Accord d'entreprise "NAO - SALAIRES, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez 69 EXPRESS - RHONE DAUPHINE EXPRESS (FRANCE EXPRESS)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée

entre les soussignés,

La société SAS RHONE DAUPHINE EXPRESS, dont le siège social est situé 26 quai Michellet 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements,

Représentée par Monsieur …… agissant en qualité de Directeur d’agence et dûment mandaté à cet effet par Monsieur ………… président de la SAS Rhône Dauphine Express.

d'une part

et

Les organisations syndicales

Représentées par :

CFDT, représentée par

FO, représentée par

CFTC, représentée par

d'autre part,

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 26 janvier 2018 (réunion préliminaire aux modalités de négociation) puis le 6 et le 13 février dernier.

Préalablement, à la première réunion de négociation, la direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.

Les délégations syndicales ont pu faire part à la direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces NAO.

Au terme de la réunion du 13 février 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Toutefois, les organisations syndicales souhaitent rappeler leur regret à propos de l’absence de la présence de Monsieur ………. aux différentes réunions citées ci-dessus.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Rhône Dauphiné Express présents au sein du Groupe GEODIS à la date de signature du présent accord.

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de l’entreprise et de ses établissements.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Délégations CFDT / CFTC / FO

Rémunération et autres éléments de rémunération

Augmentation des salaires de base (pouvoir d’achat) de 1.5% jusqu’à 3000€

Avantages collectifs divers

Revalorisation des tickets restaurants pour atteindre une valeur de 7.50€

Rendre fractionnable les 3 jours octroyés pour enfants malades

Ancienneté

10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congé

20 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congé

Jours de carence 

Reconduction des dispositions l’accord pour les jours de carence et garantie de ressource en cas de maladie et accident de travail

Intéressement

Reconduction de l’accord d’intéressement du 19 juin 2014 et l’avenant à cet accord le 27 octobre 2014.

Handicap

Reconduction des dispositions actuelles

Subventions Œuvres sociales des deux Comité d’Etablissement

Augmentation des subventions à hauteur de 1.8% pour Valence et de 2.1% pour Corbas

Journée de solidarité offerte à tous pour 2018

Médaille du transport

Modification de l’accord du calcul du montant de la prime en tenant compte des anciens employeurs

Absentéisme

Prime annuel de 2000€ par collaborateur, à concurrence de 5 jours d’arrêt maximum par an, pour lutter contre l’absentéisme

ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

Egalité professionnel – homme / femme

Les partenaires sociaux attachent une grande importance à ce sujet.

La Direction rappelle qu’en la matière des engagements ont été pris dans le cadre de l’accord national de la diversité au sein de la LoB Distribution Express.

La Direction a remis un rapport égalité Hommes / Femmes en vue des NAO 2018, le cas échéant, elle s’engage à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Un accord d’entreprise est en vigueur depuis le 25 octobre 2012. Par ailleurs a été négocié au cours de l’année 2015 un nouvel accord égalité hommes femmes pour la société RHONE DAUPHINE EXPRESS.

Intéressement

La société RHONE DAUPHINE EXPRESS dispose d’un accord d’intéressement signé le 19 juin 2014 et l’avenant n°1 à cet accord du 27 octobre 2014.

.

Cet accord était conclu pour 2014, 2015, 2016 et ensuite reconduit par tacite reconduction.

La Direction et les partenaires sociaux ne souhaitent pas ouvrir de négociation sur le sujet.

Participation

La société RHONE DAUPHINE EXPRESS dispose d’un accord de participation signé le 15 juin 2010.

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur.

La Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2017 au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2018.

Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RHONE DAUPHINE EXPRESS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.

La Direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe.

Augmentation de salaire 

Une augmentation des salaires de base de 0.7% avec un minimum de 12 € bruts pour les personnels de la société RHONE DAUPHINE EXPRESS à compter du 1^er mars 2018. (hors personnels dont la rémunération de base mensuelle est >ou égale à 3000€ brute).

La direction n’entend pas modifier les autres éléments de rémunération des salariés (prime d’ancienneté, salaire minimum, autres primes catégorielles…)

Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3000€ brute, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…)

Tickets restaurants 

Une augmentation de 0.15 centimes d’euros de la prise en charge employeur du ticket restaurant est accordée. Le montant total du ticket restaurant passe de 7.25€ à 7.40€.

