Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2020" chez TRANSPORTS DANIEL MEYER (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Entre la société Transports Daniel Meyer Groupe Keolis, sise 123 rue Paul Fort – 91 312 Montlhéry, représentée par Monsieur xxxx - Directeur,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,

- M. xxxx Délégué syndical CFDT

- M. xxxx Délégué syndical CFTC

- M. xxxx Délégué syndical FO

- M. xxxx Délégué syndical UNSA

- M. xxxx Délégué syndical UST

D’autre part,

PRÉAMBULE

Préalablement à l’ouverture des négociations, chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société Transports Daniel Meyer a été informée et conviée à la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article 2242-1 du code du travail.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte de crise sanitaire et économique très particulier.

la Direction et les délégations syndicales CFDT, CFTC, FO, UNSA et UST se sont rencontrées à 4 reprises, soit les 29 janvier, 22 septembre, 2 octobre et le 27 octobre 2020

Les parties signataires ont été animées par la volonté d’aboutir à un accord sur les mesures économiques, afin de remercier plus particulièrement les salariés ayant travaillé pendant la crise Covid-19 (sans pour autant pénaliser complètement les salariés absents notamment pour activité partielle), et d’autre part d’aboutir sur des sujets spécifiques à certaines populations.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Article 1- Prime exceptionnelle

Cette mesure est applicable à tout le personnel travaillant au sein de l’entreprise Transports Daniel Meyer titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD) et présent au sein de l’entreprise le jour de la signature du présent accord, et répondant aux dispositions suivantes :

A titre de remerciement pour les salariés qui ont continué de travailler en tout ou partie pendant la période de confinement (et post confinement) du fait de la pandémie liée à la COVID 19 entre le 16 mars et le 30 juin 2020, l’entreprise verse une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, conforme à l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, qui favorise le pouvoir d’achat. Cette prime est versée par tranche en fonction de la somme des jours travaillés sur la période du 16 mars et le 30 juin 2020 suivant le tableau ci-dessous :

Le versement de la prime exceptionnelle s’effectuera sur la paie de novembre au plus tôt.

Article 2- Prime transport

Cette mesure concerne le personnel ouvrier travaillant au sein des ateliers de l’entreprise Transports Daniel Meyer titulaire d’un contrat de travail. L’attribution de cette prime transport se fait selon les mêmes modalités que celles déjà existantes pour le personnel de conduite (étant entendu qu’il existe un roulement à l’atelier, obligeant le personnel à venir très tôt le matin, dès 04h le lundi, à tour de rôle, et les obligeant donc à utiliser un véhicule personnel).

Article 3- Indemnité d’astreinte (Encadrement et Assureurs)

Cette mesure concerne le personnel encadrant de l’entreprise Transports Daniel Meyer titulaire d’un contrat de travail et présent au sein de l’entreprise le jour de la signature du présent accord. Une indemnité est due pour tout salarié en astreinte téléphonique à son domicile, et contraint de pouvoir être contacté, voire d’intervenir à distance pendant une période d'astreinte.

L’astreinte sera rémunérée de la façon suivante :

WE d’astreinte : 45 € bruts

Jour férié isolé d’astreinte : 25 € bruts

Article 4- Prime de journée Médiation

Cette mesure est mise en place afin de rééquilibrer la différence de rémunération qui existe entre les médiateurs du matin et ceux du soir. Il sera proposé à chaque médiateur intervenant en journée, un avenant à son contrat de travail, mettant en place une prime mensuelle « de journée » de 110 € bruts.

Article 5 – Budget Œuvres Sociales CSE

Le budget des œuvres sociales (aujourd’hui à 0,45% de la Masse salariale brute) est porté à 0,60 % de la masse salariale brute au 1er janvier 2020. (Cette masse salariale prend évidemment en compte l’ensemble des salariés embauchés en 2020, à proportion du salaire effectivement perçu.)

Article 6 – Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.

Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature.

La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation annuelle pour l’exercice 2021 débutera dans le courant du mois de janvier 2021.

Article 7 – Validité et communication de l’accord

Le texte du présent accord, annule et remplace les points existants dans les accords signés antérieurement et entrera en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée. Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales au terme du délai d’opposition.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 sont closes.

Article 8 – Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRRECTE d’Evry et une version électronique

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Montlhéry, le 27 octobre 2020

xxxx - Directeur

xxxx– Délégué Syndical CFDT xxxx– Délégué Syndical CFDT

xxxx – Délégué Syndical FO xxxx– Délégué Syndical UNSA

xxxx– Délégué Syndical UST