ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société ZAMORA TRANSPORTS domiciliée : 1030 avenue Jean Mermoz, 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE.

Inscrite au R.C.S. de Cannes sous le numéro 963 802 111

Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur …

Et

L’organisation syndicale FO,

Représentée par Monsieur …

D’autre part,

Par accord du 22/03/2023 les parties ont convenu des réunions NAO suivantes :

• Le 22 mars 2023 : Réunion préparatoire ;

• Le 13 avril 2023 : Première réunion ;

• Le 11 mai 2023 : Deuxième réunion ;

• Le 25 mai 2023 : Troisième réunion ;

• Le 27 juin 2023 : Réunion de clôture.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente au sein de la société, sur :

• La rémunération effective ; Dans le cadre de la présente négociation sur la rémunération effective, les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, seront identifiés et le cas échéant des mesures seront mises en place afin de les supprimer.

• Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La qualité de vie au travail ;

• La formation.

De nombreux échanges ont eu lieu entre l'organisation syndicale et la direction concernant l’accord NAO. La direction a conscience du contexte économique et sociétal dans lequel ses salariés évoluent également. C’est compte tenu de ces deux paramètres qu’elle a mené les présentes discussions.

L’organisation syndicale représentative a fait part de ses doléances :

• Suite aux inflations consécutives, de l’inflation à venir de 7% sur 2023, l’augmentation du SMIC de 1,81% au 1/01/2023, nos demandes sont :

• Augmentions au 1er juin du TH 150M de 10%, soit de 12,379 € à 13,62 €.

• Passage des contractuels à 200h pour les locations, 205h pour les courtes distances, 220h pour les longues distances.

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité pour l’ensemble du personnel.

• Depuis 2012 aucune augmentation de la PFA. Revalorisation de 21% de chaque tranche.

• Prime d’été de 800€ pour un conducteur à la disposition de l’entreprise en juillet et Août.

• Passage de la prime horaire du samedi n’ayant pas augmentée depuis 2018 de 7€ à 9€.

• Passage de la prime de double poste n’ayant pas augmentée depuis 2018 de 90€ à 120€.

• Prime décroche/raccroche à 20€ lors de changement d’activité.

• Simplification de la sauvegarde des frais datant de 2010 : Un repas pour toute journée effectuée.

• 10% de sous-traitants maximum en nombre par rapport aux nombres de conducteurs Zamora.

Au terme de la négociation, les parties ont arrêté les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail :

Article 1 – Dispositions spécifiques concernant le personnel roulant

Taux horaire du personnel roulant

Dès la signature de l’accord :

• Application du taux horaire conventionnel pour les salariés au coefficient 138M de la Convention Collective Nationale des Transports.

• Pour les salariés au coefficient 150M, maintien de l’écart de 5 % du taux horaire avec le taux de la Convention Collective Nationale des Transports (11,790 €/h), soit un taux horaire brut de base hors ancienneté, de 12,379 €/h, au jour de la signature.

A compter du 01/09/2023, pour anticiper l’augmentation potentielle de la CCN du 01/01/2024, l’ensemble des salariés roulant percevra une augmentation de leur taux horaire de base de 1%.

A compter du 01/10/2023, pour anticiper l’augmentation potentielle de la CCN du 01/01/2024, l’ensemble des salariés roulant percevra de nouveau une augmentation de leur taux horaire de base de 1%.

Il est rappelé que les dispositions relatives à la rémunération au sein de la société ZAMORA TRANSPORTS ne sont pas applicables aux salariés en alternance qui sont soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Majoration d’ancienneté

La majoration du taux horaire pour ancienneté est appliquée conformément aux dispositions conventionnelles sauf pour les conducteurs totalisant une ancienneté de plus de 20 ans, dont la majoration du taux horaire conventionnel d’embauche est maintenue à +10%.

Prime de fin d’année (PFA)

Les critères de la prime de fin d’année pour les conducteurs restent identiques, à savoir :

• Versement au prorata du temps de présence ou assimilé sur l’année civile (accident du travail et maladie professionnelle étant assimilés à du temps de présence)

• Présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année d’attribution. Cette condition ne s’applique pas aux salariés partant en retraite ou en CFA au cours de l’exercice, dans ces cas elle sera proratisée.

Les montants applicables pour la durée de l’accord sont :

De l’embauche à un an d’ancienneté	843 € bruts
De plus d’un an à 2 ans d’ancienneté	995 € bruts
De plus de 2 ans à 5 ans d’ancienneté	1.043 € bruts
De plus de 5 ans à 10 ans d’ancienneté	1.141 € bruts
De plus de 10 ans à 15 d’ancienneté	1.245 € bruts
De plus de 15 ans à 20 d’ancienneté	1.343 € bruts
Plus de 20 ans d’ancienneté	1.430 € bruts

Par ailleurs, il est convenu que dans le cas où un 13ème mois deviendrait obligatoire, il se substituerait de plein droit à cette prime de fin d’année (PFA).

