Accord sur les modalités d’organisation et d’indemnisation
des salariés du CGPR

Accord à durée indéterminée

COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE

2, rue André Bonin 69316 Lyon 04

Sommaire

1. Objet de l’accord 5

2. Champ d’application 5

3. Période de référence et fonctionnement du roulement 5

3.1 Période de référence 5

3.2 Amplitude horaire du service 5

3.3 Fonctionnement du roulement 6

3.3.1 Postes du matin 6

3.3.2 Postes d’après-midi 6

3.3.3 Postes de bureau 7

3.3.4 Répartition indicative des différents postes selon le nombre de salariés au sein du roulement 7

4. Gestion des absences et établissement des plannings 8

4.1 Gestion des absences programmées 8

4.1.1 Définition de l’absence programmée 8

4.1.2 Intégration des absences programmées au roulement et communication du planning 8

4.1.3 Cas particulier de la période des congés d’été 8

4.2 Gestion des absences non programmées 9

4.2.1 Définition de l’absence non programmée 9

4.2.2 Intégration des absences non programmées au roulement 9

4.3 Modifications des plannings 9

5. Indemnisations 10

5.1 Majoration des heures travaillées 10

5.1.1 Heures extrêmes (du lundi au vendredi) 10

5.1.2 Heures du week-end (samedi et dimanche) 11

5.2 Indemnités de panier 11

5.3 Récupération des jours fériés 11

5.4 Impact des départs et des absences en cours de roulement sur la rémunération 11

5.4.1 Impact des départs 11

5.4.2 Impact des absences 11

5.5 Véhicule de service mis à disposition de l’agent le week-end et les jours fériés 12

5.6 Modalités financières liées à la sortie du métier de TGP 12

6. Suivi 12

7. Dispositions finales 13

7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 13

7.2 Révision 13

7.3 Dénonciation 13

7.4 Dépôt et publicité de l’accord 14

Cet accord est conclu entre les soussignés :

La société Compagnie Nationale du Rhône, ci-après dénommée l’Entreprise, dont le siège social est à Lyon (69316), 2 rue André Bonin, représentée par Madame …………….. agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

• Syndicat C.F.E.-C.G.C. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;

représenté par M………………

• Syndicat C.G.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;

représenté par M………………

• Syndicat F.O. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;

représenté par M……………..

d’autre part.

Ensemble dénommé les « Parties »

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Centre de Gestion de la Production du Rhône a pour mission de :

• Réaliser la prévision des apports hydrauliques du Rhône en lien avec les prévisionnistes hydro-météorologues du CGPI ;

• Etablir dans le respect de la sûreté hydraulique et des contraintes d’exploitation les programmes d’appel optimisés d’un point de vue économique et hydraulique des centrales hydroélectriques du Rhône, le mode de contribution de CNR aux Services Système, en tenant compte du planning validé des indisponibilités et contraintes ;

• Transmettre les programmes prévisionnels à la téléconduite du Rhône + Front Office ;

• Ré-arbitrer le programme de production, en bonne coordination avec le Front Office, l’astreinte CGPM et la téléconduite du Rhône ;

• Mettre en œuvre la coordination opérationnelle avec les parties prenantes sur le Rhône.

Depuis sa création en 2002, le métier a fortement évolué tout comme l’organisation globale de la Direction de la Valorisation de l’Energie (DVE), puis la création des Centres de Gestion de la Production Intermittente (CGPI) et Modulable (CGPM) en 2011.

Les modalités d’organisation du Centre de Gestion et de la Production du Rhône (CGPR) étaient régies par l’annexe d’un protocole de fin de conflit, signé en mai 2003, et faisaient référence à l’Article 3 de l’avenant 1 du 16 décembre 2002 de l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1^er octobre 1999.

Un accord portant sur les modalités d’organisation et d’indemnisation des salariés du CGPR a été signé le 13 juillet 2018 afin d’adapter le métier et les missions associées du CGPR.

Une réflexion sur l’organisation du CGPR a été engagée afin de répondre aux objectifs suivants :

- s’adapter à l’évolution des effectifs du CGPR ;

- adapter le mode d’organisation du travail aux contraintes et aux spécificités de l’activité ;

- répondre aux aspirations des techniciens gestion de production (TGP) en leur permettant un meilleur équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de faire évoluer l’organisation du Centre de Gestion de la Production du Rhône mise en place pour l’atteinte de ses objectifs.

