à un week-end non travaillé ou à une autre absence.

Article 10 - Santé et sécurité au travail

Le salarié en télétravail bénéficie de la législation sur les accidents de travail. En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer le service des ressources humaines dans les délais habituels applicables aux salariés présents en entreprise.

Article 11 - Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2024.

Article 12 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous

L’organisation du télétravail fera l’objet d’un examen annuel avec les représentants du personnel afin d’en apprécier les incidences sur le fonctionnement global de l’entreprise. Ce suivi sera également l’occasion de mesurer les impacts sur la situation des salariés en télétravail.

Article 13 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 14 - Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 4 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Dans ce cas, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, au terme de laquelle elles cesseront de plein droit de produire leurs effets.

A cette date, le présent accord ne continuera pas de produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 15 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et intranet.

Fait le 7 juillet 2021, à VILLEURBANNE, en six exemplaires,

Pour la société BOCCARD	Pour le syndicat CGT-FO	Pour le syndicat CFE/CGC	Pour le syndicat CFDT

ANNEXE 1

Liste des postes télétravaillables

Pour les postes qui ne figurent ni dans cette liste, ni dans celle de l’annexe 2, le manager étudie l’éligibilité du poste au télétravail en fonctions des conditions définies en article 3 du présent accord.

Acheteur(se) Directeur(ce) Adjoint de Projet

Acheteur(se) Projet Directeur(ce) Admin et Financier

Adjoint(e) Chargé(e) d’affaires Directeur(ce) de Division

Adjoint(e) Chef de projets Directeur(ce) de Projets

Adjoint(e) Resp Paie Expert(e) Qualité Sûreté Nucléaire

Adjoint(e) T&S Gestion Paie et ADP

Adjoint(e) Resp Comptable Gestionnaire Admin des ventes

Admin Systèmes et Réseaux Global H&C Sales leader

Agent Administratif Informaticien(ne)

Aide Comptable Informaticien(ne) Industriel

Analyste Développer Ingénieur(e)

Assistant(e) Administratif Ingénieur(e) Electrique

Assistant(e) Ingénieur(e) Méthodes

Assistant(e) Achats Ingénieur(e) Process

Assistant(e) Commercial/ Chantier Ingénieur(e) Projet

Assistant(e) de Direction Ingénieur(e) Qualité Projet

Assistant(e) Ressources Humaines Ingénieur(e) Soudage

Assistant(e)Technique Inspecteur(trice)

Automaticien(e) Inspecteur(trice) Qualité

Automaticien(e) informaticien Juriste

Business Developer Key Account Manager

Chargé(e) d’Affaires Planificateur(trice)

Chargé(e) de Communication Preparateur(trice)

Chargé(e) de Formation Projeteur(trice)

Chargé(e) de Logistique Prospector Market

Chargé(e) de Prév et Radiopr Responsable Achats

Chargé(e) de Prévention Responsable Cellule Compl Nuc

Chargé(e) de Recrutement Responsable Compt. Fournisseurs

Chargé(e) d’Etudes Responsable Compt. Et ADV

Chargé(e) d’Offres Responsable Help Desk

Chargé(e) de Gestion documentaire Responsable Informatique Projets

Chef de Projet automaticien Responsable Pôle Administratif

Chef de Projet Automatisme Responsable RH

Chef de Projets Responsable Service Offre Division

Chef de Projets T&S Responsable Système Information

Comptable Responsable Dév Digitaux

Contract Manager Responsable automatisme

Contrôleur(se) de Gestion Responsable Boccenter

Contrôleur(se) Financier(ère) Responsable Business Unit

Coordinateur(trice) Qualité Responsable COV

Dessinateur(trice) Responsable Comptable analytique

Dessinateur(trice) Projeteur(se) Responsable des Opérations

Responsable Electricité Informatique Responsable d’Etudes Electriques

Responsable Maintenance Responsable Paie et ADP

Responsable Planning Responsable PQP Food

Responsable Prévention / Radiopr Responsable Service T&S

Responsable Services offres Technicien(ne) Helpdesk

Technicien(ne) Methode

ANNEXE 2

LISTE DES POSTES NON-TELETRAVAILLABLES

Pour les postes qui ne figurent ni dans cette liste, ni dans celle de l’annexe 1, le manager étudie l’éligibilité du poste au télétravail en fonctions des conditions définies à l’article 3 du présent accord.

