UES ALDES

ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA CREATION ET LA GESTION D’UN FONDS DE SOLIDARITE “ACTIVITE PARTIELLE”

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés suivantes :

• ALDES AERAULIQUE, dont le siège social est situé au 20 boulevard J. Curie à Vénissieux 69200

• AIRPAC, dont le siège social est situé 8 rue du Rocher Bidaine, Chatillon en Vendelais 35 220

• GB 2000, dont le siège social est situé au 20 boulevard J. Curie à Vénissieux 69200

Représentées par xxxxx en sa qualité de Président de la Sté ALDES INTERNATIONAL elle-même Présidente de la Ste ALDES AERAULIQUE, elle-même Présidente de la Ste AIRPAC et GB 2000

Et son représentant, xxxxx Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté, représentant la Direction

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :

Xxxxxxxx délégué syndical CFTC

Xxxxxxxx délégué syndical FO

Xxxxxxxx délégué syndical CGT

Xxxxxxxx délégué syndical CFE-CGC

Xxxxxxxx délégué syndical CFDT

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

1 PREAMBULE 2

2 Champ d’application 2

3 Fonds de Solidarité 3

3.1 Création d’un fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 3

3.2 Modalités des dons 3

3.2.1 Salariés donateurs 3

3.2.2 Mise en œuvre du don 3

3.2.3 Jours de repos cessibles 3

3.2.4 Incidence du don sur le salarié donateur 4

3.3 Salariés bénéficiaires des dons 4

3.4 Modalités d’attribution des dons 4

3.5 Fonds restant au 31 décembre 2020 5

4 Information du personnel 5

5 Notification de l’accord 5

6 Durée, Renouvellement et Révision de l’accord 5

7 Dépôt et Publication de l’accord 6

PREAMBULE

Au regard de l’évolution de la situation liée au COVID 19 et de la mise en place de l’activité partielle, des représentants du personnel ont émis l’idée de créer un fonds de solidarité afin de compenser en tout ou partie la perte de rémunération liée à la mise en place de l’activité partielle.

Ainsi, un salarié de l’UES peut, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice du fonds de solidarité créé pour la période allant du 16 mars au 31 décembre 2020.

Cette idée ayant été approuvée par les organisations syndicales signataires, cet accord a pour objectif de formaliser le mode d’alimentation, de fonctionnement et de dissolution du fonds.

Champ d’application

L'accord concerne l'ensemble du personnel de l’UES situé en France métropolitaine à l’exception des salariés détachés et expatriés.

Fonds de Solidarité

Création d’un fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020

Il est créé au niveau de l’UES ALDES un fonds de solidarité mutualisé en euros, destiné à recueillir la valeur de l’ensemble des jours de repos anonymement cédés.

A la date de signature du présent accord, les parties reconnaissant leur incapacité à prévoir l’activité économique pour l’année 2020. Elles ont donc prévu deux périodes de collecte et d’indemnisation solidaire de l’activité partielle. La première période s’étend du 16 mars 2020 au 30 septembre 2020 et la seconde période s’étend du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020.

Pour la première période d’indemnisation, les salariés donateurs devront procéder à leurs dons avant le 15 septembre 2020, en une ou plusieurs fois.

Pour la seconde période d’indemnisation, les salariés donateurs devront procéder à leurs dons avant le 31 décembre 2020.

Modalités des dons

Salariés donateurs

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD au sein de l‘UES, volontaire, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos.

À titre exceptionnel, les salariés d’ALDES International, bien que ne faisant pas partie de l’UES, seront également autorisés à faire don de jours de repos dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’UES.

Mise en œuvre du don

Le salarié doit formuler une demande par écrit (courrier, mail…) auprès du Responsable Paie Administration du personnel de la Société ALDES Aéraulique par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos.

Le don est anonyme et volontaire.

Les jours donnés sont définitifs et irrévocables et ne peuvent être réattribués au donateur. Les donateurs se verront décompter de leur solde les jours cédés le mois suivant leur don.

Les jours donnés seront valorisés au taux journalier du salarié donateur au moment du transfert dans le compte de solidarité Activité Partielle.

Jours de repos cessibles

Sont visés uniquement les jours suivants, qu'ils aient été affectés ou non sur le Compte Épargne Temps :

• Les jours d’ancienneté acquis, non consommés ;

• Les jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés payés, acquis et non consommés ;

• Les jours de RTT/repos supplémentaires ou de récupération (à condition qu’ils soient disponibles, affectés ou non sur un compte épargne-temps) ;

• Les jours placés sur le CET ;

• D’éventuels autres jours de congés conventionnels existant dans les sociétés de l’UES.

