Accord d'entreprise "Accord portant sur la gestion des congés d'ancienneté au sein de la société SARP OSIS SUD EST" chez SUEZ RV OSIS SUD EST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SARP OSIS SUD-EST dont le siège social est situé 40 rue André Chenier - 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « La Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP OSIS SUD-EST, représentées pour chacune d'entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

M. XXXX

Pour l'Organisation Syndicale UNSA

M. XXXX

Pour l'Organisation Syndicale SAT

M. XXXX

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties » 

PRÉAMBULE

Il est tout d’abord rappelé que la convention collective nationale de l’Assainissement et de la Maintenance industrielle applicable à la Société SARP OSIS SUD EST prévoit à l’article 5.3.3 que :

“les ouvriers et employés bénéficient de jours de repos complémentaires à prendre en période de moindre activité, à raison de 2 jours après 10 ans d'ancienneté, de 3 jours après 20 ans et de 4 jours après 30 ans”.

Pour les ouvriers et employés concernés par cette disposition, les journées d’ancienneté sont créditées sur le compteur des salariés à chaque nouvelle période d’acquisition des congés à savoir en juin de chaque année.

Jusqu’à ce jour, aucune règle ne régissait la prise des congés d’ancienneté si bien qu’il était admis, par usage, que les salariés concernés puissent reporter d’une année sur l’autre les congés d’ancienneté non pris.

Aussi, dans un souci d’harmonisation avec les règles applicables au sein du groupe SARP, les parties ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 – Gestion des congés d’ancienneté à compter du 01/06/2023

1.1 - Fin du report des congés d’ancienneté:

Les congés d’ancienneté précédents et en cours au 31/05/2023 sont pour la dernière fois reportés sur le compteur des salariés concernés. Le compteur des congés d’ancienneté précédents (CA3) est donc ainsi figé au 01/06/2023 et plus aucune journée d’ancienneté ne pourra être créditée.

1.2 - Nouvelles règles de prise des congés d’ancienneté :

A compter du 01/06/2023, les nouveaux congés d’ancienneté acquis (compteur CA2) devront être pris en totalité avant le 31/05/2024, sinon ils seront perdus.

Il en sera de même pour les années suivantes : les congés d’ancienneté acquis au 01/06/2024 devront être soldés avant le 31/05/2025 et ainsi de suite.

Il est à noter que les congés d’ancienneté sur le compteur précédent (CA3) ne peuvent être posés qu’une fois les congés d'ancienneté en “cours” (CA2) sont soldés.

1.3 - Paiement des congés d’ancienneté :

A compter du 01/11/2023, les salariés auront la possibilité, via un formulaire à renseigner, de demander le paiement de toute ou partie des congés d’ancienneté acquis sur leur compteur CA3.

Le paiement interviendra alors sur le bulletin de paie du mois suivant la date de la demande.

Article 2 – Planning d’apurement des congés d’ancienneté précédents (CA3)

Afin de solder progressivement le compteur de congés d’ancienneté, les parties conviennent d’établir un planning d’apurement de ces congés sur une période de 3 ans.

Les salariés pourront soit poser des journées de congés d’ancienneté (CA3) ou en demander le paiement de toute ou partie jusqu’au 31/05/2026.

Dans le cas où le compteur des congés d’ancienneté précédent (CA3) ne serait pas soldé au 31/05/2026, les journées restantes seront, sans aucune démarche du salarié, automatiquement payées sur le bulletin de paie du mois de juin 2026.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SARP OSIS SUD EST et par la Direction.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Vaulx-en-Velin, en 5 exemplaires originaux, le 04 août 2023

M. XXXX

Responsable Ressources Humaines

M. XXXX - Pour l'Organisation Syndicale CFDT

M. XXXX - Pour l’Organisation Syndicale UNSA

M. XXXX - Pour l'Organisation Syndicale SAT