Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE LAMBERT ET VALETTE" chez LAMBERT ET VALETTE-ENTREPRISE DE TRANSPORTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE

LAMBERT ET VALETTE

Entre :

La Société LAMBERT ET VALETTE

Dont le siège administratif est sis Rue Pierre Semard 69800 SAINT PRIEST,

d’une part,

Et :

d’autre part,

Toutes ensemble désignées comme les « Parties ».

PREAMBULE

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection des CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Il est établi en considération :

• De l’accord du 21/09/2023 instituant le vote électronique pour les élections professionnelles 2023.

ARTICLE 1 : DATE DE ELECTIONS

Les mandats des membres élus en 2019 expirant le 18 décembre 2023, le premier tour des élections professionnelles aura lieu du 29 novembre 2023 au 5 décembre 2023, un deuxième tour étant organisé s’il y a lieu du 12 décembre au 15 décembre 2023.

Les dates des premier et second tours visées ci-dessus s’entendent des dates :

• De clôture des votes par internet,

• Du dépouillement électronique,

• De la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE, COLLEGES ELECTORAUX, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’Election ont été calculés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Conformément à l’accord du 3 juillet 2019 concernant la mise en place d’un CSE au sein de la société LAMBERT ET VALETTE, les parties ont défini 1 établissement unique de la société pour la mise en place d’un CSE.

Les effectifs pour le calcul du nombre et de la répartition des sièges à pourvoir, le nombre de collèges électoraux et la répartition du personnel au sein des collèges sont établis comme suit :

Instance	Collège	Effectifs	Nombre de sièges
			Titulaires	Suppléants
CSE LAMBERT ET VALETTE	1er : Ouvriers et employés	151,7	7	7
	2ème : Agent de maîtrise	72,7	3	3
	3ème : Cadres	30,9	1	1
	Total	255,3	11	11
TOTAL GENERAL		11	11

ARTICLE 3 : REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES/HOMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS

Les listes des candidats doivent refléter la mixité du personnel de manière proportionnelle (nombre de sièges à pourvoir X% d’hommes et de femmes), de façon à encourager une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances représentatives du personnel.

Au sein de chaque collège, elles seront composées d’un candidat de chaque sexe, de manière alternée jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes, et dans le respect des pourcentages d’hommes et de femmes employés dans l’entreprise, à savoir :

Si le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, le partage doit faire l’objet d’un arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, et d’un arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

Si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront compter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté.

Le nombre de candidats de chaque sexe attendu au sein d’une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste est le suivant :

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d’électorat et d’éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et au sein de chaque périmètre et sera affichée le 17 octobre 2023.

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, catégories d’âge (moins de 16 ans, 16-18 ans / plus de 18 ans), établissement de CSE de rattachement, agence, catégorie d’ancienneté (plus de trois mois et moins de 12 mois / plus de 12 mois), collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise est calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin soit le 29 Novembre 2023.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

ARTICLE 6.1 : INFORMATION DES SALARIES

Le 17 octobre 2023, la Direction affichera les informations suivantes :

• Les dates du scrutin et le rappel du recours exclusif au vote électronique ;

• Le pourcentage d’hommes et de femmes composant chaque collège,

• Le nombre de membres de CSE titulaires et suppléants à élire par collège et par CSE,

• L’appel à candidature

• La date limite de dépôt des candidatures.

Le 31 octobre 2023, une note d’information sur les modalités du vote électronique (précisant notamment les jours et les heures du vote internet pour le scrutin du 1^er tour et le cas échéant pour le second tour) sera diffusée par voie d’affichage et jointe aux bulletins de paie des salariés.

Le 16 novembre 2023, la Direction procédera à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que l’emplacement des tablettes électronique et/ou des ordinateurs en libre-service permettant le vote électronique avec les horaires d’accès.

ARTICLE 6.2 : LISTES DES CANDIDATS AU 1^ER TOUR

Le premier tour est réservé aux candidats présentés sur liste syndicale dans l’entreprise.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les organisations syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour sauf information contraire communiquée à la Direction.

En cas de liste commune entre plusieurs organisations syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Les organisations syndicales autorisées par la loi remettront ou adresseront les listes de leurs candidats pour qu’elles parviennent le vendredi 17 novembre 2023 à 12.00 au plus tard à la Direction.

Elles seront remises soit par courrier électronique sous format pdf à : [justine.casanova@heppner-group.com].

Lors de la transmission par courrier électronique le déposant de la liste devra veiller à s’assurer de la bonne réception de celle-ci par le destinataire en demandant un accusé de réception.

Les listes de candidats seront affichées par la direction au plus tard le 20 novembre 2023 à 12:00.

ARTICLE 6.3 : LISTE DES CANDIDATS AU 2^ND TOUR

En cas de 2^ème tour, la direction adressera le 6 décembre 2023 à 12 :00 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidature qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

En cas de 2^ème tour, les candidatures sont libres. Elles seront adressées à la Direction. Celles-ci devront être transmises au service des ressources humaines par courrier électronique à justine.casanova@heppner-group.com

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 7 décembre 2023 à 19.00 au plus tard.

Les listes de candidats seront affichées par la direction le 8 décembre 2023 à 12.00 au plus tard. La direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote par internet, ainsi que d’accès aux postes en libre-service.

ARTICLE 6.4 : PROFESSION DE FOI

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction leurs support de propagande électorale pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote par internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au vendredi 17 novembre 2023 à 12 :00.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au format portrait au maximum et n’excédant pas 2Mo ainsi que le logo de/des organisations syndicales.