Il annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, l’ensemble des dispositions ayant le même objet et notamment l’accord d’entreprise du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation et d’indemnisation des salariés du CGPR .

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés du CGPR qui sont en roulement opérationnel en 2x8.

Période de référence et fonctionnement du roulement

Période de référence

La période de référence est calquée sur le nombre de salariés travaillant au sein du roulement opérationnel.

Ainsi, si l’équipe est constituée de :

• 5 salariés, le roulement sera défini sur une période de 5 semaines consécutives comportant, pour chaque salarié, 160 heures travaillées.

• 6 salariés, le roulement sera défini sur une période de 6 semaines consécutives comportant, pour chaque salarié, 192 heures travaillées.

En cas d’arrivée d’un nouveau salarié au sein du roulement, les salariés concernés seront informés de la nouvelle répartition au sein du roulement au plus tard 6 mois avant sa mise en œuvre effective.

En cas de passage d’un roulement de 5 à 6 salariés ou de 6 à 5 salariés, l’organisation et les activités seront revues en conséquence afin de les adapter au nouveau roulement.

Amplitude horaire du service

Conformément aux dispositions conventionnelles, l’amplitude horaire hebdomadaire du CGPR est de 98 heures par semaine, avec une amplitude journalière de 14 heures consécutives, entre 6h00 et 20h00.

Cette amplitude est susceptible d’évoluer notamment en fonction des besoins du service.

Au titre de cet élargissement de l’amplitude hebdomadaire, la durée de travail hebdomadaire effective des agents de l’équipe CGPR est de 32 heures, payés 35 heures en application des dispositions de l’Annexe 2 de l’accord ARTT du 1^er octobre 1999.

Fonctionnement du roulement

Chaque roulement prévoit l’alternance cyclique de postes dits :

• Postes du matin

• Postes de l’après-midi

• Postes de Bureau

Une période de recouvrement est prévue entre les postes de matin et d’après-midi pour permettre la passation de consignes. Sa durée est de 60 minutes les jours de semaine, et de 30 minutes les week-ends. Elle a ainsi lieu respectivement :

• entre 12h30 et 13h30 les jours de semaine,

• entre 12h45 et 13h15 les samedi et dimanche.

Postes du matin

En semaine (du lundi au vendredi) :

Le poste du matin démarre à 6h00 et se termine à 13h30. Sa durée est donc de 7,5 heures (sept heures et trente minutes).

Le samedi et le dimanche :

Le poste du matin démarre à 6h00 et se termine à 13h15. Sa durée est donc de 7,25 heures (sept heures et quinze minutes).

Les postes du matin sont désignés ainsi : 

• M pour les matins en semaine (du lundi au vendredi)

• Ms pour le poste du samedi matin

• Md pour le poste du dimanche matin

En amont de toute prise de poste de matin, une journée de bureau de préparation B0 est prévue.

Ainsi :

• sur un cycle de 5 semaines, il y a donc 25 postes M, 5 postes Ms et 5 postes Md. =

• Sur un cycle de 6 semaines, il y a donc 30 postes M, 6 postes Ms et 6 postes Md.

Postes d’après-midi

En semaine (du lundi au vendredi) :

Le poste d’après-midi démarre à 12h30 et se termine à 20h00. Sa durée est donc de 7,5 heures (sept heures et trente minutes).

Le samedi et le dimanche :

Le poste d’après-midi démarre à 12h45 et se termine à 20h00. Sa durée est donc de 7,25 heures (sept heures et quinze minutes).

Les postes d’après-midi sont désignés ainsi :

• A pour les après-midi en semaine (du lundi au vendredi)

• As pour le poste du samedi après-midi

• Ad pour le poste du dimanche après-midi

Ainsi :

• Sur un cycle de 5 semaines, il y a donc 25 postes A, 5 postes As et 5 postes Ad.

• Sur un cycle de 6 semaines, il y a donc 30 postes A, 6 postes As et 6 postes Ad.

Postes de bureau

Sur un cycle de 5 semaines, il y a 7 postes de bureau B0/B1 d’une durée de 8 heures.

Sur un cycle de 6 semaines, il y a 11 postes de bureau B0/B1 d’une durée de 8 heures.

Chaque salarié a ses propres horaires.

Les postes B0 correspondent aux journées de bureau en préparation des postes du matin, les postes B1 correspondent aux autres journées de bureau.