Prime Partage de Valeur 2023 (PPV)

La société s’engage à verser une PPV en janvier 2024, suivant les résultats 2023 :

• Si EBIT opérationnel en amélioration de > 180 k€ => 120 € net/salarié

• Si EBIT opérationnel en amélioration de > 360 k€ => 240 € net/salarié

• Si EBIT opérationnel en amélioration de > 540 k€ => 360 € net/salarié

Les modalités et critères de versement seront définis ultérieurement.

En cas de départ en retraite ou CFA avant le 31 décembre 2023 une prime exceptionnelle sera versée à hauteur du barème précité en fonction de l’EBIT atteint au moment du départ.

Prime de samedi

Le montant de la prime de samedi reste à 7€/h brut

Primes liées à l’activité des week-ends et jours fériés

Pour le samedi après-midi (soit après 12 heures), il sera attribué :

• Pour le dépotage, une prime de 25€ bruts ;

• Pour le transfert, une prime de 25€ bruts ;

• Pour le dépotage et le transfert, une prime de 33€ bruts.

Pour le dimanche, il sera attribué :

• Pour le dépotage, une prime de 75€ bruts ;

• Pour le transfert, une prime de 75€ bruts ;

• Pour le dépotage et le transfert, une prime de 100€ bruts.

Pour les jours fériés, il sera attribué :

D’une part,

• Pour le dépotage, une prime de 75€ bruts ;

• Pour le transfert, une prime de 75€ bruts ;

• Pour le dépotage et le transfert, une prime de 100€ bruts.

D’autre part

• Prime intitulée « Prime horaire jour férié » correspondant au nombre d’heures travaillées le jour férié.

Prime double poste

Le montant de la prime mensuelle double poste est portée à 110€ bruts.

La prime devient journalière 110€ / 21,33 = 5,16 €/jour en double poste (du lundi au vendredi).

Cette prime est versée au prorata du temps de présence (à l’exclusion des absences pour réunion, de délégation, des repos simples et des heures de formation).

Par ailleurs, pour les salariés affectés de manière temporaire sur cette activité, la prime est versée au prorata du temps d’affectation sur ces trafics.

Sauvegarde de frais

Les parties conviennent de garantir une indemnité repas pour chaque journée travaillée. Toutefois afin de répondre aux conditions d’exonération de l’URSSAF, l’indemnité repas sera chargée (19,59€ Brut) lorsque que le salarié ne répondra pas aux conditions d’exonération.

Prime transport

La prime transport est maintenue pour un montant de 15€ nets mensuel à titre de participation de l’employeur au frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est précisé que les salariés doivent fournir à l’employeur une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé pour effectuer les trajets domicile/travail.

Indemnité lavage tenue de travail

Il est convenu de maintenir le montant de l’indemnité lavage tenue de travail à 20€ nets par mois.

Les conditions d’attribution demeurent inchangées. Cette indemnité sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés.

Prime casse-croûte

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime dite “casse-croûte” d’un montant de 10€ brut pour tout conducteur débutant son service entre 5h et 6h.

Cette prime est désormais versée sans autre condition, les parties conviennent que l’accord relatif à la pratique de la “DFS” signé le 31/05/2022 est caduque et sera dénoncé ultérieurement.

Article 2 – Dispositions concernant le personnel sédentaire

Il est précisé que la rémunération des personnels sédentaires fait l’objet de négociations individuelles.

Article 3 – Egalité professionnelle

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté respective de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes qui s’est traduit par la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 05/04/2022 pour une durée de 4 ans.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il est convenu entre les parties, que le présent accord est conclu pour l’année 2023, il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023 jusqu’au 31 mai 2024.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires à durée déterminée et indéterminée.

Article 5 - Notification et dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à chacune des Organisations Syndicales.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la société ZAMORA TRANSPORTS en intégralité sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Télé Accords). Ce dépôt sera accompagné d’une version intégrale anonymisée destinée à la publication.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.

L'accord sera porté à la connaissance des salariés du groupe par voie d’affichage

Fait à Mandelieu-la-Napoule, le 26/07/2023, en 4 exemplaires originaux

Monsieur … Monsieur …

Pour le syndicat CGT Président ZAMORA TRANSPORTS

Monsieur …

Pour le syndicat CGT