Aide Mécanicien Responsable AQ

Animateur Sécurité Responsable Bureau de Protection

Chaudronnier Responsable Débit et Matière

Chaudronnier Soudeur Responsable Logistique

Chef d’atelier Responsable Magasin

Chef de chantier Responsable Préparation

Chef de contrat Responsable Sécurité

Chef d’équipe Responsable Technique

Chef Soudeur Responsable Bureau d’études

Contrôleur(se) ancrage supportage Technicien(ne) de maintenance

Directeur de Chantier Technicien(ne) mise en service

Electro Mécanicien Technicien soudage

Electro Technicien Tuyauteur

Expert Technique Soudeur(se)

Gardien Superviseur

Graisseur Responsable Production

Magasinier Monteur

Mandaté Qualité Monteur / Chargé de travaux

Mécanicien Mécanicien Graisseur

Monteur Mécanicien Opérateur Machines

Polisseur / Décapeur Référent Technique

ANNEXE 3

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société XXXX Xxxxxx Siret : xxxxx Code NAF : xxxxx
Ci-après désignée « la société » représentée par xxxxxxxx Responsable Ressources Humaines,
Et
Ci-après désigné « le salarié »,

Il est préalablement rappelé que :

Dans le cadre de l’accord collectif sur le télétravail signé en date du ..... (à compléter), ..... (prénom) ..... (nom) a manifesté sa volonté d'exercer une partie de son activité en télétravail après avoir été informé des conditions d’exercice dans ce cadre-là.. Le présent avenant vise donc à formaliser les modalités de télétravail du salarié.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Fréquence et périodicité du télétravail

A compter du xxx, les parties conviennent que le salarié exerce son activité en télétravail à raison d’un jour par semaine, le (jour), le reste de son temps de travail étant travaillé dans les locaux de l’entreprise, chantier ou site.

Le salarié est parfaitement informé que les journées de télétravail non mobilisées, quelque qu'en soit la raison et notamment du fait de la coïncidence avec un déplacement professionnel, une activité nécessitant la présence du salarié sur le lieu de travail, un arrêt maladie, des congés ou absences pour événements personnels ou familiaux, ne peuvent donner lieu à un crédit cumulé ou à un report ultérieur.

Article 2 – Période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 6 mois de travail effectif permettant à chacune des parties de vérifier les aptitudes personnelles et professionnelles du salarié pour travailler à distance et le bon fonctionnement du service en l’absence du salarié dans les locaux.

Au cours de cette période, chacune des parties peut mettre fin au télétravail à tout moment, par email avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressé au Responsable des Ressources Humaines, en respectant un délai de prévenance d’un mois. Les parties pourront cependant s’entendre pour réduire ce délai si elles le jugent opportun.

Article 3 - Lieu du télétravail

Le télétravail est effectué à l’adresse suivante ;

-------------------------------------------------------------

Pour les personnes sédentaires et celles en situation de petit déplacement, elle correspond au domicile habituel du salarié tel que repris en première page du présent avenant.

Pour les personnes en situation de grand déplacement, ce lieu s’entend de leur résidence de chantier.

Le salarié s’engage à prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans le respect de la confidentialité des documents professionnels dont il dispose.

La conformité des installations électriques du domicile du salarié, notamment en matière de normes électriques relève de la responsabilité du salarié qui doit remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques modélisée en annexe 4.

De la même manière, le salarié s’assure que l’assurance habitation couvrant le lieu où il exerce son activité autorise l’exercice du télétravail et fournit une attestation y relative à son employeur. En cas de changement de domicile, le salarié s’engage à transmettre à l’entreprise les attestations actualisées.

Article 4 – Suivi du temps de travail et régulation de la charge de travail

Des échanges réguliers entre le manager et le salarié sont mis en place pour s’assurer du bon fonctionnement de cette organisation pour toutes les parties concernées et vérifier la charge de travail du salarié laquelle doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.

Il est entendu que le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de modifier la durée du travail quotidienne effectuée par le salarié au sein des locaux de l’entreprise, de sorte qu’il ne peut générer aucune baisse du temps de travail ni aucune heure supplémentaire sauf autorisation expresse du responsable hiérarchique du salarié concerné.

