Accord d'entreprise "AVENANT DU 10/11/2020 A l’ACCORD COLLECTIF REGIME ET GARANTIES « FRAIS DE SANTE » DE L’UES ALLIADE DU 4 NOVEMBRE 2019" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

AVENANT DU 10/11/2020

A l’ACCORD COLLECTIF

REGIME ET GARANTIES

« FRAIS DE SANTE » DE

L’UES ALLIADE DU 4 NOVEMBRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

- ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXX agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.T.C.

sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

DE SECONDE PART

preambule

Le 4 novembre 2019, les sociétés de l’UES composée des entités Alliade Habitat et des GIE Alliade Développement Immobilier, Alliade Systèmes d’Information et Alliade Ressources et Organisation ont signé un accord collectif sur le régime et les garanties « frais de santé » de l’UES.

Suite à déséquilibre constaté des comptes de résultats 2019 sur les garanties frais de santé, des discussions ont été engagées entre la Direction et les partenaires sociaux sur les préconisations d’augmentations de cotisations formulées par APICIL.

Les parties sont parvenues au présent avenant.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Objet - effet - durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il a pour objet de modifier au 1^er janvier 2021 le taux de cotisation unique obligatoire du régime « frais de santé » applicable au sein des sociétés de l’UES composée entre Alliade Habitat et les GIE Alliade Développement Immobilier, Alliade Systèmes d’Information et Alliade Ressources et Organisation.

A sa date d’effet, il se substituera à toutes dispositions de l’accord du 4 novembre 2019 de même cause ou objet, les autres dispositions demeurant inchangées.

ARTICLE 2 – Modification de cotisation au 1^er janvier 2021

La cotisation unique obligatoire, laquelle couvre le salarié et sa famille, est égale mensuellement à 4,4% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Cette cotisation servant au financement du contrat de garanties collectives « frais de santé » est prise en charge par l’entreprise et les salariés concernés dans les proportions suivantes :

• 60% à la charge de l’employeur,

• 40% à la charge du salarié.

ARTICLE 3 – Résiliation - révision - dénonciation

L’avenant sera soumis aux mêmes dispositions de révision, dénonciation et résiliation que celles définies par l’accord du 4 novembre 2019.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité

L'avenant sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Le présent avenant sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Le jour de la signature, les Organisations Syndicales signataires se verront remettre un exemplaire original du présent avenant.

Fait à Lyon le 10/11/2020

En 8 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt

Pour les organisations syndicales