Les jours de repos cessibles peuvent faire l’objet d’un don, sous forme de journées entières, en s’assurant que le salarié conserve suffisamment de jours pour assurer le congé d’été et les éventuelles fermetures de site.

Les jours cessibles affectés sur le CET peuvent également faire l’objet de dons sous forme de journées entières.

Incidence du don sur le salarié donateur

Il est convenu entre les parties, que le don de jours de RTT ou de jours de repos supplémentaires ne permettra pas au donateur de percevoir une majoration de salaire pour les jours de travail supplémentaires effectués au titre des jours donnés.

Salariés bénéficiaires des dons

Tout salarié de l’UES titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, qui aura vu sa rémunération impactée par l’activité partielle.

Pour bénéficier du dispositif, les salariés devront avoir au préalable :

• Épuisé les droits à congés acquis (payés, ancienneté …)

• Et utilisé, comme le mentionne l’ordonnance du 25 mars 2020 à concurrence de 10 jours, les jours de RTT et/ou CET.

Modalités d’attribution des dons

Les fonds collectés seront reversés sous forme de complément de salaire cotisable et imposable. La distribution des fonds se fera de la manière suivante :

Fonds disponible en € / nombre total d’heures à indemniser = Taux forfaitaire

Chaque bénéficiaire recevra, en une seule fois, un complément de salaire brut correspondant aux heures qu’il a chômé valorisées au taux horaire forfaire défini, selon la formule ci-dessus.

Le complément de salaire sera plafonné au salaire de référence ayant permis le calcul de l’indemnisation de l’activité partielle, déduction faite de l’indemnité partielle déjà perçue sur la période.

Le premier complément de salaire sera versé sur la paie d’octobre 2020 et l’éventuel second sur la paie du mois de janvier 2021.

Exemple :

Montant disponible dans le fonds d’indemnisation AP : 1 000 €

Nombre de personnes concernées par l’activité partielle : 4

Nombre d’heures d’activité partielle indemnisées : 120 h selon la décomposition suivante :

- Salarié 1 : 20 heures = taux horaire 8 €

- Salarié 2 : 40 heures = taux horaire 10 €

- Salarié 3 : 30 heures = taux horaire 10 €

- Salarié 4 : 30 heures = taux horaire 10 €

Montant de l’allocation horaire de solidarité = 1000 / 120 = 8,33 € / heure

- Salarié 1 = 8,00 € * 20 heures = 160 €

- Salarié 2 = 8,33 € * 40 heures = 333 €

- Salarié 3 = 8,33 € * 30 heures = 250 €

- Salarié 4 = 8,33 € * 30 heures = 250 €

Fonds restant au 31 décembre 2020

Au 31 décembre 2020, un bilan sera réalisé sur le dispositif selon les indicateurs suivants :

• Nombre de jours reçus et valorisation en euros ;

• Nombre de bénéficiaires et valorisation en euros.

Aucune autre information ne sera communiquée (comme par exemple : entité d’appartenance des donateurs, entité d’appartenance des bénéficiaires, etc..)

Si la totalité du fonds n’a pas été distribuée, alors le reliquat :

• Restera dans le fond de solidarité Activité partielle si ce dernier a fait l’objet d’un avenant entre les parties signataires ;

Ou bien

• Sera affecté, en jours, sur le fond de solidarité de l’UES ALDES à créer. L’affectation en jour se fera selon la formule suivante : Somme restante divisée par la valeur d’une journée du salaire médian de l’UES.

Information du personnel

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés via l’AGORA.

Notification de l’accord

Cet accord collectif, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES et non signataire de l’accord pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Durée, Renouvellement et Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de LYON. Il prendra fin au 31 décembre 2020. À son échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord reflète une vision actuelle des signataires. Aussi, les signataires s'interdisent, pendant la durée de l’accord, d'en détourner l'esprit sous quelque forme que ce soit et s’entendent à en suivre l’application.

Les signataires de l'accord peuvent demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Dépôt et Publication de l’accord

Le présent accord, après validation et absence d’opposition, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de LYON en deux exemplaires : un format PDF ainsi qu’un format Word anonymisé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un autre exemplaire sera déposé au Greffe de Conseil de Prud’hommes de Lyon par la Direction de la société ALDES Aéraulique.

Cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Signé à Vénissieux, le 21-04-2020

LA DIRECTION

Le Président Le Directeur des Ressources Humaines

DELEGUES SYNDICAUX

Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFTC