ACCORD DEFINISSANT UN MECANISME DE DON DE JOURS

Périmètre REEL et ses filiales françaises

ENTRE

REEL S.A.S et ses filiales françaises, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’Or, représentée par xxxx Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d’une part,

ET

les Organisations Syndicales Représentatives au sein des sociétés REEL et filiales françaises,

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le don de jours de repos est basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou conjoint gravement malade.

Tout collaborateur en CDI du Groupe quelle que soit son ancienneté peut faire un don à d’autres collègues, de jours de repos qu’il a acquis, dans les conditions et dans les limites fixées par les dispositions du présent accord.

Table des matières

Table des matières 2

1 Principe du dispositif 3

2 Délimitation des dons 3

2.1 Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don 3

2.2 Plafonnement des dons 4

3 Salarié bénéficiaire 4

4 Situations visées et justificatifs : enfant ou conjoint gravement malade 4

5 Demande du salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours 4

6 Lancement des campagnes d’appel aux dons de jours de repos 5

7 Gestion des dons et abondement de l’employeur 5

7.1 Décompte des jours 5

7.2 Droit des donateurs 5

7.3 Droit des bénéficiaires 6

8 Mécanisme d’ajustement inter-entreprise 6

9 Mobilisation ponctuelle d’un compte de solidarité collectif 6

10 Solde du compte de solidarité 6

11 Suivi de l’accord 6

12 Durée et conditions d’application 7

Principe du dispositif

Les mesures prévues dans le cadre du don de jours sont applicables aux salariés du groupe en CDI, à temps plein ou à temps partiel.

Conformément aux dispositions légales, un salarié peut sous conditions renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit :

- d'un salarié dont un enfant est gravement malade ;

- d'un salarié dont l’enfant de son conjoint, partenaire de PACS, concubin est gravement malade ;

- d'un salarié dont le conjoint, partenaire de PACS, concubin est gravement malade ;

Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Le don de jours de repos est :

- anonyme,

- définitif et irrévocable : aucun jour ayant fait l’objet d’un don ne sera restitué au donateur,

- sans contrepartie : chaque jour donné correspond nécessairement à un jour de travail « supplémentaire » pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

Délimitation des dons

Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don

Peuvent faire l’objet d’un don, les jours de repos suivants :

• Les jours de congés conventionnels supplémentaires (ancienneté, fractionnement),

• Les jours de RTT (salarié),

• Les jours de repos de chantier (salarié),

• Les jours de congés venant de la conversion de prime annuelle,

• Les jours placés au CET (salarié),

• La cinquième semaine de congés payés, dès lors qu’ils n’accompagnent pas une fermeture d’entreprise.

Ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’un tel don :

• les repos accordés pour protéger la sécurité et la santé des salariés,

• les jours collectifs de repos hebdomadaires,

• les jours fériés collectivement chômés,

• les quatre semaines légales de congés payés,

• la cinquième semaine ou les congés payés conventionnels, dès lors qu’ils accompagnent une fermeture d’entreprise.

Le don de jour de repos s’effectue en jour entier. Il peut intervenir à tout moment de l’année.

Le salarié souhaitant céder un ou plusieurs jours de repos doit en faire la demande à la DRH par écrit via un formulaire dédié, en précisant le nombre et la nature des jours de repos auxquels il entend renoncer, le cas d’utilisation.

En cas de validation de cette demande, le donateur renonce expressément aux jours de repos correspondant.

Plafonnement des dons

Le nombre total de jours de repos donné est plafonné à 5 jours par an et par salarié.

Salarié bénéficiaire

Tout salarié en CDI sans condition d’ancienneté et qui n’est pas en préavis, concerné par l’une des situations d’ouverture, remplissant les conditions définies ci-après, peut demander à bénéficier du dispositif de don de jours de repos afin de s’absenter sans perte de rémunération.

Avant de pouvoir bénéficier des jours de repos ou de congé collectés, le salarié bénéficiaire aura utilisé les soldes de congés et repos dont il dispose. Il sera donc dans la situation où ses propres droits ne lui permettent pas de répondre à son besoin d’absence.

Situations visées et justificatifs : enfant ou conjoint gravement malade

Est considéré l’enfant du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin âgé de moins de vingt ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Pourra être considéré l’enfant du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin âgé de plus de vingt ans, rattaché fiscalement à son foyer, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Est considéré le conjoint, partenaire de PACS ou concubin atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Justificatif :

Le salarié devra produire tout document officiel justifiant du lien familial, et le cas échéant, du rattachement au foyer fiscal.

Le salarié devra produire, au moment de sa demande, un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant ou le conjoint, justifiant dans le respect du secret médical de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et la durée prévisible de la présence du salarié rendue nécessaire.

Le salarié s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines lorsque la situation à l’origine de la demande ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours non utilisés seront réaffectés dans le compte commun de jours de repos donnés par les salariés, dénommé compte « de solidarité ».

Demande du salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours

Le salarié dès lors qu’il relève d’une des situations y ouvrant droit mentionné au 4 du présent accord et souhaite bénéficier d’un don de jours en fait la demande à la DRH, par écrit en précisant le motif de sa démarche, le nombre de jours dont il a besoin, le moment où il envisage de les prendre et selon quelles modalités. Le salarié devra fournir tous les justificatifs nécessaires à sa demande.

Dans la mesure du possible, la demande devra être formulée au plus tôt avant le début de l’absence.