Le salarié en forfait-jours organise son temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Il s’assure d’être joignable pour permettre la bonne exécution de sa mission et la tenue de réunions.

Afin d’assurer l’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos, le salarié s’engage, sur ces temps de repos, à déconnecter les outils de communication à distance mis à sa disposition.

Le salarié prend soin de déclarer son temps de travail via les outils de gestion du temps de travail utilisé au sein de l’entreprise afin que son responsable puisse en être informé et le contrôler.

Les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère sont discutées lors de l'entretien annuel, afin notamment de pouvoir réguler la charge de travail du salarié.

Article 5 - Organisation du temps de travail

Pendant les jours de télétravail, le salarié organise son activité dans le respect des plages horaires définies sur le site ou le chantier au sein duquel il intervient et qui lui sont applicables habituellement.

Le salarié s'engage à répondre aux appels téléphoniques et à participer aux vidéoconférences organisées par sa hiérarchie pendant ces heures de travail.

Article 6 – Suspension ponctuelle du télétravail

Il est convenu entre les parties signataires que le télétravail peut être ponctuellement

suspendu ;

• en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité, d’un projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ;

• en cas de formation, atelier, réunion, etc… nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.

Article 7 - Equipement de travail

Dans le cadre de ce passage en télétravail, l’entreprise fournit au salarié télétravailleur à domicile, un ordinateur portable dans l’hypothèse où ce dernier n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise.

Aucun budget d’équipement ou un quelconque défraiement n’est alloué au salarié dans le cadre de son activité en télétravail sauf accord exprès préalable de son responsable hiérarchique.

La société propose un service approprié d'appui technique. En cas de panne, de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de vol, le télétravailleur s’engage à en aviser immédiatement l'entreprise suivant les modalités fixées par celle-ci.

Le salarié est parfaitement informé qu’il doit bénéficier d’une connexion internet suffisante pour réaliser son activité professionnelle depuis le lieu de télétravail défini. En cas de connexion internet défaillante ou de dysfonctionnement empêchant la réalisation du télétravail, il doit

prévenir son responsable dans les meilleurs délais et le tenir au courant de l'évolution de la situation.

Article 8 - Obligation de sécurité et de confidentialité

Le salarié veille à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur.

Article 9 - Maladie et Accident

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié en informe la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures.

Article 10 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Au-delà de la période d’adaptation, chacune des parties dispose d’un droit de réversibilité permettant un retour du salarié à une exécution de son contrat de travail sans télétravail.

Cette décision doit être dûment motivée par écrit et respecter un délai de prévenance de six semaines que les parties peuvent décider de réduire si elles le souhaitent. Au terme de ce délai le salarié est réintégré dans sa fonction dans les locaux de l’entreprise.

En tout état de cause, le salarié est parfaitement informé que le télétravail peut être arrêté sans délai en cas de manquement avéré du salarié aux règles de sécurité, conformité, confidentialité, ou protection des données.

Article 11- Application du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur le xxxxx pour une durée durée indéterminée. Il est valable uniquement pour le poste de XXXXX exercé par le salarié et devient caduc dans le cas où ce dernier change de poste.

En dehors des clauses reprises dans le présent avenant, les conditions d’emploi du salarié telles qu’actuellement appliquées demeurent inchangées.

Fait en double exemplaire, à Villeurbanne, le xxxxx

Pour la société, Xxxxx Responsable Ressources Humaines Cachet et signature :

Le salarié Xxxxxx Signature* :

*Faire parapher chaque page et signer la dernière page en indiquant la mention « Lu et approuvé »

ANNEXE 4

Je soussigné(e) (NOM Prénom) .................................................................................................... né(e) le _ _ / _ _ / _ _ _ _à .................................................................................., employé(e) par .....................................................................................et domicilié(e)....................................................................................................................................... certifie sur l’honneur que :

• les installations électriques du lieu depuis lequel j’exerce mon activité en télétravail sont conformes à la réglementation en vigueur pour l’exercice du télétravail

• et que je dispose d'un aménagement de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.

Je m’engage à signaler immédiatement au service des Ressources Humaines toutes modifications de ma situation personnelle susceptibles d’impacter l’entente relative à l’exercice d’une partie de mon activité en télétravail.

Fait à ............................................................, le _ _ / _ _ / _ _ _ _

Signature