Répartition indicative des différents postes selon le nombre de salariés au sein du roulement

Exemple sur une période de 5 semaines (35 jours), chaque salarié effectuerait dans un roulement :

Poste	Nombre (sur 5 semaines)	Durée unitaire (h)	Durée totale (h)
M	5	7.50	37.50
Ms	1	7.25	7.25
Md	1	7.25	7.25
A	5	7.50	37.50
As	1	7.25	7.25
Ad	1	7.25	7.25
B	7	8.00	56.00
	21		160.00

Sur cette même période, chaque salarié disposerait alors de 5 journées de repos hebdomadaire (RH) et 9 journées de repos d’aménagement horaire (RE).

Exemple sur une période de 6 semaines (42 jours), chaque salarié effectuerait dans un roulement :

Poste	Nombre (sur 6 semaines)	Durée unitaire (h)	Durée totale (h)
M	6	7.50	45.00
Ms	1	7.25	7.25
Md	1	7.25	7.25
A	6	7.50	45.00
As	1	7.25	7.25
Ad	1	7.25	7.25
B0/B1	11	8.00	88.00
	25		192.00

Sur cette même période, chaque salarié disposerait alors de 6 journées de repos hebdomadaire (RH) et 11 journées de repos d’aménagement horaire (RE).

Gestion des absences et établissement des plannings

Gestion des absences programmées

Définition de l’absence programmée

L’absence programmée est par définition une absence qui ne relève pas du fortuit. Elle est par conséquent prévisible plusieurs jours à l’avance.

Toute absence sera considérée comme programmée dès lors qu’elle aura été notifiée à la hiérarchie avant la date de validation du roulement concernant la période d’absence visée.

Elle peut être de 2 types :

• Absence programmée pour convenance personnelle, c’est-à-dire principalement les demandes de congés.

• Absence programmée à la demande de la hiérarchie, c’est-à-dire principalement les formations.

Intégration des absences programmées au roulement et communication du planning

Il est indispensable de privilégier au maximum les périodes de bureau B0/B1 pour positionner des absences programmées.

Le délai pour communiquer le planning de roulement sera fonction du nombre de salariés compris dans le roulement.

Ainsi, si l’équipe est constituée de :

• 5 salariés, le planning de roulement sera communiqué au plus tard 5 semaines avant la mise en œuvre du roulement.

• 6 salariés, le planning de roulement sera communiqué au plus tard 6 semaines avant la mise en œuvre du roulement.

Cas particulier de la période des congés d’été

Afin d’anticiper suffisamment à l’avance le remplacement des agents pendant la période des congés d’été, un roulement spécifique d’été sera élaboré en concertation avec tous les agents.

Ce roulement d’été devra être validé par le responsable hiérarchique et communiqué aux salariés au plus tard début mars de chaque année et concernera les mois de Juin, Juillet, Août et Septembre.

Des modifications pourront être apportées au cours de la période concernée mais seulement si celles-ci sont compatibles avec le fonctionnement du service.

Une concertation a lieu entre les agents afin de limiter au maximum les absences multiples sur une même période.

Dès lors que tous les remplacements sont validés, toutes les demandes d’absences seront saisies et le planning validé prend valeur de planning de référence.

Si toutefois un agent pose une période de congés pour laquelle il n’y a pas de remplaçant disponible, cet agent devra donc, avec l’appui du management, trouver une solution consistant soit à modifier sa propre demande, soit à revoir dans l’équipe l’aménagement des congés des autres.

Gestion des absences non programmées

Définition de l’absence non programmée

L’absence non programmée est par définition une absence qui relève du fortuit. Elle n’est par conséquent pas anticipable plusieurs jours à l’avance (accident, maladie, événement familial….).

Intégration des absences non programmées au roulement

Le responsable hiérarchique, ou, en cas d’absence de celui-ci, le cadre d’astreinte, recherchera la solution de remplacement la plus adéquate.

Le roulement est mis à jour en conséquence.

Modifications des plannings

Lorsqu’une ou plusieurs modifications à l’intérieur du roulement sont nécessaires, la Direction recueille les souhaits des agents et adapte le planning en conséquence.