La Direction des Ressources Humaines vérifiera l’éligibilité du salarié et formalisera la réponse par écrit sous 15 jours. Elle en informera également le responsable hiérarchique, en précisant la période d’absence envisagée.

Lancement des campagnes d’appel aux dons de jours de repos

Les campagnes sont organisées au coup par coup quand une situation le nécessite. Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès de la Direction des Ressources Humaines.

• Le délai d’ouverture de la campagne se fait dans les meilleurs délais sans excéder 15 jours après validation de la demande

• la campagne est anonyme et précise la situation en fonction du souhait du demandeur.

• Le bénéficiaire n’est pas informé de l’identité des donateurs.

• Une information est communiquée par la Direction à l’ensemble du personnel sur la campagne d’appel aux dons. Cette communication précise notamment :

  • les modalités d’organisation

  • les dates d’ouvertures de la campagne (nécessairement limitée dans le temps, avec une durée de principe de deux semaines)

Durant la campagne, les salariés qui le souhaitent peuvent renoncer à des jours de repos acquis, non pris en remplissant le formulaire établi à cet effet.

Les modalités de prise des jours de repos cédés seront fixées d’un commun accord entre le service Ressources Humaines, la hiérarchie et le bénéficiaire afin de mettre en place un planning prévisionnel des jours ainsi que l’articulation entre jours de repos personnels et les jours de repos donnés.

Gestion des dons et abondement de l’employeur

Décompte des jours

Un jour donné par un salarié correspond à au moins un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire.

Il sera mis en correspondance les salaires du salarié bénéficiaire et du salarié donateur. Dans l’hypothèse où le salaire du donateur est supérieur à celui du bénéficiaire, le nombre de jours à créditer au bénéficiaire sera ajusté de manière proportionnelle.

Si le solde de jours est insuffisant, la Direction pourra planifier une action de sensibilisation et en informera parallèlement les organisations syndicales signataires.

En cas de dons de jours supérieurs au nombre de jours nécessaires les jours seront placés dans un compte de solidarité qui pourra être utilisé ultérieurement lorsqu’une nouvelle situation viendra à se présenter.

Droit des donateurs

Le salarié ayant effectué un don de jours de repos n’ouvre droit à ce titre à aucune contrepartie de quelque nature qu’elle soit.

Une fois accepté par la Direction le don effectué ne peut plus être rétracté.

Les jours de repos ayant fait l’objet d’un don sont réputés avoir été pris par le donateur. Ils sont déduits des droits acquis par l’intéressé.

Droit des bénéficiaires

Lorsque le salarié bénéficiaire prend les jours de repos qui lui ont été attribués, sa rémunération est maintenue.

Ces jours sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de ses droits à congés et au calcul de l’ancienneté.

Les jours qui lui ont été donnés peuvent être pris par jours entiers ou demi-journées, de manière consécutive ou non, dans un délai maximal d’un an à compter du premier don dont il a bénéficié et ayant le même objet.

Les jours non utilisés ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Ils sont transférés dans le compte de solidarité.

Mécanisme d’ajustement inter-entreprise

Les dons de jours seront priorisés au sein d’une même structure juridique. Néanmoins, au nom de la solidarité entre l’ensemble des salariés des entités françaises du groupe, il pourra être fait des transferts d’une entité juridique à une autre.

Une mention au formulaire du don indiquera, pour le salarié donateur, que le transfert de jours vers une autre entité juridique entraîne renonciation à toute action en réclamation future.

Mobilisation ponctuelle d’un compte de solidarité collectif

Outre des situations individuelles, les salariés du Groupe peuvent également faire face à des difficultés nées d’événements qui ne sont ni à la maîtrise de l’entreprise ni d’eux-mêmes. Un exemple est la crise sanitaire de 2020.

Le Groupe encourage la solidarité et l’entraide et pourra mobiliser le système de don de jours alimentant un compte de solidarité. Les modalités les plus pertinentes pour chaque situation seront alors définies, en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord.

Les parties conviendront au regard du contexte alors actuel, des modalités du don, des règles de décompte ainsi que des critères pertinents à retenir pour l’attribution des jours donnés inscrits au compte de solidarité.

Solde du compte de solidarité

Si à l’issue de la période d’application de l’accord, les dons restant dans le compte de solidarité n’ont pas été attribués, les parties se réuniront pour décider de leur utilité.

Suivi de l’accord

Un bilan annuel du dispositif sera présenté aux CSE des sociétés du Groupe.

En cas d’évolution législative majeure impactant les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions nécessaires.

Les salariés sont informés de l’existence de ce dispositif par le biais des différents outils de communication interne au Groupe REEL, notamment affichage et intranet.

Durée et conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er septembre 2020.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient pas conformes aux principes ayant servi à son élaboration, ou plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

La Direction notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il est déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la Direction, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis aux signataires.

Fait le 26 août 2020, à St Cyr au mont d’Or, en autant d’exemplaires que nécessaire.

La Direction

Les Organisations Syndicales Représentatives

CFTC – AEMCO

CFDT – REEL SAS

FO – REEL SAS

CFE – CGC AEMCO

CFDT – AEMCO

CFDT – NFM systems

ANNEXE 1 - PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le périmètre de cet accord comprend REEL SAS et ses entreprises filiales françaises dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 50%.

Reel S.A.S

NFM Systems

AEMCO

MC LEVAGE REEL

L’entrée de nouvelles sociétés répondant à ces critères dans le périmètre du présent accord est automatique.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DON (exemple)