ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés

La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES COTEAUX LYONNAIS - SICOLY, Société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est 475 route de Mornant - 69440 SAINT LAURENT D'AGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 963 503 404, représentée à la signature du présent accord par Monsieur xxxxxxxxx, Président du Conseil d'Administration ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

De première part,

La société SICODIS, SICA-SAS au capital de 38.112,25 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 331 108 431 et dont le siège social est situé 475, route de Mornant, 69440 Saint-Laurent d’Agny, représentée à la signature des présentes par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Président ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

De seconde part,

ET

Les Représentants titulaires élus du personnel au Comité Social et Economique agissant en application des dispositions des articles L.2232-24, L.2232-25 et L.2232-25-1 du Code du travail ;

D'autre part,

Est intervenu le présent accord :

I - PREAMBULE

Il est précisé qu’au terme d’un accord d’entreprise conclu le 7 décembre 2000 et déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône le 1^er février 2001, les sociétés SICOLY et SICA-SICODIS ont reconnu former entre elles une unité économique et sociale.

L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle, également appelé activité partielle de longue durée (APLD).

D’autre part, le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser ses modalités d’application.

La crise de la COVID-19 et notamment les deux périodes de confinement ont eu un réel impact sur l’activité des deux sociétés constituant l’UES et tout particulièrement sur l’activité « Surgelés ».

SICODIS fabrique et distribue des ingrédients à base de fruits à destination des professionnels de la Restauration Hors Foyer (RHF) en France comme dans plus de 35 pays à travers le monde.

En France comme à l’étranger, ce secteur d’activité est durement impacté par la crise sanitaire et les mesures de confinement mises en place, que ce soit en France comme dans plusieurs pays où sont implantées des entreprises clientes.

Cette situation impacte directement l’activité produits surgelés – transformés de SICODIS depuis la première période de confinement, elle a enregistré une perte cumulée de chiffre d’affaires de 3,9 M€ depuis le début de l’exercice 2020.

Après un retour à une activité « quasi normale » au cours des mois d’août et septembre 2020, SICODIS a connu une nouvelle baisse de cette activité au cours du mois d’octobre de l’ordre de 25% et la seconde période de confinement laisse présager un fort ralentissement de l’ordre de 30 à 50% par rapport à la normale, au moins jusqu’à l’été 2021, voire au-delà.

Les activités commerciales, de production, de réception et d’expédition sont toutes impactées.

Tous ces services ont ou vont connaître très rapidement une réorganisation en limitant leur effectif au strict minimum indispensable pour assurer le service des clients encore en activité et limiter ainsi les conséquences économiques pour l’entreprise.

Si aucune mesure n’est prise et si les entreprises constituant l’UES n’ont pas recours au régime de l’APLD, des licenciements économiques à très court terme deviendront inévitables.

Dès lors, les sociétés constituant l’UES rentrent parfaitement dans la catégorie des entreprises visées par le dispositif APLD, soit les entreprises qui subissent des difficultés économiques durables qui ne compromettent cependant par leur pérennité.

En conséquence de quoi, les parties soussignées se sont mises d’accord pour négocier et conclure le présent accord sur la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée.

II – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES SICOLY – SICODIS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD).

III – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

IV – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF APLD

Le dispositif est mis en œuvre sur une période courant du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2022.

Si le niveau d’activité des sociétés constituant l’UES le nécessite, le présent accord pour être renouvelé dans le respect des durées maximales fixées par le décret du 28 juillet 2020.

V – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction maximale de l’horaire des salariés pourra aller jusqu’à 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié sur la durée totale d’application du dispositif prévue par le présent accord, soit du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2022.

En conséquence, il est possible pour les sociétés constituant l’UES d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif.

Un calendrier prévisionnel d’activité sera remis à chaque salarié au moins sept jours à l’avance.

Durant la période définie à l’article IV du présent accord, les parties conviennent que la prise de congés et de repos se fera toujours dans le respect des dispositions des accords d’entreprise relatif à la durée du travail et sur des périodes ne pénalisant pas l’activité de production.

La limite de 40% pourra être dépassée dans des cas de situation exceptionnelle et sur autorisation préalable de la DIRECCTE.

Ainsi, il pourra être tenu compte des difficultés particulières des sociétés constituant l’UES, pouvant être liées, notamment, à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments extérieurs comme, par exemple, une aggravation de la situation sanitaire dans un ou plusieurs pays où sont implantées des entreprises clientes, la liquidation judiciaire d’un client important entrainant une chute du carnet de commandes, etc…

VI – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

6.1. Maintien dans l’emploi 

A l’exception d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’une ou l’autre des deux sociétés constituant l’UES, ces dernières s’engagent à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif APLD.

Les sociétés s’engagent également à ne pas geler les embauches qui seraient nécessaires durant la période d’activité partielle longue durée.

6.2. Formation professionnelle

Les sociétés s’engagent à ce que les salariés n’ayant pas encore bénéficié de formations au cours des 3 dernières années soient en mesure de pouvoir être formés d’ici la fin du dispositif d’activité partielle longue durée.

Il est précisé que les formations seront, dans la mesure du possible, mises en place sur les périodes chômées au titre de l’activité partielle.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis à la DIRECCTE avant tout renouvellement éventuel du dispositif APLD.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité des entreprises, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle les membres auront été informés de la mise en œuvre de l’APLD.

VII – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique pour la période courant du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2022.

La validation par l’autorité administrative ayant une durée de six mois, une demande de renouvellement sera effectuée auprès de la DIRECCTE du Rhône tous les six mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

Chacune des parties aura la faculté de le dénoncer en informant l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois mois à l’avance.

Dans tous les cas, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

VIII – SUIVI DE L’ACCORD

Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions du présent accord, il est créé une commission paritaire composée du Président de chaque société constituant l’unité économique et sociale ou toute personne que ce dernier entendrait se substituer et de deux membres titulaires du C.S.E.

La commission se réunira au moins tous les deux mois pour évoquer la mise en œuvre du présent accord et ses effets.

IX – VALIDATION – NOTIFICATION - DEPOT

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE du Rhône par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Cette demande devra être accompagnée de l’avis rendu par le CSE.

Après validation, le présent accord et les pièces associées seront déposés à l’initiative des sociétés sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque membre titulaire du C.S.E.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à SAINT-LAURENT-D’AGNY

En 3 exemplaires originaux,

Le 17 décembre 2020

Les membres titulaires du C.S.E.

Pour la société SICOLY,

Pour la société SICODIS