Les salariés sont informés de ce changement, par tous moyens (affichage, courrier, mail …) au plus tôt avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.Ce délai de prévenance pourra être supprimé en cas de nécessités de services ou circonstances exceptionnelles pouvant affecter le bon fonctionnement de l’Entreprise et notamment :

• Absence imprévue d’un salarié

• Intempéries,

• Sinistres,

• Pannes, problèmes techniques,

• Travaux urgents liés à la sécurité,

Les remplacements nécessaires se feront « temps pour temps », en veillant à conserver une cohérence opérationnelle (par exemple en programmant une journée de bureau B avant toute prise de poste du matin) et dans la mesure du possible à conserver une équi-répartition des postes entre les salariés sur le cycle impacté, ou à défaut sur l’ensemble de l’année.

Ainsi, des échanges de semaine complète, voire de cycle complet peuvent être envisagés entre les salariés du roulement.

Les règles pour la gestion / compensation des remplacements sont, pour chaque salarié du roulement, les suivantes (liste non exhaustive) :

• Cas 1 : échange de semaines entre salarié : la répartition des postes dans le nouveau roulement est identique à celle du roulement de base => aucune compensation à prévoir.

• Cas 2 : augmentation du nombre de postes opérationnels (M, Ms, Md, A, As ou Ad) par rapport au roulement de base.

  • Cas 2a : par réduction du nombre de postes de bureau  les remplacements nécessaires à l’établissement du nouveau roulement sont effectués sur les périodes de bureau.

Dans ce cas, la différence entre la durée du poste B (8 h) et le poste M ou A (7.50  h) ( 0.5 h) est considérée comme heures perdues pour CNR, et aucune compensation n’est demandée à l’agent. Ce cas nécessite la validation par le responsable hiérarchique.

• Cas 2b : sans réduction du nombre de postes de bureau : le salarié a effectué des postes opérationnels supplémentaires et dépasse donc 160 heures sur 5 semaines ou 192 heures sur 6 semaines. Ce cas nécessite la validation par le responsable hiérarchique.

Lorsque les contraintes sont telles que la limite des 160 heures ou 192 heures ne peut pas être respectée, les heures au-delà de ce seuil sont rémunérées comme heures supplémentaires, compensées ou payées au choix de l’agent.

Si un salarié appartient au collège cadre, il se verra indemnisé au travers des « RC Cadres ».

• Cas 3 : enchaînement poste d’après-midi puis poste de matin. Dans ce cas, et afin de respecter le repos quotidien des 11 heures, le salarié quitte son poste à 19h00. L’heure non effectuée est considérée comme heure perdue pour CNR et aucune compensation n’est demandée à l’agent. Ce cas nécessite la validation par le responsable hiérarchique.

• Cas 4 : exceptionnellement (principalement pendant les périodes de congés), le roulement opérationnel peut être allégé en ne sollicitant qu’un seul salarié sur une plage horaire étendue (de 6h à 16h). Ce cas nécessite la validation par le responsable hiérarchique.

Dans ce cas, les 2.50 ou 2.75 heures supplémentaires effectuées (différence entre 10 h et 7.50 h / 7.25 h) sont indemnisées en heures supplémentaires.

Si un salarié appartient au collège cadre, il se verra indemnisé au travers des « RC Cadres ».

• Cas 5 : exceptionnellement (en situation de crue / crise par exemple), le TGP peut être amené à anticiper sa prise de poste (avant 6h00) ou finir au-delà de 20h00 dans les limites de la règlementation en vigueur. Ce cas nécessite la validation par le responsable hiérarchique.

Dans ce cas, les heures supplémentaires effectuées sont indemnisées en heures supplémentaires.

Si un salarié appartient au collège cadre, il se verra indemnisé au travers des « RC Cadres ».

Indemnisations

Majoration des heures travaillées

Certaines heures de travail effectuées en roulement (postes de matin et après-midi) sont majorées sur la base du salaire au taux 35/38ème des salariés concernés selon les modalités précisées ci-dessous.

Heures extrêmes (du lundi au vendredi)

Les agents conduits à travailler, dans le cadre de leurs cycles de travail, à des heures extrêmes (matinales ou tardives) bénéficient d’une bonification de leur taux horaire définie comme suit :

• pour les heures effectuées de 6h00 à 7h00 et de 19h00 à 20h00, majoration de 30 %

• pour les heures effectuées de 7h00 à 8h00 et de 18h00 à 19h00, majoration de 25 %

Cette compensation spécifique ne fait pas obstacle au versement de l’indemnité des jours fériés.

