Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CLINIQUE MON REPOS (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La S.A.S. - Clinique Mon Repos, dont le siège social est situé, Chemin de la Vernique, 69130 ECULLY

Immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 956506463.

Représentée par Monsieur; agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

- L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

- La loi du 9 novembre 2010

- La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

- La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 1 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40 % de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est relativement identique au sein de la clinique.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.

Un bilan du précédent plan d’action, signé le 4 juillet 2019 (pour l’année 2020), est joint en annexe de cet accord.

Une négociation a été engagée au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 17/02/2021 et 11/03/2021

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

- Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 87 salariés ETP, dans 3 domaines d’action suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :

o L’embauche

o Les conditions de travail

o La rémunération effective

- Droit à la déconnexion

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique.

Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

La Clinique est une entreprise de 87 salariés ETP.

Pour l’année 2020, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDES, font apparaitre les caractéristiques en Annexe A].

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées :

4 - 1 - L’embauche

Objectif : les critères objectifs retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences (notamment celles qui s’expriment au travers de l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidat(e)s, à l’exclusion de tout présupposé tenant au sexe du candidat.

Ceci vaut pour les recrutements effectués en interne, via Talent Recrut ainsi que pour ceux faits par l’intermédiaire de Pôle emploi ou des cabinets spécialisés.

Action permettant de l’atteindre : Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

Progression : Une grille type de recrutement a été mise en place pour les embauches médecins/RUS/pharmacien/membres du CODIR, permettant de garantir l’objectivité des critères de recrutement. Il est important de s’assurer de la continuité de cette mesure et de l’étendre aux autres postes.

L’indicateur de suivi : Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens.

4 – 2- Les conditions de travail

Objectif : en raison d’une féminisation importante du personnel soignant, la clinique entend privilégier une certaine mixité dans l’embauche de personnel soignant.

Action permettant d’atteindre : la clinique Mon Repos dans l’objectif de masculinisation des emplois, souhaite développer le recrutement de personnel soignant masculin notamment des IDE, en insistant sur le respect de la diversité et de l’égalité professionnelle auprès des sites de recrutement en les informant de ses besoins.

Progression : Le taux d’embauche masculin d’IDE de 30% n’a pas été atteint, faute de candidatures, et malgré une progression par rapport à l’exercice précédent.

Indicateur de suivi : pourcentage d’hommes intégrés dans des métiers à prédominance féminine dans l’année.

4 - 3– Rémunération

Objectif : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

Action permettant de l’atteindre : Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail.

Progression : Il n’y a pas eu d’augmentation individuelle. Bilan des évolutions par sexe en annexe.

L’indicateur de suivi : Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisées.

Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Prévoir d’éventuelles actions de formations et de sensibilisation à l’usage raisonnable des outils numériques.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à ECULLY, le 11/03/2021

En 2 exemplaires originaux

Pour la Direction de la Clinique Pour l’Organisation syndicale

ANNEXES

A] Données chiffrées situation 2020 Clinique Mon Repos :

B] Index d’égalité Femmes/Hommes 2020 Clinique Mon Repos :

C] Bilan du précédent plan d’action signé le 4 juillet 2019 (pour l’année 2020)

4.1 objectifs 1 et 2 : En retour de congés maternité/parental, il n’y a pas eu de demandes de formations spécifiques.

4.2 objectif 1 : Le taux d’embauche masculin IDE de 30% n’a pas été atteint, faute de candidatures, et malgré une progression par rapport à l’exercice précédent.

4.3 : Pas d’augmentations individuelles. Bilan des évolutions par sexe en annexe.

4.4 : Une grille type de recrutement a été mise en place pour les embauches médecins/RUS/pharmacien/membres du CODIR…permettant de garantir l’objectivité des critères de recrutement.