Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LAMBERT ET VALETTE-ENTREPRISE DE TRANSPORTS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LAMBERT ET VALETTE-ENTREPRISE DE TRANSPORTS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2019-07-03 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : T06919007485
Date de signature : 2019-07-03
Nature : Accord
Raison sociale : LAMBERT ET VALETTE-ENTREPRISE DE TRANSPORTS
Etablissement : 95751445800133 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-03

PROCES VERBAL DE FIN DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

Etaient présents :

Pour les organisations syndicales

CFE-CGC Monsieur xxxxxxxxxx délégué syndical accompagné de Monsieur xxxxx

C.F.D.T Madame xxxxxxxxxxx déléguée syndicale accompagnée de Madame xxxxx

C.G.T Monsieur xxxxxx délégué syndical, accompagné de Monsieur xxxxxx

Pour la Direction 

Monsieur xxxx (Directeur régional),

Monsieur xxxxx (Responsable Ressources Humaines),

Madame xxxxx (Correspondante RH).

Les partenaires sociaux et les représentants de la Direction de LAMBERT et VALETTE se sont réunis en date des :

  • 10 mai 2019

  • 05 juin 2019

  • 17 juin 2019

  • 26 juin 2019

  • 3 juillet 2019

La première réunion, en présence des délégués syndicaux a porté sur le calendrier de la négociation.

Le contexte économique et les résultats de la société ont été présentés lors de la 2ème réunion au cours de laquelle les organisations syndicales ont remis leurs revendications.

La troisième réunion a porté sur l’examen des revendications des organisations syndicales :

CGT :

  • Augmentation de 650 € annuelle sur les salaires de base pour tout le personnel ;

  • Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà des 15 ans ;

  • Parité Hommes / Femmes ;

  • Réduire les écarts de rémunération entre les mêmes catégories professionnelles administratifs ;

  • Augmentation des œuvres sociales à 2 % ;

  • Intégration des repas jours aux personnels de nuit.

CFDT / CFE CGC (revendications communes) :

  • Augmentation de 4% sur les salaires inférieurs ou égal à 2 100 € sans notion d’ancienneté ;

  • Augmentation de 2% sur les salaires supérieurs à 2 100 € sans notion d’ancienneté ;

  • Revalorisation de la médaille du travail à 75 € / an ;

  • Augmentation du ticket restaurant à 9€ ;

  • Prime mensuelle de 5€ pour le nettoyage des tenues de travail pour le personnel de quai et chauffeurs.

Après discussions, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

L’augmentation de salaire négociée dans le cadre de la présente NAO s’appliquera aux salariés en CDI qui disposent de plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation (ancienneté au 1er juillet 2019).

Cette augmentation sera versée à tous les salariés concernés selon les modalités définies ci-dessous et qui perçoivent une rémunération de base inférieure ou égale à 3 800.

D’autre part, ne bénéficieront pas de la NAO (augmentation de 1,5 %), les salariés qui auront perçu une augmentation individuelle au 1er juillet 2019.

Article 2 – Augmentation de salaire

Il a été convenu d’une augmentation de 1,5 % au 1er juillet 2019 avec un minimum de 34€ pour les salariés concernés selon les dispositions de l’article 1.

Article 3 – Fin de la NAO et dépôts légaux

Les parties sont convenues que la présente NAO prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation a été discuté et abordé.

Cette négociation annuelle est valable pour les 12 prochains mois.

Fait à St priest, le 3 juillet 2019 en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.

Pour la Direction LAMBERT ET VALETTE

xxxxx

Pour la CFE-CGC : xxxxxx

Pour la C.F.D.T : xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la C.G.T : **** ****

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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