La revalorisation effective du ticket restaurant se fera à partir du 1^er mars 2018. Ainsi, les tickets restaurant revalorisés seront remis aux collaborateurs à partir du mois d’avril 2018.

Régime complémentaire de frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RHONE DAUPHINE EXPRESS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de Geodis dont fait partie l’entreprise.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Prévoyance

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RHONE DAUPHINE EXPRESS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de Geodis dont fait partie l’entreprise.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Travailleurs RQTH

Rappel des mesures existantes et maintenues : la direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé (démarche initiale ou renouvellement) peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée.

Reconduction pour l’année 2018 en l’état des mesures prises en faveur des salariés reconnus travailleurs handicapés déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés étant précisé que la prime est revalorisée comme suit (pour ceux ayant choisi cette option) :

• Octroi de CESU de 120€ ou prime de 80€ brut pour les collaborateurs qui se déclarent initialement en 2017 ou qui renouvellent leur titre sur cette année et qui comptent pour la déclaration DOETH.

Rappel :

Le CESU permet de financer une aide à domicile (ménage, bricolage…) et est net de charges salariales, patronales et d’impôt sur le revenu et le restera tant que la règlementation ne sera pas modifiée.

Pour ceux qui ne souhaiteraient pas de CESU, il pourra donc être accordé comme indiqué ci-dessus à la place (ou l’un ou l’autre) une prime d’un montant de 80 euros brut (montant moindre du fait des cotisations salariales à prélever…)

Congés payés exceptionnels pour enfants malades de moins de 16 ans :

Reconduction pour l’année 2018, des mesures prises dans ce domaine par accord du 2 juillet 2002, mesures reconduites par usage d’année en année :

Congé exceptionnel pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans :

3 jours par an aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant hospitalisé répondant aux conditions développées ci-après :

Conditions :

Cela vise la situation d’enfant âgé de moins de 16 ans.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise et ce ai moment de la survenance de l’événement.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce congé est considéré comme une absence autorisée.

Congé exceptionnel pour enfant malade de moins de 16 ans :

2 jours maximum par an aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant malade répondant aux conditions ci – dessous :

Conditions :

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant qui plus est la présence obligatoire d’un ou des 2 parents au domicile pour prendre soin de l’enfant malade et ce à concurrence de la durée de présence requise dudit parent (certificat médical).

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise et ce au moment de la survenance de l’évènement.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce congé est accordé comme une absence autorisée.

Ces deux dispositifs de congés exceptionnels ne pourront se cumuler pour un même salarié et ce au cours d’une même période de 12 mois consécutifs après la prise d’un des deux congés.

Ces congés exceptionnels seront désormais fractionnables à partir du 1^er mars 2018.

Sénior

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RHONE DAUPHINE EXPRESS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de GEODIS dont fait partie l’entreprise.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

GPEC

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RHONE DAUPHINE EXPRESS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein de GEODIS dont fait partie l’entreprise.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Délai de carence et garanties de ressources

Reconduction pour l’année 2018 en l’état des mesures existantes dans ce domaine conformément aux règles appliquées dans l’entreprise.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la direction.

Projet social

• Qualité de vie au travail

La société RHONE DAUPHINE EXPRESS souhaite continuer à s’engager dans une démarche de qualité de vie au travail.

Au niveau régional, un groupe de travail d’amélioration de la qualité de vie du travail sera créé en 2018 afin d’initier des projets et actions.

Plusieurs projets en 2018 : échauffement musculaire, test du harnais hintek, audits des risques.

La Direction a investi dans le recrutement d’un salarié afin d’animer la qualité de vie au travail au sein de la région.

La Direction s’engage à relancer le groupe de travail « QVT » pour l’agence RDE initié en 2017, sur le 1^er semestre 2018.

• Formation

La direction souhaite construire un plan de formation de 2018 ambitieux, axé, en priorité sur les catégories suivantes : les ouvriers, ouvriers roulant et management intermédiaire.

L’investissement porté sur le développement des compétences sur ces catégories a pour objectif de continuer à développer la promotion interne au sein de Geodis.

Article 7 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 sauf pour les dispositions contenues dans l’accord et expressément prévues à durée indéterminée.

Article 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à CORBAS

Le 27 février 2018.

Pour la Direction :

Monsieur

Pour les organisations syndicales :

FO – Monsieur

CFTC – Madame

CFDT - Monsieur