En cas de réalisation d’heures supplémentaires, ces bonifications ne s’ajoutent pas aux majorations prévues par l’article 16 du statut.

Dans le cadre du cas 3 décrit ci-dessus (enchaînement poste d’après-midi puis matin), le salarié ne peut prétendre à la majoration de l’heure tardive entre 19h00 et 20h00, celle-ci étant considérée comme perdue pour CNR.

Heures du week-end (samedi et dimanche)

Les agents conduits à travailler le week-end dans le cadre de leur cycle de travail, bénéficient d’une bonification de leur taux horaire, définie comme suit :

• 75 % des heures travaillées le samedi

• 100 % des heures travaillées le dimanche.

Cette compensation spécifique ne fait pas obstacle au versement de l’indemnité des jours fériés.

Indemnités de panier

L’indemnité de panier est versée à chaque prise de poste pendant la période de roulement.

Celle-ci est due dès lors que l’agent aura effectué 6 heures consécutives pendant la durée du poste de matin ou d’après-midi prévu. Dans le cas contraire, cette indemnité ne sera pas versée.

Récupération des jours fériés

Un agent en poste de matin ou après-midi dans le roulement réalisé sur un jour férié ou jour chômé bénéficie d’un Repos Compensateur (RC) de 7.5 heures.

Un agent prévu de repos (RE) dans le roulement réalisé sur un jour férié ou jour chômé survenant en semaine bénéficie d’un Repos Compensateur (RC) de 8 heures.

Un agent en bureau B dans le roulement réalisé sur un jour férié ou jour chômé ne travaille pas et ne bénéficie pas d’heures de récupération.

Impact des départs et des absences en cours de roulement sur la rémunération

Impact des départs

En cas de départ en cours de roulement, lorsque le salarié n’aura pas accompli la durée de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle lissée ou l’aura dépassée, sa rémunération sera régularisée à la dernière échéance de la paie sur la base du temps réel de travail effectué.

S’y ajouteront les éventuelles compensations financières liées au roulement réellement effectué (heures extrêmes et week-end du roulement théorique).

Impact des absences

Les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, seront comptabilisées pour leur durée initialement prévues au planning.

Les compensations financières liées au roulement au travail (heures extrêmes et week-end du roulement théorique) sont maintenues en cas d’absence consécutives à :

• accident du travail ou maladie professionnelle

• période de formation à la demande de l’entreprise de durée supérieure à 2 semaines consécutives.

Véhicule de service mis à disposition de l’agent le week-end et les jours fériés

Les week-ends et jours fériés sont actuellement caractérisés par une incompatibilité entre les horaires de fonctionnement des transports en commun de l’agglomération lyonnaise et la prise de service de l’agent le matin.

Pour cette raison, CNR met à disposition de l’agent en poste le matin à 6h00 les week-ends et jours fériés un véhicule de service.

Modalités financières liées à la sortie du métier de TGP

En cas de sortie définitive du roulement, une compensation des indemnités liées à celui-ci est versée sous forme d’un capital, calculé à partir du roulement théorique sur 12 mois au prorata du temps passé.

Temps passé dans fonction	Indemnité
Temps inférieur à 1 an	Pas de capital
Temps compris entre 1 an et 2 ans	20% du capital
Temps compris entre 2 ans et 3 ans	40% du capital
Temps compris entre 3 ans et 4 ans	60% du capital
Temps compris entre 4 ans et 5 ans	80% du capital
Temps supérieur à 5 ans	100% du capital

Le capital versé est déduit des indemnités équivalentes, existantes dans le nouvel emploi (avantages analogues).

Suivi

Un bilan du nouveau roulement sera réalisé et présenté aux signataires de l’accord, après douze mois suivant la mise en place effective du nouveau roulement et au plus tard début 2024.

Si une des Parties rencontre des difficultés, une réunion sera organisée à sa demande avec l’ensemble des Parties signataires du présent accord.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les Parties selon les dispositions en vigueur.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres Parties concernées. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle des points à réviser.

Sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord :

1 - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord, signataires ou adhérents à celui-ci.

2 - A l’issue du cycle électoral, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du code du travail.

Dénonciation

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation s’effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Lyon, le 31/12/2021

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour CNR La Directrice générale Mme XXXX
	Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C	Pour le syndicat C.G.T.	Pour le syndicat FO