Accord d'entreprise "UN AVENANT 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE "REMBOURSEMENTDES FRAIS DE SANTE" AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE BTI" chez BTI - BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BTI - BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL et le syndicat CGT et CFTC le 2019-06-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T02919002409
Date de signature : 2019-06-17
Nature : Avenant
Raison sociale : BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL
Etablissement : 95780241600058 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-17
AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE BTI
La Société Bonduelle Traiteur International, dont le Siège social est situé route de Concarneau à ROSPORDEN (29), représentée par ***, en sa qualité de DRH Fresh France,
D’une part,
Et
Pour les Organisations Syndicales représentatives
la CFTC, dûment représentée par ***
la CGT, dûment représentée par ***
D’autre part,
Nous procédons à la modification du régime collectif et obligatoire de frais de santé actuellement en vigueur dans notre entreprise et formalisé par accord d’entreprise le 20/12/2012
En effet, le niveau de garantie a été amélioré sans incidence sur les cotisations en vigueur.
Article 1 : Garanties et Prestations du régime
Le présent article annule et remplace l’article 4 « Garanties » et modifie le dernier paragraphe de l’article 5 « Prestations du régime » de l’accord du 20/12/2012, comme suit :
Le niveau et la nature des garanties sont annexés à titre purement informatif
Pour plus d’informations concernant les prestations couvertes par le régime, veuillez consulter les documents suivants : le Tableau des garanties et la Notice d’information résumant les garanties couvertes par la complémentaire santé ci joints en annexe à titre purement informatif
Toutes les dispositions régies par les autres articles restent inchangées.
Cette modification sera effective à compter du 1er mai 2019.
Article 2 – entrée en vigueur ET FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant s’appliquera au 1er mai 2019.
Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Rosporden, le 17/06/2019
En 5 exemplaires
Signature de la Direction
Signature des OS
Pour la CGT
Pour la CFTC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com