Les professions de foi des candidatures libres pour le second tour seront adressées aux directeurs régionaux et/ou responsables d’agence fixée le 7 décembre 2023 à 19 :00.

Celles-ci devront être transmises au service des ressources humaines par courrier électronique à [justine.casanova@heppner-group.com].

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

La société KERCIA réalisera le vote électronique des présentes élections professionnelles.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 8.1 : LANGUE, ORDRE DES INSTANCES ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l’application, l’électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L’électeur peut basculer d’une présentation d’une liste de candidats à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d’une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

ARTICLE 8.2 : ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

ARTICLE 8.3 MATERIEL DE VOTE – CODES DE VOTE CONFIDENTIELS

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l’entreprise (question défi).

Les codes d’accès, qui se composent d’un identifiant et d’un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettrons de se connecter à l’application informatique et de valider son vote.

ARTICLE 8.4 : COMMUNICATION DES CODES DE VOTE

Le prestataire expédiera le 22 novembre 2023 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier l’identifiant de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Les salariés seront informés par voie d’affichage qu’en cas de non-réception de ce courrier (changement d’adresse non déclaré, etc…), ils pourront contacter la cellule d’assistance pour se faire communiquer leurs codes.

ARTICLE 8.5 SCELLEMENT DU SYSTÈME ET FORMATION

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres du bureau le Vendredi 24 novembre, avant l’ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou télé-formation.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques et constater qu’elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L’information et la formation sont assurées :

• Pour les délégués syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l’ouverture du site de vote ;

• Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

ARTICLE 8.6 : CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Il est constitué une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d’assistance technique.

La cellule d’assistance technique contrôle, avant que le vote soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clefs délivrées à cet effet.

ARTICLE 8.7 : ASSISTANCE AUX ELECTEURS

Un numéro vert spécifique d’assistance permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

• Du Mercredi 29 novembre 2023, à 9.00, au Mardi 5 décembre 2023 à 15 :00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

• Du Mardi 12 décembre à 9.00 au Vendredi 15 décembre 2023 à 15 :00.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition dans les agences où les salariés ne disposent pas d’un ordinateur professionnel et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins.

Les postes en libre-service seront accessibles durant des horaires permettant à un maximum de salariés de pouvoir voter. Ces horaires seront précisés par agence dans la note d’information qui sera affichée le 16 novembre 2023.

Important : aucun moyen n’est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu’en cas d’arrivée tardive ou d’arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu’ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d’un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Ceux-ci appartenant obligatoirement à la région Ile de France, pour des raisons logistiques.

Ils sont désignés par l’employeur en application des règles impératives ci-dessus énoncé le 19 novembre 2023 à 19.00 au plus tard.

Deux assesseurs suppléants sont pareillement désignés afin de remplacer un membre du bureau qui serait absent le jour du scrutin (le 3éme plus âgé et le second plus jeune)

Le président du bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle du déroulement de scrutin.

Les membres du bureau de vote détiendront les clefs électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clefs seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clefs sont au nombre de cinq dont deux d’entre elles seront indispensable pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole et d’un représentant de la direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clefs électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 : RESULTATS (ART R 2314-22)

Les résultats sont proclamés oralement par le président du bureau de vote.

Les résultats seront affichés dans l’ensemble des établissements par le service des ressources humaines.

Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué. Une copie est communiquée à l’ensemble des organisations syndicales ayant présenté des candidats.

La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.

La représentativité des organisations syndicales au niveau de LAMBERT et VALETTE sera calculée à l’issue des résultats.

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidats au premier tour, quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour.

ARTICLE 14 : CALENDRIER RECAPITULATIF DES ELECTIONS

ETAPES	DATES ET HEURES
Information des salaries par voie d’affichage + Affichage des listes électorales	17 octobre 2023
Diffusion de la note d’information sur le vote électronique (affichage + jointe au BP)	31 octobre 2023
1ER TOUR
Date limite de dépôts des candidatures et des professions de foi	17 novembre 2023 à 19.00
Affichage des candidatures	20 novembre 2023 A 18H au plus tard
désignation des membres du bureau de vote	19 novembre 2023
envoi des codes d’accès aux électeurs	22 novembre 2023
formation, test et scellement du système de vote	24 Novembre 2023
Affichage des emplacements des tablettes ou des ordinateurs de vote	16 novembre 2023
ouverture du vote	29 novembre 2023 à 9.00
clôture du vote	5 décembre 2023 à 15.00
Début opération de dépouillement	5 décembre 2023 à partir de 15.00
Affichage des résultats	5 décembre 2023 à partir de 18H
2ND TOUR
Affichage appel à candidatures	6 décembre 2023
Date limite de dépôt des candidatures	7 décembre 2023 à 19.00
Affichage des candidatures	8 décembre 2023
Ouverture du vote	12 décembre 2023 à 9.00
Clôture du vote	15 décembre 2023 à 15.00
Début des opérations de dépouillement	15 décembre 2023 à partir de 15.00
Affichage des résultats	15 décembre 2023 à partir de 18H
Date limite d’envoi des résultats à l’inspection du travail	28 décembre 2023

ARTICLE 15 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le présent accord est porté la connaissance des salariés dans les conditions prévues par la loi ; il fait notamment l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Le présent accord est dressé en 4 exemplaires. Il est tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Fais à ST PRIESTRIEST, le 03/10/2023,

Pour la direction

Pour les organisations syndicales