Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SESALY (Siège)

Accord d’Entreprise SESALY

Négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés :

La société SESALY, dont le siège social est sis : 71 impasse de la balme 69800 SAINT PRIEST représentée par XX

D’une part.

ET

L’organisation syndicale signataire : FO représentée par XX, délégué syndical accompagnée de XX.

D’autre part,

Article 1 : Préambule et rappels :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.

Elle s’est déroulée autour de trois réunions qui se sont tenues les 15/11, 29/11 et 06/12/19.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, et ont abouti à la conclusion du présent accord.

L’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société ayant un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 : Etats des demandes présentées par FO

Les demandes présentées par le syndicat FO étaient les suivantes :

1. Avoir 1 jour payé par an en cas d’absence pour enfant malade

2. Augmenter la valeur des tickets restaurant entre 7,5 € et 9€.

3. Avoir une augmentation générale liée à l’inflation

Article 3 : Résultat des négociations

1. Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Des augmentations individuelles seront réalisées suivant les règles définies d’évolution de salaire et déjà communiquées à l’ensemble du personnel. Aucune hausse générale ne sera réalisée pour 2020.

• Une augmentation de la valeur des tickets restaurant de 7€ à 8 € sera effective à partir du 1er janvier 2020.

• Au niveau du Plan d’Epargne Interentreprises (PEI), il a été décidé une reconduction de l’abondement sur les versements volontaires de 100% dans la limite de 400€.

• De nombreux efforts ont été réalisés ces dernières années par l’entreprise pour améliorer les conditions de travail via l’évolution des horaires individualisés et la mise en place de jours de repos. Une ouverture d’esprit des managers est effective pour l’adaptation des horaires ou conditions de travail en fonction des contraintes personnelles de chacun tout en assurant le maintien du service client, des relations internes et externes et de la performance de l’activité. Ces conditions sont adaptées aux attentes et besoins des salariés et de l’entreprise.

2. Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et écarts de rémunération entre hommes et femmes

• Après examen des comparaisons entre les rémunérations des hommes et des femmes, pas d’anomalie constatée au vu des périmètres de taches, de responsabilités ou conditions d’exécution du poste (déplacement, …), l’égalité de chance pour les hommes et les femmes est appliquée dans l’entreprise.

Il a donc été prévu de maintenir les dispositions en vigueur, tant pour l’application des rémunérations lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs que pour leur évolution.

• Les principes de non-discrimination, de mixité et de diversité sont appliqués effectivement dans l’entreprise et portés via ses valeurs, notamment Bienveillance et Plaisir, et les comportements rattachés attendus.

• Des aménagements de poste sont réalisés pour les travailleurs avec un handicap ou pour tout salarié le nécessitant pour permettre le maintien dans l’emploi.

• De multiples actions sont réalisées pour favoriser la qualité de vie au travail, l’entreprise s’engage à maintenir cette dynamique.

Article 4 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à la diligence de la Société auprès de la Direccte via la plate-forme Téléaccords.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Priest

Le 6 décembre 2019,

En 4 exemplaires originaux

La Présidente Le délégué syndical FO

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