Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord négociation annuelle 2023" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06423006585
Date de signature : 2022-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE LEPINE
Etablissement : 95750364200101
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-21
Procès-verbal d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2023
La négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2023- pour le périmètre non cadre de l’établissement – portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est déroulée à travers plusieurs réunions qui se sont tenues les 17 novembre, 24 novembre, 29 novembre et 20 décembre 2022.
Etaient présents :
Directrice des ressources humaines
Direction générale
Directeur industriel
Gestionnaire RH
déléguée syndicale CFDT
salarié du site d’Orthez et membre du CSE
salarié du site d’Orthez et membre du CSE
Un accord ayant pu intervenir à l'issue de la négociation, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
1 – POSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
CFDT
Direction
Les propositions de la Direction ont été :
Augmentations salariales
Pour les salariés non-cadres présents dans les effectifs en CDI au 31/12/2022 :
Les salariés non-cadres ayant un salaire de base mensuel ≤ 2 500€ bénéficieront d’une augmentation « talon » de 100€ bruts mensuel.
Ce talon sera applicable sur la paie du mois de janvier 2023 en se basant sur le salaire du mois de décembre 2022
Les salariés non-cadres ayant un salaire de base mensuel > 2 500 € pourront bénéficier d’une augmentation individuelle au mérite. L’enveloppe moyenne des augmentations au mérite sera de 3%
Les augmentations au mérite figureront sur le bulletin dès la paie du mois de Février 2023 avec, à titre exceptionnel, un effet rétroactif au 1er Janvier 2023, compte tenu de la situation économique.
Prime salle blanche : à compter du 1er Janvier 2023: Versement d’une prime mensuelle salle blanche, pour le personnel travaillant dans une Zone à Atmosphère Contrôlée ISO 7 ou ISO 6 ou ISO 5, d’un montant de 5,50€ par tranche de 7 heures passées en salle concernée
Mutuelle - Prévoyance
Mutuelle non cadres: La direction prendra en charge - à compter du 1er janvier 2023- 60% de la cotisation mensuelle, ce qui représente un gain mensuel pour le salarié de 12€.
Prévoyance non cadres: La direction prendra en charge - à compter du 1er janvier 2023- 60% de la cotisation mensuelle
Titre restaurants
Le montant nominal du titre restaurant sera porté à 8,5€ par jour, ce qui représente un gain mensuel net de 17,1€ pour le salarié
Les mesures concernant la mutuelle, la prévoyance et les titres restaurant seront appliquées dès la paie du mois de Janvier 2023.
2 – POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE EN 2023
En raison de l’accord intervenu entre les parties, les mesures applicables en 2023 seront les suivantes :
Augmentations salariales
Pour les salariés non-cadres présents dans les effectifs en CDI au 31/12/2022 :
Les salariés non-cadres ayant un salaire de base mensuel ≤ 2 500€ bénéficieront d’une augmentation « talon » de 100€ bruts mensuel.
Ce talon sera applicable sur la paie du mois de janvier 2023 en se basant sur le salaire du mois de décembre 2022
Les salariés non-cadres ayant un salaire de base mensuel > 2 500 € pourront bénéficier d’une augmentation individuelle au mérite. L’enveloppe moyenne des augmentations au mérite sera de 3%
Les augmentations au mérite figureront sur le bulletin dès la paie du mois de Février 2023 avec, à titre exceptionnel, un effet rétroactif au 1er Janvier 2023, compte tenu de la situation économique.
Prime salle blanche : à compter du 1er Janvier 2023: Versement d’une prime mensuelle salle blanche, pour le personnel travaillant dans une Zone à Atmosphère Contrôlée ISO7 ou ISO 6 ou ISO 5, d’un montant de 5,50€ par tranche de 7 heures passées en salle concernée
Mutuelle - Prévoyance
Mutuelle non cadres: La direction prendra en charge - à compter du 1er janvier 2023- 60% de la cotisation mensuelle, ce qui représente un gain mensuel pour le salarié de 12€.
Prévoyance non cadres: La direction prendra en charge - à compter du 1er janvier 2023- 60% de la cotisation mensuelle
Titre restaurants
Le montant nominal du titre restaurant sera porté à 8,5€ par jour, ce qui représente un gain mensuel net de 17,1€ pour le salarié
Les mesures concernant la mutuelle, la prévoyance et les titres restaurant seront appliquées dès la paie du mois de Janvier 2023.
Ce procès-verbal d’accord est établi pour l’année 2023, et sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version support électronique, auprès de la DREETS.
Déléguée Syndicale Direction Générale
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